Loi n° 2008 - 012 portant institution du Conseil National des Droits Humains (CNDH)

Art. 2 : Le Conseil est chargée de : 1) fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement, à la Cour Suprême et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d'auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des Droits Humains ; 2) formuler des avis au Gouvernement concernant les libertés fondamentales et les Droits Humains, dans le respect de son indépendance, y compris la condition de la femme, les droits de l'enfant, des personnes en situation d'handicap, des personnes âgées et de tout groupe vulnérable ; 3) élaborer des rapports sur la situation nationale des DroitsHumains et les libertés fondamentales en général, ainsi que sur des questions plus spécifiques ; 4) promouvoir et assurer l'harmonisation des lois, des règlements et des pratiques nationales avec les instruments internationaux relatifs aux Droits Humains, 5 auxquels l'Etat malagasy est partie et, veiller à leur mise en œuvre effective ; 5) encourager la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits Humains ou l'adhésion à ces textes et s'assurer de leur mise en œuvre ; 6) attirer l'attention du Gouvernement sur les situations de violation des Droits Humains dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions du Gouvernement ; 7) examiner les lois et les règlements en vigueur ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des Droits Humains ; recommander si nécessaire, l'adoption d'une nouvelle législation, l'adaptation de la législation et de la réglementation en vigueur et, l'adoption ou la modification de mesures administratives ; 8) coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les institutions nationales d'autres pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des Droits Humains ; 9) contribuer à la rédaction des rapports que l'Etat doit présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu'aux institutions régionales, en application de ses obligations conventionnelles et le cas échéant émettre un avis à ce sujet dans le respect de son indépendance ; 10) faire connaître les Droits Humains et la lutte contre toutes les formes de violation des Droits Humains, en sensibilisant l'opinion publique, notamment par l'information et l'enseignement en faisant appel à tous les organes de presse ; 11) être associée à l'élaboration de programmes concernant l'enseignement et la recherche sur les Droits Humains et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires, sociaux et professionnels ; 12) recevoir et examiner les réclamations individuelles ou collectives en matière de violation des Droits Humains et rechercher un règlement amiable par la conciliation ou les transmettre à toute autorité compétente dans les limites fixées par la loi.

Art. 3 : Le Conseil procède à des études, enquêtes et publications sur toutes les questions concernant les Droits Humains et les libertés fondamentales. 6 Le Conseil saisit les autorités compétentes sur les cas de violations liées : a) à la pratique de la torture ou aux autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants pendant la garde à vue ou pendant la détention en milieu carcéral ou dans les centres d'éducation et de réinsertion ; b) à l'existence de lieux où se pratique la détention secrète ; c) aux disparitions forcées, aux transferts secrets ; d) à la pratique de discrimination raciale, des pires formes de travail des enfants et de traite des personnes.

Art. 4 : Dans l'accomplissement de leurs attributions, les membres du Conseil jouissent du statut de défenseurs des Droits Humains stipulé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits de protection des défenseurs de Droits de l'Homme. CHAPITRE 3 COMPOSITION

Art. 5 : Le Conseil est composée de neuf (09) membres, repartis comme suit :  un (1) représentant du pouvoir exécutif, désigné par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la Justice ;  un (1) représentant du Sénat et un (1) représentant de l'Assemblée nationale, désignés respectivement par le Bureau Permanent de chaque Chambre ;  un (1) professeur de droit d'université désigné par le Ministre de la Justice, sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement supérieur ;  cinq (5) représentants de la Société civile, désigné par le Ministre de la Justice et sur proposition des entités concernées :  un (1) représentant des Associations ;  un (1) représentant de l'Ordre des Avocats ;  un (1) représentant de l'Ordre des Journalistes, sur proposition du bureau de l'Ordre des Journalistes ;  un (1) représentant des Organisations Non Gouvernementales oeuvrant dans les domaines des Droits Humains ;  un (1) représentant des Organisations syndicales.

Art.6 : Les membres du conseil doivent remplir les conditions suivantes : a- être de nationalité malagasy ; b- avoir une bonne connaissance et une solide expérience en matière de Droits Humains ; c- avoir une réputation de bonne moralité et d'intégrité ; d- n'être affilié à aucun parti politique. 7

Art.7 : La désignation des membres du Conseil est, selon le cas, faite ou constatée par arrêté du Premier Ministre dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la dernière lettre de désignation auprès de la Primature. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois. Sauf démission, les membres d u Conseil ne sont pas révocables. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau exécutif du Conseil, après audition de l'intéressé.

