Arrêté interministériel n°01-1477-MMEEMATCL du 28 juin 2001 Portant fixation des modifications de circulation à l’intérieur du périmètre de protection

ARTICLE 5 : Le Président de la Commission de Régula- ARTICLE 2 : Les éléments qui sont cités aux points 1, 2 et tion de l’Electricité et de l’Eau, le Directeur National du 3 de l’article 95 du Décret n°99-255/P-RM du 15 septem- Commerce et de la Concurrence, le Directeur National de bre 1999 sont portés sur les deux copies supplémentaires l’Hydraulique et le Directeur Général de la Solidarité Ener- du plan au 1/2 500 soumises par le demandeur dont une gie du Mali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de copie lui est remise avec les indications appropriées et l’autre l’application du présent arrêté qui prend effet pour comp- est versée au dossier à la Direction Nationale de la Géolo- ter du 1er juillet 2001 et sera enregistré, publié et commu- gie et des Mines. niqué partout où besoin sera. Les cartes de résidence et les permis de circulation et de séjour sont délivrés par la Société minière détentrice du Bamako, le 28 juin 2001 permis d’exploitation. Le Ministre des Mines, ARTICLE 3 : Après enquête, des périmètres de protec- de l’Energie et de l’Eau tion comprenant des zones “ A ” et “ B ” sont institués. Aboubacary COULIBALY Les zones “ A ” englobent les chantiers, les campements Le Ministre de l’Industrie, miniers, les ateliers, les usines de transformation et les ins- du Commerce et des Transports, tallations d’approvisionnement en eau. Leur superficie se Madame TOURE Alimata TRAORE définit par celle occupée par ces installations. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Les zones “ B ” englobent les zones “ A ” et les superficies Bacari KONE nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur l’ensem- ble des travaux d’exploitation. ------------------------------ Les principaux points d’accès aux zones “ A ” et “B ” doi- vent être indiqués de façon très visible. ARRETE INTERMINISTERIEL N°01-1477/MMEE- Les périmètres de protection ainsi institués peuvent être MATCL Portant fixation des modalités de circulation à réduits ou supprimés après avis de l’exploitant. l’intérieur du périmètre de protection.

ARTICLE 4 : Les zones “ A ” doivent être entourées par Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, l’exploitant, d’une clôture durable et continue. Les limites des zones B doivent être indiquées de façon Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Col- visible par des poteaux ou des bornes. lectivités Locales,

ARTICLE 5 : L’accès à l’intérieur des zones “ A ” ou “ B ” Vu la Constitution ; est réservé aux personnes suivantes : Vu l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant - les membres du Gouvernement et les personnes qui les Code Minier en République du Mali, modifiée par l’Or- accompagnent ; donnance n°00-013/P-RM du 10 février 2000 ; - les magistrats, les agents de l’Administration chargée des Vu le Décret n°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999 fixant mines, les fonctionnaires et autres agents assermentés, dans les modalités d’application de l’Ordonnance n°99-032/P- l’exercice de leurs fonctions et munis d’un ordre de mis- RM du 19 août 1999 ; sion ; Vu le Décret n°99-256/PM-RM du 15 septembre 1999 por- - le personnel de l’entreprise protégée et les personnes spé- tant approbation de la Convention d’Etablissement Type cialement autorisées par le directeur de l’exploitation ; pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales en République du Mali, modifié par - les habitants des zones du permis d’exploitation porteurs le Décret n°00-050/PM-RM du 10 février 2000 ; d’une carte de résidence ; Vu le Décret n°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant - les personnes munies d’un permis de séjour ou de circula- nomination des membres du Gouvernement ; tion valable pour la zone en question. ARRETENT : Les permis de séjour ou de circulation peuvent être annulés sous réserve d’un préavis de quinze jours pour les permis

ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe les conditions de de séjour et sans préavis pour les permis de circulation. séjour et de circulation des personnes à l’intérieur des péri- Les frais de délivrance des cartes de résidence et des per- mètres de protection conformément à l’article 97 du Dé- mis de circulation ou de séjour sont à la charge de l’exploi- cret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 sus-visé. tant. 10 Décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1335

