Arrêté Interministériel n°2016-3449/ MEE-MATDRE-SG du 28 septembre 2016 portant création et modalité de fonctionnement du Comité de Bassin du Sourou Portion Nationale du Mali

423 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETES MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES ARRETE N°2016-3431/MDEAF-SG 27 SEPTEMBRE 2016 FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DES TRAVAUX CADASTRAUX DES COMMUNES DU DISTRICT DE BAMAKO ET DES COMMUNES DE MORIBABOUGOU, N’GABAKORO DROIT, SANGAREBOUGOU, DIALAKORODJI, MANDÉ, DOGODOUMAN, KALABAN-KORO ET BAGUINÉDA. LE MINISTRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES, ARRETE : ARTICLE 1 : Sont ouverts à compter du 1er octobre 2016, les travaux cadastraux des Communes du District de Bamako et des Communes de Moribabougou, N’Gabakoro droit, Sangarebougou, Dialakorodji, Mandé, Dogodouman, Kalaban-koro et Baguinéda. ARTICLE 2 : Les travaux seront exécutés à l’entreprise sous la supervision du Secrétariat permanent de la Réforme domaniale et foncière au Mali. ARTICLE 3 : Les agents chargés des travaux, dûment désignés et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des Communes sus visées, conformément aux dispositions du code domanial et foncier et de la loi fixant les règles générales de l’Urbanisme. ARTICLE 4 : Les copies légalisées des titres de propriété, des actes constitutifs de droits réels, des permis d’occuper, des lettres d’attribution, des concessions rurales, des concession urbaines d’habitations, des attestations délivrées par les administrations émettrices desdits titres doivent être remises aux agents chargés des travaux. ARTICLE 5 : Les agents chargés des travaux et leurs auxiliaires seront munis d’une copie du présent Arrêté et de leurs badges qu’ils présenteront à toute réquisition. ARTICLE 6 : Une copie du présent Arrêté sera affichée dans les locaux des mairies des Communes sus visées. ARTICLE 7 : La date d’achèvement sera portée à la connaissance du public par un Arrêté. ARTICLE 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 septembre 2016 Le ministre, Mohamed Ali BATHILY MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2016-3449/MEE MATDRE-SG DU 28 SEPTEMBRE 2016 PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU BASSIN DU SOUROU PORTION NATIONALE DU MALI LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ; LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT; ARRETENT : ARTICLE 1 : Il est mis en place auprès des administrations en charge de l’eau et des collectivités territoriales, un organe consultatif pour la gestion des ressources en eau du bassin du Sourou, dénommé « Comité de Bassin du Sourou ». ARTICLE 2 : le présent Arrêté fixe la dénomination, la délimitation et le fonctionnement du Comité de Bassin du Sourou conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi portant code de l’eau au Mali. Les compétences du Comité de bassin s’exercent sur la portion nationale du bassin versant du Sourou. ARTICLE 3 : Le Comité a pour missions de : formuler des propositions relatives à la gestion des ressources en eau du bassin du Sourou ; contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Sourou et à sa mission ; contribuer à la protection des ressources en eau du bassin. ARTICLE 4 : La présidence est assurée par le Gouvernorat de Mopti. Le Comité est composé de trente (30) membres issus des comités locaux de l’eau du bassin du Sourou, des Conseils de cercles de Bankass, de Koro et de Douentza, des chambres locales d’agriculture de Bankass, de Koro et de Douentza dont dix (10) représentants de l’administration de l’Etat, dix (10) représentants des collectivités territoriales et dix (10) représentants des usagers . En outre, le Comité peut inviter à ses réunions toute personne en raison de ses compétences. ARTICLE 5 : Le Comité de Bassin du Sourou se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque lois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 424 ARTICLE 6 : Au cours de sa première réunion, les membres du Comité élisent leur Président et un Bureau. ARTICLE 7 : Les recommandations et avis du Comité sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE 8 : Le Comité établit et approuve en séance plénière un Règlement Intérieur de fonctionnement lors de sa seconde réunion. Un projet de règlement intérieur est au préalable élaboré par le bureau avec l’appui du Secrétariat Permanent et transmis aux membres du Comité. ARTICLE 9: La Direction Régionale de l’Hydraulique de Mopti assure le Secrétariat du Comité de Bassin. ARTICLE I0 : Le financement du Comité est assuré par : la contribution des structures nationales intervenant dans le financement du secteur ; les dons et legs ; la contribution des projets en cours dans la zone de compétence du Comité qui impliquent une mobilisation ou une dégradation des ressources en eau ; ARTICLE 11 : Les fonds du Comité sont domiciliés dans un compte ouvert à cet effet dont l’ordonnateur est le Président du Comité de Bassin. ARTICLE 12 : Tous les aspects non pris en compte par le présent Arrêté feront l’objet d’une Décision prise par le Ministre chargé de l’Eau. ARTICLE 13 : Un règlement intérieur adopté en Assemblée Générale du Comité de Bassin précisera d’avantage les dispositions du présent Arrêté. ARTICLE 14 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 septembre 2016 Le ministre, Malick ALHOUSSEINI Le ministre, Mohamed Ag ERLAF ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2016-3450/MEE MATDRE-SG DU 28 SEPTEMBRE 2016 PORTANT DÉNOMINATION, DÉLIMITATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL DE L’EAU DE BAOUROU SOUROU LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ; LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT; ARRETENT : CHAPITRE I : DE LA CREATION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 1er : II est créé auprès de l’Administration chargée de l’eau et des autorités des collectivités territoriales, conformément aux dispositions des articles 67 et 70 du code de l’eau, un organe consultatif pour la gestion des ressources en eau dans le bassin du Sourou dénommé « Comité Local de l’Eau de BAOUROU SOUROU» ARTICLE 2 : Les compétences du comité local de l’eau de Baourou Sourou s’appliquent aux localités des communes de : DINANGOUROU et de DIOUNGANI ARTICLE 3 : Le Comité Local de l’Eau de Baourou Sourou a pour attributions de : Prévenir, identifier et résoudre les conflits résultant des usages de l’eau ou de leurs impacts sur l’environnement, sur la préservation et sur la pérennité des ressources en eau ; Promouvoir une gestion intégrée et concertée des ressources en eau dans sa zone de compétence avec tous les acteurs en présence, et en particulier coordonner l’exploitation des ressources en eau entre les différents usagers ·et bénéficiaires de ces ressources ; Donner des avis sur le partage équitable des ressources en eau entre usagers concurrentiels ; Contribuer à la protection des ressources- en eau, en vue d’éviter leur surexploitation et leur dégradation à court, moyen et long termes ; Contribuer à la prévention, à l’alerte et à la lutte contre les catastrophes naturelles liées à l’eau ; Contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) dans sa zone de compétence, en concertation avec les services techniques Compétents et les collectivités locales ; Collaborer avec les structures nationales et régionales directement concernées par la gestion des ressources en eau dans la zone de compétence-; Transmettre les avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation et application ; Suivre la mise en application des avis du comité ; Informer et sensibiliser la population sur la situation des ressources en eau et de l’environnement qui leur est lié et sur les avis du Comité quant à leur gestion. CHAPITRE IV: DE LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 4 ; Le Comité Local de Baourou Sourou est composé à parts égales de représentants de : l’administration,