Article 8 : Le processus de renouvellement des membres du Conseil s'opère six mois avant l'expiration de leur mandat suivant les modalités prévues à l'article 5 de la présente Loi. Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration de mandat, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions prévues à l'article 5 de la présente Loi et à l'alinéa premier du présent article. Tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois sessions consécutives de l'Assemblée Générale est considéré comme défaillant.

Art.9 : Le Président et le Vice-Président du Conseil sont élus parmi ses membres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Ils constituent l'organe permanent du Conseil.

Article 10 : Aucun membre du Conseil ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions émises ou actes accomplis dans l'exercice de son mandat et liés à sa mission.

Art.11 : Le Conseil dispose d'un Secrétariat, dirigé par un Secrétaire Général, nommé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Conseil, après appel à manifestation d'intérêt. Le Secrétaire Général rend compte de ses activités au Conseil. CHAPITRE 4 ORGANISATION

Article 12 : Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an en session ordinaire. Il ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres, dûment convoqués sont présents. 8 Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au plus tard. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil peut valablement statuer quel que soit le nombre de membres présents. Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil se réunit en session extraordinaire à la demande soit du Président du Conseil, soit du tiers (1/3) de ses membres.

Art.13 : Les membres du Conseil ont voix délibérative. En cas d'égalité de voix au cours de la délibération, celle du Président de séance est prépondérante. Article. 14 : Le bureau exécutif du Conseil est composé du Président, du Vice-Président assisté du Secrétaire Général du Conseil, ce dernier ayant voix consultative. Le Conseil peut désigner certains de ses membres pour constituer en tant que de besoin des groupes de travail chargés d'étudier les questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des groupes de travail. Le Conseil ou le groupe de travail peut, s'il le juge utile, entendre ou consulter des personnes physiques ou morales ayant une compétence particulière en matière de Droits Humains.

Art.15 : En tant que de besoin, le Conseil peut se doter de bureaux décentralisés pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions. CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT Article.16 : Le Conseil est habilité à recevoir et à examiner des plaintes individuelles ou collectives relatives à des cas de violations des Droits Humains. Les victimes de violations des Droits Humains, les Associations, les Organisations Non Gouvernementales peuvent saisir le Conseil, pour des faits susceptibles de constituer des violations des Droits Humains. A cet effet, le Conseil peut procéder à des enquêtes ou des investigations de regroupement. Pour mener les enquêtes et pendant ses visites des lieux de détention, l'accès à toute information et l'obtention de tout document utile doivent être facilités.Il a le droit d'entendre toute personne lui permettant d'apprécier la situation objet de sa saisine ou constatée dans un lieu de détention. 9

Art.17 : Le Conseil a le pouvoir de rechercher les voies et moyens susuceptibles d'apporter une solution aux problèmes de violation relevés ; il peut également rechercher les voies pour obtenir une juste et équitable réparation. En cas d'échec de la conciliation, il peut suggérer des mesures y compris le recours judiciaire, la saisine du Président de la République ou du Parlement. Article. 18 : Le Conseil est habilité à s'adresser directement au public ou par l'intermédiaire de tout organe de presse pour faire connaître ses actions et particulièrement pour rendre publics ses avis et recommandations.

Article 19 : Le Conseil développe des rapports de coopération avec les entités gouvernementales et non-gouvernementales oeuvrant pour la promotion et la protection des Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'à la protection des groupes particulièrement vulnérables. Article .20 : Le Conseil adopte son règlement intérieur. Il doit soumettre un rapport annuel de ses activités :  au Président de la République ;  au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;  au Parlement ;  au Ministre de la Justice. Une copie du rapport est adressé à la Cour Suprême. Le Conseil doit rendre public son rapport. CHAPITRE 6 PROCEDURE D'EXAMEN DES PLAINTES

Article 21 : La saisine du Conseil par des pl aintes individuelles ou collectives constitue une garantie supplémentaire pour la protection des droits des citoyens.

Article 22 : Les conditions de recevabilité des plaintes doivent être définies dans le règlement intérieur et doivent être rendues publiques. Si le Conseil estime et décide qu'une plainte est irrecevable, elle informe le ou les intéressés le plus tôt possible, en motivant sa décision. La plainte peut être reconsidérée si, ultérieurement, les motifs d'irrecevabilité n'existent plus.

