Arrêté interministériel n°2013-0920-MEFB-MM-MCI-MEE-MEA-SG du 13 mars 2013 portant création et organisation de la Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers en République du Mali

ARTICLE 3 : Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus -justifier à tout moment d’un engagement de caution pris par la réglementation en vigueur. pour une durée de chaque année civile et reconduit

ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui abroge les dispositions tacitement au 1er janvier conformément à l’article 526 du de l’Arrêté n°2011-4692/MEFP-SG du 21 novembre 2011 Code CIMA. portant nomination de Monsieur Souleymane COULIBALY Le montant de la caution est révisé à la fin de chaque période annuelle conformément aux modalités de calcul prévues à N°Mle 0116-357-Z, Inspecteur des Finances, en qualité de l’article 525 du Code CIMA ; Chef de la Division Comptabilité Matières à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Emploi et de -faire figurer sur toutes ses correspondances ou documents la Formation Professionnelle, sera enregistré, publié et de publicité le nom de la société suivi des mots «Courtier communiqué partout où besoin sera. d’Assurances» ; Le Ministre de l’Economie, des -informer au préalable l’autorité de tutelle de tout Finances et du Budget, changement d’adresse décidé par la société. Tièna COULIBALY

ARTICLE 5 : Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa Le Ministre de l’Emploi et de la date de signature, sera enregistré, publié et communiqué Formation Professionnelle, partout où besoin sera. Dr DIALLO Dédia Mahamane KATTRA Bamako, le 13 mars 2013 ------------------------------ Le Ministre de l’Economie, des Finances ARRETE N°2013-0914/MEFB-SG DU 13 MARS 2013 et du Budget, PORTANT AGREMENT DE COURTAGE EN Tièna COULIBALY ASSURANCE DE LA SOCIETE DENOMMEE « ASSUR 2K » SARL. ------------------------------ LE MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, ARRETE INTERMINISTERIEL N°2013-0920/MEFG-MM- MCI-MEE-MEA-SG PORTANT CREATION ET ARRETE : ORGANISANTON DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS

ARTICLE 1er : La société dénommée « ASSUR 2K » SARL PETROLIERS EN REPUBLIQUE DU MALI. immatriculée au registre du commerce sous le numéro MA Bamako.2009.B.2467 du 01/06/09, est agréé pour exercer les LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU activités de courtage en assurances. BUDGET, Dans l’exercice de cette profession, la société ne peut LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, présenter que les opérations pratiquées par les entreprises LE MINISTRE DES MINES, d’assurances mentionnées à l’article 300 du Code CIMA et agrées en République du Mali. LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE

ARTICLE 2 : Madame TRAORE Fatoumata KANSAYE, L’ASSAINISSEMENT, demeurant à Bamako demeurant à Bamako, est agréée en qualité de gérante de la société jusqu’à décision contraire ARRETENT : des associés.

ARTICLE 1er : Il est créé une Commission chargée du

ARTICLE 3 : Les opérations de courtage en assurances contrôle de qualité des produits pétroliers sur toute présentées par la société sont soumises au contrôle exclusif l’étendue du territoire national. de la Division des Assurances de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique conformément aux CHAPITRE II – DE LA COMPOSITION dispositions des articles 310, 534 et suivant du Code des assurances des Etats membres de la CIMA. ARTICLE 2 : La Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers est composée comme suit :

ARTICLE 4 : La société dénommée «ASSUR 2K » SARL, doit satisfaire à toutes les exigences règlementaires en Président : Le Directeur Général de l’Office National des matière d’assurances notamment : Produits Pétroliers ou son représentant. 29 Nouvembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1893 Membres : - les caractéristiques des produits pétroliers sont leurs signes distinctifs ou leurs particularités ; - le Directeur National du Commerce et de la Concurrence - les spécifications des produits pétroliers définissent leurs ou son représentant ; caractéristiques essentielles ; - le Directeur National de la Géologie et des Mines ou son - la norme est la règle fixant les conditions de réalisation représentant ; d’une opération ou de l’élaboration d’un produit dont on - le Directeur National des Industries ou son représentant ; veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité. - le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou son représentant ; Les caractéristiques de chaque produit visé à l’article 11 ci- - le Directeur Général des Douanes ou son représentant. dessous ainsi que celles de tout nouveau produit venant à intégrer ultérieurement la liste, sont déterminées et le cas

ARTICLE 3 : Le secrétariat de la Commission est assuré échéant, modifiées par voie réglementaire. par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. ARTICLE 9 : Les produits du pétrole, certains dérivés et résidus destinés à la consommation au Mali doivent être

ARTICLE 4 : La Commission peut faire appel à toute conformes aux spécifications fixées par la réglementation personne ressource dont le concours lui paraît nécessaire en vigueur. pour l’accomplissement de ses missions.

ARTICLE 10 : Les importateurs, les propriétaires de dépôts CHAPITRE III – DES ATTRIBUTIONS et les distributeurs sont, chacun en ce qui le concerne, garants de la qualité des produits qu’ils détiennent.

