Arrêté interministériel n°06-3173 MEA-MEP-MAT-MEN-MATCL-MA-MMEE-MSIP-SG du 29 décembre 2006 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité National Ramsar

1475 12 Septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETE N°06-2796/MEA-SG DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DES EXAMENS DE GUIDE DE CHASSE, SESSION DE DECEMBRE 2006. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-3-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu le Décret n°97-051/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession de guide de chasse ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de déroulement des examens de guide de chasse, session de décembre 2006. ARTICLE 2 : Les épreuves des examens de guide de chasse se dérouleront les 30 et 31 décembre 2006 à Bamako, centre unique. ARTICLE 3 : L’examen de guide de petite et moyenne chasse comporte les épreuves orales suivantes : législation et réglementation de la chasse coefficient (2) législation sur les armes de chasse coefficient (1) identification des espèces d’animaux sauvages coefficient (3) notion de secourisme coefficient (1) ARTICLE 4 : L’examen de guide de grande chasse comporte, outre les épreuves citées à l’article3, des épreuves pratiques complémentaires portant sur les matières suivantes : le tir sur cible à carabine coefficient (2) le dépannage d’un véhicule coefficient (1) ARTICLE 5 : Chaque matière donne lieu à l’attribution d’une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 est requise pour l’obtention de la licence de guide de chasse. ARTICLE 6 : Les épreuves des examens de guide de chasse se dérouleront devant une commission composée comme suit : Président : Le représentant du Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement ; Membres : deux représentants de la Direction Nationale de la Conservation de la nature ; un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ; un représentant de la Direction Nationale de la Santé ; un représentant de la Direction Nationale des Transports ; un représentant des chasseurs. ARTICLE 7 : Les résultats des épreuves sont consignés dans un procès verbal signé par tous les membres de la commission. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 15 novembre 2006 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Nancoman KEITA ARRETE INTERMINISTERIEL N°06-3173/MEA MEP-MAT-MEN-MATCL-MA-MMEE-MSIPC-SG PORTANT CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL RAMSAR. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME, LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, LE MINISTRE DES MINES DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°85-19/AN-RM du 11 février 1985 autorisant la ratification de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, adopté à RAMSAR le 02 février 1971 ; Vu la Loi n°95-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de la pêche et de la pisciculture ; Vu la Loi n°96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion des domaines des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de la pêche et de la pisciculture ; Vu l’Ordonnance n°98-025/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi n°98-056 du 17 décembre 1998 ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1476 Vu l’Ordonnance n°00-027 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi n°02 008 du 12 février 2002 ; Vu la Loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu la recommandation 5.7 de la cinquième session de la conférence des parties contractantes sur la convention relative aux comités Ramsar, tenue du 9 au 16 juin 1993 à Kushiro au Japon ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETENT : ARTICLE 1ER : Il est créé au Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement un comité de mise en œuvre de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, dénommé « Comité National Ramsar ». ARTICLE 2 : Le Comité National Ramsar est chargé de : · veiller à la mise en œuvre de la Politique Nationale des Zones Humides ; · servir d’interface au niveau national et sous-régional, dans le cadre de l’application de la Convention et de l’échange d’information sur les sites ; · donner un avis d’expert sur les rapports nationaux pour les sessions de la conférence des parties contractantes ; · coordonner les demandes d’aide de Fonds de conservation des zones humides et veiller à la bonne utilisation de ces fonds ; · veiller à l’application des résolutions et recommandations adoptées par la Conférence des Parties contractantes ; · évaluer l’application du Registre de Montreux (Sites Ramsar menacés) et de la procédure de surveillance continue ; · créer les conditions favorables à la concertation et à la collaboration avec les autres convention ratifiées par le Mali ; · participer à l’organisation de la célébration de la journée mondiale des zones humides. ARTICLE 3 : Le Comité National Ramsar est composé comme suit : · Président : Le représentant du Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement ; · Membres : un représentant de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture ; un représentant de la Direction Nationale de l’Hydraulique ; un représentant de la Direction Nationale de la Pêche ; un représentant de la Direction Nationale du Génie Rural ; un représentant de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; un représentant de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et Nuisances ; un représentant de la Direction Nationale de l’Education de Base ; un représentant de la Direction Générale de la Protection Civile ; un représentant de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales ; un représentant de l’Institut d’Economie Rurale ; un représentant de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ; un représentant du Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de Gestion des Questions Environnementales (STP/CIGQE) ; un représentant de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger (ABFN) ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; le Chef de la Mission UICN au Mali ; le Coordinateur de Wetlands International ; le Point focal de la Convention de Ramsar ; le Point focal de la Convention sur la Diversité Biologique ; le Point focal de la Convention de Lutte contre la Désertification ; le Point focal de l’Accord sur les oiseaux migrateurs d’Afrique et d’Eurasie ; 1477 12 Septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Point focal de la Convention sur les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ; le Point focal de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. Le secrétariat est assuré par la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. ARTICLE 4 : Le Comité National Ramsar peut, en cas de besoin, s’adjoindre toutes personnes ressources ou structures en raison de leur compétence. ARTICLE 5 : Le Comité National Ramsar est représenté au niveau des régions et des cercles par des comités régionaux et locaux Ramsar. ARTICLE 6 : Les Comités Régionaux et Locaux Ramsar sont créés par décision du représentant de l’Etat au niveau de la région et du cercle. ARTICLE 7 : Les comités régionaux et locaux Ramsar sont chargés de : · veiller à la bonne gestion des sites Ramsar et proposer l’inscription de nouveaux sites sur la liste de Ramsar ; · sensibiliser les responsables, les Collectivités et les populations rurales sur l’importance des zones humides et sur les leur utilisation durable ; · développer une synergie d’action avec les Comités Régionaux et Locaux de l’Eau et les Comités de bassins et sous bassins ; · assurer la promotion des zones humides et l’animation du réseau ; · participer à l’élaboration des conventions locales et à la gestion des conflits relatifs aux zones humides ; · appuyer les collectivités territoriales à assurer leur prise de participation efficace dans les coûts d’investissement. ARTIVLE 8 : Le Comité National Ramsar se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de l’autorité de tutelle. ARTICLE 9 : Le secrétariat du Comité Ramsar établit les comptes rendus ou les procès-verbaux des séances de travail dont une copie est transmise à tous les membres du Comité national ; ARTICLE 10 : Le Comité Ramsar élabore un règlement intérieur qui précise les modalités de désignation des représentants des structures techniques désignées et de son organisation interne. ARTICLE 11 : Les ressources destinées au fonctionnement du Comité national Ramsar proviennent de l’Etat, des dons, subventions et legs dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. ARTICLE 14 : Le Directeur National de la Conservation de la Nature, le Directeur National de l’Assainissement et du contrôle des Pollutions et Nuisances, le Directeur National des Services Vétérinaires, le Directeur National de la Pêche, le Directeur Général de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie, le Directeur National de l’Education de Base, le Directeur National des Collectivités Territoriales, le Directeur National de l’Agriculture, le Directeur National du Génie Rural, le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale, le Directeur National de l’Hydraulique et l’Energie et le Directeur National de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Nancouman KEITA Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahim TOURE Le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme N’Diaye BA Le Ministre de l’Education Nationale Mamadou Lamine TRAORE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Agriculture Seydou TRAORE Le Ministre des Mines de l’Energie et de l’Eau Hamed Diane SEMEGA