Article 23 : Le Conseil n'est pas compétent pour connaître le fond d'une affaire en instance devant les juridictions. 10 Toutefois, lorsque des actes ou situations de violations manifestes sont en cours devant une autorité administrative ou une juridiction compétente, le Conseil peut intervenir et formuler des avis et recommandations sur les mesures nécessaires pour faire cesser les violations constatées.

Article 24 : S'agissant des faits qui n'ont pas fait l'objet de recours administratifs ou judiciaires et : a) dans le cas où l'état du dossier permet l'examen de la plainte, le Conseil procède à la recherche d'une solution amiable ; b) si les conditions exigent des investigations, le Conseil désigne un rapporteur habilité à procéder à une enquête et à l'audition de toute personne pouvant apporter des éclaircissements en la matière ; c) lorsque les informations ne sont pas complètes, le Conseil demande dans un délai fixé, la communication d'explications, déclarations, renseignements ou observations complémentaires oralement ou par écrit.

Article 25 : En cas de conciliation, la décision du Conseil est entérinée par les parties. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINANCIERES Article .26 : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Conseil font l'objet d'une inscription précise au Budget général de l'Etat. Article .27 : Le Conseil peut recevoir des dons, subventions et legs. Le budget du Conseil est géré de manière autonome conformément aux règles de la comptabilité publique. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28 : Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment le Décret 96-282 du 18 décembre 1996. Article .29 : En tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par voie réglementaire. 11 Article.30 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat. Antananarivo, le 02 juillet 2008 LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE LE PRESIDENT DU SENAT p.i. NATIONALE. Jacques SYLLA RAKOTONDRAMBOA Noël 12 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana -Fandrosoana ____________ GOVERNEMANTA __________ DIDIM-PANJAKANA LAHARANA FAHA- 2008-437 anolorana eo amin'ny Parlemanta ny volavolandalàna laharana faha-004/ 08 tamin'ny 05 may 2008 mandrindra indray ny firafitry ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona Ny PRAIMINISITRA, LEHIBEN'NY GOVERNEMANTA, Arakan y Lalàm-panorenana ; Araka ny didim-panjakana laharana 2007-022 tamin'ny tamin'ny 20 janoary 2007 entina anendrena ny Praiminisitra , Lehiben'ny Governemanta ; Araka didim-panjakana laharana 2008-427 tamin'ny 30 avrily 2008, anendrena ny mpikambana ao amin'ny Governemanta ; DIA MAMOAKA IZAO DIDY IZAO: Andininy voalohany- Ny volavolan-dalàna laharana faha-004/08 tamin'ny 05 may 2008 mandrindra indray ny firafitry ny Kaomisionim-pirenena Miaro ny Zon'Olombelona , tapaka tamin'ny Filan-kevitry ny Minisitra tamin'ny 05 may 2008 , ampiarahina amin'ity didim-panjakana ity sy misy andininy enina amby roapolo (26) , dia atolotra eo amin'ny Parlemanta. And.2 - Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana , Minisitry ny Fitsarana no miandraikitra ny fanazavana ny antonantony sy ny fiatrehana ny ady hevitra momba an'ity volavolan-dalàna ity. Natao teto Antananarivo, ny Avy amin'ny Praiminisitra, Lehiben'ny Governemanta RABEMANANJARA Charles Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana 13 Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana -Fandrosoana _____________ FAMELABELARANA NY ANTONANTONY Ny Lalam-panorena'ny Repoblikan'ny Madagasikara dia milaza mazava ao amin'ny savaranonandony ny fanajana sy ny fiarovana ny zo fototra rehetra. Ny Governemanta dia nametraka ao anatin'ny planin'ny “ Madagasikara Amperin'asa” ny fanamafisana ny fijerena akaiky , ny fanarahamaso