ARTICLE 6 : Les limitations et interdictions édictées pour ARTICLE 2 : Le périmètre du permis de recherche est les zones “ A ” ne donnent droit à aucune indemnité. défini de la façon suivante et inscrit sur le registre de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines sous le

ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de numéro : PR 2001/137/ PERMIS DE RECHERCHE DE sa date de signature et sera enregistré, publié et communi- BANANCORO-OUEST (CERCLE DE KANGABA). qué partout où besoin sera. Coordonnées du périmètre : Bamako, le 28 juin 2001 Point A : Intersection du parallèle 11°44’00» Nord avec Le Ministre de l’Administration le méridien 8°44’17» Ouest Territoriale et des Collectivités Locales, De A vers B suivant le parallèle 11°44’00» Nord Ousmane SY Point B : Intersection du parallèle 11°44’00» Nord avec le Le Ministre des Mines, de méridien 8°40’00» Ouest l’Energie et de l’Eau, De B vers C suivant le méridien 8°40’00» Ouest. Aboubacary COULIBALY Point C : Intersection du parallèle 11°41’44» Nord avec le ------------------------------ méridien 8°40’00» Ouest De C vers D suivant le parallèle 11°41’44» Nord. ARRETE N°01-1501/MMEE-SG Portant attribution à Point D : Intersection du parallèle 11°41’44» Nord avec le la Société New Gold Mali S.A. d’un permis de recher- méridien 8°44’58» Ouest che d’or et de substances minérales du groupe II à la De D vers E suivant le méridien 8°44’58» Ouest. Banancoro-Ouest (Cercle de Kangaba) Point E : Intersection du parallèle 11°43’26» Nord avec le Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, méridien 8°44’58» Ouest De E vers F suivant le parallèle 11°43’26» Nord. Vu la Constitution ; Point F : Intersection du parallèle 11°43’26» Nord avec le Vu l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant méridien 8°44’17» Ouest Code minier en République du Mali, modifiée par l’ordon- De F vers A suivant le méridien 8°44’17» Ouest. nance n°00-013/P-RM du 10 février 2000 ; Superficie totale : 37 km². Vu le Décret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/P- ARTICLE 3 : La durée de ce permis est de trois (3) ans RM du 19 août 1999 ; renouvelable deux fois. Vu le Décret n°99-256/PM-RM du 15 septembre 1999 por- Le titulaire du permis restituera la moitié de la superficie tant approbation de la Convention d’établissement - type concédée au bout de la troisième année de la première pé- pour la prospection, la recherche et l’exploitation des subs- riode de validité du permis et la moitié de la superficie res- tances minérales en République du Mali, modifié par le tante au second renouvellement du permis. Décret n°00-050/PM-RM du 10 février 2000 ; Vu le Décret n°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- ARTICLE 4 : En cas de découverte de gisement économi- mination des membres du Gouvernement ; quement exploitable au cours de la validité du présent per- mis, le Gouvernement s’engage à octroyer au titulaire un Vu la demande du 15 novembre 2000 de Monsieur Oumar permis d’exploitation à l’intérieur du périmètre couvert par DIALLO, en sa qualité de Président de la Société ; ce permis. Vu le récépissé de versement n°021/01/D.SMEC.ssm du ARTICLE 5 : Le minimum des dépenses en travaux de 01 juin 2001 du droit fixe de délivrance d’un permis de recherche est fixé à un milliard soixante dix millions (1 070 recherche ; 000 000) francs CFA repartis comme suit : ARRETE : - 150 000 000 F CFA pour la première année - 330 000 000 F CFA pour la deuxième année

ARTICLE 1ER : Il est accordé à la Société New Gold Mali - 590 000 000 F CFA pour la troisième année. S.A., un permis de recherche valable pour l’or et les subs- tances minérales du groupe II, à l’intérieur du périmètre ARTICLE 6 : La Société New Gold Mali S.A. est tenue défini à l’article 2 ci-dessous. de présenter au Directeur des Mines :