Loi n° 98-022 du 20 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)
Made 1999-01-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- waste management, hazardous waste, environmental planning, international trade, public health, ratification, policy/planning
- Categories
- *
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 98-022 Autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle). L'Assemblée Nationale a adopté en séance du 17 décembre 1998, Page 1/3 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier. Est autorisée la ratification du document ci-annexé relatif à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle). Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Antananarivo, le 20 Janvier 1999 Page 2/3 Le Président de la République, Didier RATSIRAKA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3