ary ny fiarovana ny zon'olombelona. Efatra taona no faharetan'ny fotoam-piasan'ireo mpikambana tao amin'ity Kaomisionm-pirenena Miaro ny Zon'Olombelona ity izay ni didim'panjakana laharana faha 96-282 tamin'ny 18 desambra 1996 no nametraka azy ary ny didim- pitondrana laharana 8415/98 no nanendy ny mpikambana hiasa mandritry ny efa- taona ary efa tapitra tamin'ny taona 2002 io fe-potoa-piasana io nefa mbola tsy nisy fanavaozana ny mpikambana ao anatiny. Efa ho taona maromaro izao ny Komity misahana ny fanaraha-maso ireo Lalàna iraisam-pirenena iarovana ny Zon'Olombelona dia nanome tolo-kevitra ny Governemanta Malagasy ny amin'ny hanamafisana ny rafitra entina miaro ny zon'olombelona et amin'ny firenena ary tamin'ny 23 mrsa 2007 io Komity io dia nanao fitsikerana ny amin'ny tokony hanohizana indray ny asan'ny Kaomisionm- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona. Ankoatr'izany dia amin'ny naha-voafidy an'ny Madagasikara ho mpikambana ao amin'ny Filan-kevitra amin'ny Fiarovana ny Zon'Olombelona eo amin'ny sehatry ny Firenena Mikambana nanomboka tamin'ny 17 may taona 2007 , dia manana adidy isika ny hannaraka ny fepetra iraissam-pirenena rehetra mba hampivoarana sy hanajana ny zon'olombelona ary dia miainga amin'ireo fehin-kevitra rehetra natao handraisana fepetra mifandraika aminn'ny fenitra matotra mba hampandehanan indray ny asan'ny kaomisionina hiarovana ny zon'olombelona , indridndra ny fenitra niarahana nanapaka tany Paris izay rafitra tokony harahin'ireo mpiaro ny zon'olombelona. Anisn'ny nahavoafidy an'I Madagasikara ni fahitana ny ezaka vitany teo 14 amin'ny sehatry ny fiarovana ny zon'olombelona , toy ny fanekeny an'ireo lalàna iraisam-pirenena marobe mifandraika amin'izany fiarovana ny zon'olombelona izany ary koa ireo fepetra rehetra noraisiny mba hifandraika amin'izany eo amin'ny sehatra nasionay. Voamarina fa tena niverina amin'ny fifampidinihana amin'ireo sampana manara- maso ny fampiharana an'ireo lalàna ireo tokoa I Madagasikara izay hita amin'ny fanaovany ireo tetitra rehetra mahasahana ny fampharana ireo lalàna iraism- pirenena nekeny. Ny fandaniana an'io volavolan-dalàna io izay ahitana andininy 26 dia manaporofo ny finiavana politika ananan'ny fanjakana malagasy hanatanteraka ireo fenitra iraisam'pirenenena nekeny eo amin'ny sehatry ny fampivoarana sy ny fanajana ny zon'olombelona Mba ho fampiharana ny andalany faha'7 ny fanamarihana nataon'ny komity misahana ny zon'olombelona dia dia nanapa-kevitra I Madagasikara hanova ny lalàna hametrahana aminy toerany indray ny Kaomisionim-Pirenena Miaro ny Zon'Olombelona izay atao hifanaraka amin'ny fenitra niaraha-nanapaka tany Paris ary milaza ny amin'ny: -fahaleovan-tenan'ny Kaomisiaonina -ny fahaefany handray sy handinika ireo fitarainana avy amin'olon-tokana na vondron'olona ka mahasahana ny fanitsakitsahana ny zon'olombelona, indrindra indrindra ireo mikasika ny fanitsakitsahana mifotora amin'ny fanavakavahana amin'ny lafiny rehetra toy ny ara-bolo-koditra , ny fivavahana , ny amin'ny maha- lahy na maha-vavy , na fihaviana na lafiny hafa koa. Ity kaomisiaonina ity dia hahitana lafin'olona samihafa izy ahitana ny avy ao amin'ny: -Parlementat, -Ny Fanjakana mpanatanteraka, -Mpampianatra lalàna, ary koa solon-tenam-pikambanana avy amin'ny solontenam- pirenena sy sendikaly miasa ho fiarovana ny zon'olombelona. Ity volavolan-dalàna ity dia natao niaraka tamin'ny manam-pahaizana manokana ny amin'izany izay nalefan'ny Kaomisaria A mbony Misahana ny Fiarovana ny Zon'Olombelona. Ity volavolandalàna laharana faha-004/ 08 tamin'ny 05 may 2008 mandrindra indray ny firafitry ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona izay mifanaraka amin'ny fenitra natao tany Paris ity dia mamaritra ny sata sy ny fomba fiasa tokony hananan'ny sehatra nasinay