Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1800 CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17 : Le Secrétaire général et le Chef de Cabinet sont assimilés, du point de vue des avantages, à un Conseiller technique de la Présidence de la République. Article 18 : Les Chargés de mission et les Chefs de services sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Grand Chancelier. Ils sont assimilés, du point de vue des avantages, à des Chargés de mission de la Présidence de la République. Article 19 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 décembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ARRETE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ARRETE N°2019-4945/MA-SG DU 24 DECEMBRE 2019 FIXANT LE MECANISME DE FINANCEMENT DES COMMISSIONS FONCIERES COMMUNALES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE Article 1er : Le présent arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Article 2 : Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. Article 3 : Les ressources des commissions foncières communales proviennent : le dépôt du requérant ; la prise en charge des frais de délimitation ; le prélèvement dans les espaces pastoraux et pêcherie ; le prélèvement de redevance par les orpailleurs ; les exploitants forestiers et de carrière : le paiement de frais pour l’obtention des deux attestations (détention et possession) le paiement de taxe et redevance sur les aménagements et les infrastructures des collectivités territoriales. ; de comptabiliser les deniers et les matériels ; d’archiver et de maintenir en bon état les documents comptables ; de gérer le « Musée » et la Salle d’Honneur de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; de faire des études et de concevoir les manuels de décoration ; d’authentifier les insignes de décoration. Article 13 : Le Service du Courrier, de l’Accueil et de l’Orientation est chargé : de la gestion du courrier ordinaire ; de l’accueil et de l’orientation des usagers ; de la tenue du registre des réclamations des usagers. Article 14 : Le Service du Contentieux et de la Réglementation est chargé : de la préparation, de la gestion et de la conservation des dossiers de nomination dans les ordres et des dossiers disciplinaires ; de l’organisation matérielle des réunions du Conseil des Ordres ; de la préparation et de la notification des actes de nomination et de promotion dans les Ordres nationaux et des sanctions ; de la tenue du fichier des membres des Ordres nationaux ; de la gestion des relations avec les Chancelleries étrangères. Article 15 : Le Service des Distinctions honorifiques et du Cérémonial est chargé : de la conservation des brevets et des insignes et de leur délivrance ; de l’organisation des cérémonies de décorations et des cérémonies funèbres ; de la surveillance du respect des dignités attachées à l’appartenance aux Ordres nationaux. Article 16 : Un arrêté du Président de la République fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mali. 1801 24 Décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 7 : Les dépenses effectuées par les commissions foncières communales sont justifiées par les pièces justificatives conformément à la réglementation en vigueur. Article 8 : Les dépenses sont effectuées sous la double signature du président de la commission et du représentant des chefs de village. Article 9 : Les fonds destinés au financement sont transmis aux commissions foncières communales par le biais du trésor public Article 10 : Les commissions foncières communales doivent produire du rapport annuel des activités et un bilan financier. Sur la base de ce rapport le ministre chargé de l’agriculture, produit un rapport sur l’état de mise en œuvre des activités des commissions foncières communales et les rapports financiers. Article 11 : Le ministre chargé de l’Agriculture envoie un rapport au ministre de l’Economie et des Finances sur l’état de mise en œuvre des activités des commissions foncières et sur leur bilan financier. Article12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoins sera. Bamako, le 24 décembre 2019 Le ministre, Moulaye Ahmed BOUBACAR les subventions de l’état, les appuis des PTF et les dons et legs. Il est destiné à faire face aux dépenses des commissions foncières communales à raison de 300 000 CFA / an/ cofo Article 4 : Il est destiné aux charges de fonctionnement des commissions foncières communales : les prises en charges des constats ; les frais de délivrance des deux attestations ; les frais de déplacements des membres des commissions foncières communales ; les frais de prise en charge de l’organisation des rencontres ; les frais de suivi ; les frais d’archivage. Article 5 : les fonds sont logés dans un compte bancaire ouvert au nom de la perception de la localité. Article 6 : Peuvent bénéficier du financement les commissions foncières communales qui remplissent les conditions ci- après : les commissions foncières communales qui mènent des missions ; les commissions foncières communales qui tiennent leurs réunions statutaires régulières ; les commissions foncières communales qui dressent les PV de réunions réguliers ; les commissions foncières communales qui tiennent les registres de façon régulières ; les commissions foncières communales qui procèdent à la mise à jour des registres ; les commissions foncières communales qui procèdent à la mise à jour de l’archivage les commissions foncières communales qui tiennent les supports comptables et financiers ; les commissions foncières communales qui élaborent un règlement intérieur.