Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national

JUU.t{1\jAL UJ.•1'H1U:,L LJ.c LA .11.1.;.1:-u.uJ...J.\,}lJe llALllA\..tH:.. lUNISTERE D 1 1!.TAT CHARGE DE L'ECON'OMIE NATION'ALE LOI N° 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 60-004 du 14 fevrie·, t 960 relative au domaine prive national. L'Asscmblec nationalc ct le Scnat ont a~opte, Le President de la Rcpuhlique, Chef du Gouverncment pro rnulgue, La Joi don! la tcncur suit : Article premier. - Le ticlai prcvu par l'alinca 2 de !'ar ticle 81 de la Joi 11° G0-004 du 15 fevrier 1960 pour Ia receva hilite des requisitions d'immatriculation basees sur Ia Joi du !) mars 1896 est prorogc jusqu'au 31 deccmbre 1967. Le dclai prcvu par l'alinc:i 2 fie l'arlicle 18 de la mcme loi est proroge jusqu'au 2i f 1'.:ffier 1 ~Hlll. Art. 2. - Les . articles 54, 57, 68, i2, i-t ct 75 de Ia loi n ·• 60-00-t du 15 fcvrier 1!)60 modifies par l'ordonnance n• 62-047 <lu 20 septembre 1!J62 sont modifies et com:pletes comme suit, et deux nouveaux articles 57 bis et 71 bis crees. Art. 54 (nouveau). - Les nationaux rnalgaches, en attendant <le s'clablir dans Jes conditions prevues par la presente Ioi notammenl aux articles 18, 45 et 52, continueront de jouir des droils d'usage tradilionnels et de la possibilite de faire des cultures vivricres saisonnicres necessaires a la subsistance de leur famille. Les droits d'usage ne pcuvent donner lieu a immn triculation dirccte au nom des beneficiaires. Art. 57 (nouveau). - Les titres provisoires de concession domaniale ont un effet translatif de propriete sous conditions resolutoires du jour de la notification de !'approbation du contrat. Toutefois, le duplicata du titre foncicr d'immatriculation n'cst remis au concessionnaire qu'al?res delivrance du titre de finilif dans Jes conditions prevucs a !'article 58· ci-dessous, et :1 !'article 63 (nouveau) dq· decret n • 64-396 du 24 septembre 1964 relatif au regime fancier de l'immatriculation. Art. 57 bis. - Les iles ou ilots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privee sous quelque forme que ce soit; ils peuvent sculement etre Jones par bail ordinaire. Art. 68 (nouveau). - Tout litige souleve, soit-- par une admi nistration, soit par un particulier relativement a !'acquisition, a l'cxercice ou a !'extinction d'un droit reel interessant un immeuble du domaine prive, releve de la competence exclusive des tribunaux civils. En dehors du cas prevu par l'article 22 ci-dessus, aucune action -de cette nature ne peut etre valablement portee en justice sans que le demandeur ait, au prealable, fait connaitre, clans. un mcmoire notifie a la partie adverse, l'objet de sa demande. Cettc .notification a pour effet d'interrompre la pres cription de !'action. Faute par le defendeur d'avoir fait connaitre ses observations en reponse dans un delai de deux mois, assignation pcut etre donnee dans les formes ordinaires. Art. 71 bis. - Sous reserve du droit d'usage traditionnel reconnu aux nationaux malgaches, constituent des contra ventions de simple police de la' competence des tribunaux judiciaires, Jes depreilations, amenagements, fouilles, exploita tions de materiaux du sol ou du sous-sol du domaine prive national n'ayant pas le caractere de produits miniers ni foresticrs ainsi que Jes occupations illicites des terrains do maniaux, si ccs travaux ou occupations n'ont pas fait l'objct d'autorisations des autorites competentes. Ces contraventions sont punies d'une amende de deux millc a vingt cinq mille francs, sans prejudice de la reparation du dommagc cause, du remboursement de la valeur des produits extraits et de la rcmise en etat des lieux. Les '·.contraventions sont constatecs par des proces-verbaux dresses ··par les chefs de circonscription domaniale et fonciere ou leurs "adjoints, les chefs de circonscription topographique ou leurs adJoints, les operateurs assermentes -au service topo graphiquc et tous autres agents du service des domaines dtiment commissionnes a eel effct. Les proces-verbaux sont transmis au tribunal competent par le Ministre charge du service des domaines. Art. 72 (nouveau). - L'instruction des dcmandes d'attribuEon de tcrrcs domaniales, sous quelque forme que ce soit, deposees avant la prcscnte loi scra poursuivic conformcment a ccllc-ci ct aux textcs pris pour son arplication; mais la phase de procedure deja cffectuce sous I ancicnnc reglcmcntation reste valable. JOURNAL OFFJCIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE Art. 3. - Les articles 74 ct 75 sont abrogcs. Art. -1. - La pn'.•scntc Joi scra publicc au Journal officiel de la 0 llcpuLlique ~lalgache. EiJc scra cxccutce commc loi de l'Etat. Fait a Tananarive, le 11 deccmhrc 1964. Philibert TSIRANANA. l'ar le President de la Rcpublique, Chef du Gou\·crnl'mcnt : /.e .llinilsre d' Etat chury4 de l'economie nntionale, Jacques RABE:\IANANJAilA.