ARTICLE 5 : La Commission de contrôle de qualité des produits pétroliers est chargée de : ARTICLE 11 : Les produits du pétrole, certains dérivés et résidus auxquels s’applique le présent arrêté sont : - veiller à la qualité des produits pétroliers conformément -le supercarburant ; aux normes et spécifications en vigueur et ce, au niveau -le pétrole lampant ; des dépôts d’hydrocarbures, des stations-service et de -le gazole ; tout autre point de vente ou de stockage sur toute l’étendue -le distillat diesel oïl ; du territoire national ; -les fuel-oils ; - contribuer à l’élaboration desdites normes et -le gaz butane. spécifications. L’élaboration du programme annuel de contrôle est laissée ARTICLE 12 : L’opération de contrôle consiste à prélever à la discrétion du Président de la Commission. trois (03) échantillons de deux (02) litres de chaque produit au niveau des unités de stockage et/ou de distribution de Le Président de la Commission élabore un rapport annuel produits pétroliers. Un échantillon est analysé au sur les opérations de contrôle de qualité des produits laboratoire. Le deuxième est gardé comme témoin au niveau pétroliers qui est transmis aux autorités concernées. de l’opérateur dont le produit a été prélevé. Le troisième est gardé comme témoin au niveau de la Direction Générale

ARTICLE 6 : Les représentants de l’Office National des des Douanes pour toute réclamation. Produits Pétroliers, de la Direction Nationale du Commerce Les opérations de la Commission de contrôle de qualité et de la Concurrence et de la Direction Nationale de la des produits pétroliers sont inopinées. Géologie et des Mines sont chargés du prélèvement des échantillons dans toute unité de stockage et de distribution CHAPITRE V – DE LA CONSTATATION ET DE LA de produits pétroliers. REPRESSION DES INFRACTIONS

ARTICLE 7 : L’Office National des Produits Pétroliers ARTICLE 13 : Les infractions aux normes et spécifications finance et dirige les opérations de prélèvement des produits pétroliers sont constatées par les agents d’échantillons de produits pétroliers. mandatés, les agents de police judiciaire, les agents La Direction Nationale de la Géologie et des Mines est représentants les membres de la Commission de contrôle chargée de l’analyse des échantillons de produits pétroliers de qualité des produits pétroliers et par tout autre agent prélevés au niveau des infrastructures pétrolières. désigné à cet effet, conformément à la réglementation en La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence vigueur. est chargée de l’application de la réglementation en cas d’infraction. ARTICLE 14 : Les services compétents en la matière sont chargés de l’application de la réglementation en cas CHAPITRE IV – DU CONTROLE DE QUALITE DES d’infractions. PRODUITS PETROLIERS

ARTICLE 15 : Toute personne vendant des produits

ARTICLE 8 : Au sens du présent arrêté : pétroliers de qualité non conforme est passible de peines prévues par la réglementation en vigueur. 1894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES Bamako, le 14 mars 2013

ARTICLE 16 : Une instruction interministérielle précise Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, les conditions d’application du présent arrêté. Tièna COULIBALY

ARTICLE 17 : Le Directeur National du Commerce et de la Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Concurrence, le Directeur National de la Géologie et des Ousmane AG RHISSA Mines, le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur ------------------------------ Général de l’Office National des Produits Pétroliers et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ARRETE N°2013-0926/MEFB-SG DU 14 MARS 2013 ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTE sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. AUPRES DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE LUTTE CONTRE LA DREPANOCYTOSE. Bamako, le 13 mars 2013 LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU Le Ministre des Mines, BUDGET, Dr Amadou Baba SY ARRETE : Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Tièna COULIBALY

ARTICLE 1er : Il est institué une Régie de recettes auprès du Centre de Recherche et de Lutte contre la Le Ministre de l’Energie et de l’Eau, Drépanocytose. Makan TOUNKARA Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, ARTICLE 2 : La Régie de recettes a pour objet la perception Abdel Karim KONATE des recettes issues des prestations de services effectuées par le Centre et imputables à son budget. Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ousmane Ag RHISSA ARTICLE 3 : Tout encaissement donne lieu à délivrance à la partie versante d’un reçu tiré d’un quittancier à souches ------------------------------ délivré par les services du Trésor. ARRETE INTERMINISTERIEL N°2013-0922/MEFB- ARTICLE 4 : Le montant maximum des disponibilités que MEA-SG DU 14 MARS 2013 PORTANT NOMINATION le régisseur est autorisé à détenir est fixé à cinquante mille D’UNAGENT COMPTABLEAURPES DE L’AGENCE DU francs CFA (50 000) F CFA. BASSIN DU FLEUVE NIGER.

ARTICLE 5 : L’utilisation directe des ressources, au niveau LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU de la régie, pour la couverture de quelques dépenses que BUDGET, ce soit, est interdite. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE Toutes les ressources de la régie doivent être intégralement L’ASSAINISSEMENT, versées dans le compte bancaire du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose ouvert à cet effet dans ARRETENT : une banque de la place.

ARTICLE 1er : Monsieur Massama CAMARA, N°Mle 457- ARTICLE 6 : Le versement de ces ressources dans le 30-J, Inspecteur du Trésor de 1ère classe, 2ème échelon est compte bancaire a lieu : nommé Agent Comptable auprès de l’Agence du Bassin du Fleuve du Niger. -lorsque le montant de cinquante mille (50 000) francs est Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la atteint ; réglementation en vigueur. -à la fin de chaque mois ; -le 31 décembre de chaque année ;

ARTICLE 2 : Les Agents Comptables sont soumis aux -à la cessation de fonction du régisseur. mêmes obligations et responsabilités que les comptables publics et de ce fait, astreints à la constitution d’une ARTICLE 7 : Le Régisseur de recettes tient une caution dont le montant est fixé à deux cent mille (200 000) comptabilité faisant ressortir à tout moment le montant de francs CFA. l’encaisse, le montant des versements et le montant des disponibilités par nature.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié ARTICLE 8 : Le Régisseur perçoit une indemnité de caisse et communiqué partout où besoin sera. en fonction du taux fixé par la réglementation en vigueur.