natao hampivoatra sy hiaro ny zon'olombelona. Ireo fenitra ireo dia mamaritra ny sehatra ahazahoany miasa sy ny 15 anjara andraikitrin'ny rafitra nasionaly miady amin'ny fanitsakitsahana ny zon'olombelona.; izy koa no milaza ny amin'ny sokajin'olona hita ao sy manome toky ny amin'ny fahaleovan-tenan'izy ireo ary koa ny fahasamihafana sy ny fomba fiasa ananan'ny sehatra nasionay miady amin'ny fanitsakitsahana ny zon'olombelona. Ireo fenitra ireo dia noraisina manontolo hiditra ao anatin'ny toko miisa (8) valon'ity volavolan-dalàna ity : -ny toko voalohany dia milaza momba ny sata mifehy ny Kaomisiaonina sady mamaritra ny moba azy ; -ny toko faha-roa dia mamaritra ny anjara asan'ny Kaomisiaonina ; - ny toko faha-telo dia mlaza ny amin'ny fanendrena ireo ho mpikambana ao aminy ; -ny toko faha-efatra dia milaza ny firafiny ; -ny took faha-dimy dia milaza ny amin'ny foba fiasany; -ny took faha-enina dia milaza ny amin'ny fomba fandinihana ny fitarainana voaray: -ny took faha-fito dia milaza ny amin'y ara-bola; -ny took faha-valo mamaritra ny fepetra farany tokony harahina. Ireo toko sy andininy voalazan'ity volavalan-dalàna ity dia mandrafitra ireo fepetra rehetra izay fototra tokony hananan'ny sehatra nasiaonaly miaro sy mampivoatra ny zon'olombelona. Izany ary Tompokolahy sy Tompokovavy ny anton'antony tokony handaniana ity volavolan-dalàna ity. NY MPITAHIRY NY TOMBOKASEM-PNJAKANA MINISITRY NY FITSARANA RAMATOA BAKOLALAO RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY 16 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana -Fandrosoana _____________ FIADIDIANA NY REBOBLIKA _________________ Volavolan-dalàna laharana faha-004/ 08 tamin'ny 05 may 2008 mametraka lamina vaovao momba ny firafitry ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona Ny Antenimieram'pirenena sy ny Antenimieran-doholona dia nankato tamin'ny fotoam-pivoriana nataony avy ny sy ny NY FILOHAN'NY REPOBLIKA, Araka ny lalam-panorenana; 17 Araka ny fanapahan-kevitra laharana faha -HCC/D tamin'ny No mamoaka hapana-kery ny lalàna izay toy izao ny andinindininy: TOKO VOALOHANY MOMBA NY ANARANA SY NY SATA Andininy voalohany: ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia rafitra tsy manao politika , mahaleotena ary manana sata maha-olona ary mizaka tena eo amin'ny lafiny ara-pitatanana sy ara-bola. Izy dia natao hisahana ny fampivoarana sy ny fiarovana ny zon'olombelona arak'izay voalaza ao amin'ny andininy faha -efapolo ao amin'ny Lalampanorenana . TOKO II MOMBA NY ANDRAIKINY And. 2: Io Kaomisionina io dia manana andraikitra : hanome ho an-ny Governemanta, ny Antenimiera,ny Fitsarana Tampony ary koa ireo Andri- panjakana hafa mahefa na koa araka ny fangatahan'ny mana-pahefana voakasika , na ihany koa amin'ny alalan'ny fampiasana ny fahefany hanao izany avy hatrany , hanome avy hatrany ny heviny, fitaomana na tolo-kevitra na rehefa mety ho tatitra momba ny fampiroboroboana sy fiarovana ny zon'olombelona 2 ) handrafitra ny heviny ho an'ny Governemanta momba ny fahafahana fototra sy ny zon'olombelona ao anatin'ny fitandroana ny ny fahaleovan-tenany ;anisan'izany ireo fepetra mikasika ny zon'ny vehivavy, ny ankizy, ireo sembana, ireo beantitra, ary ireo vondron'olona marefo ; manao tatitra momba ny toerana misy ny zon'olmbelona eto amin'ny firenena sy ny zo fototra amin'ny ankapobeny, ary koa momba ireo tranga manokana mahakasika izany; mampiroborobo ary miantoka ny fandrindrana ireo lalàna fomba fanao hifanaraka amin'ireo lalàna iraisam-pirenena mahasahana ny fiarovana ny zon'olombelona ary nankatoavin'ny Fanjakana Malagasy, ary hanara-maso ny fampiharana azy ireo; 5) mandrisika ny fankatoavana ireo lalàna iraisam-pirenena natao hiarovana ny zon'olombelona na koa ny fidirana ho mpikambana ary manara-maso ny fampiharana izany; misintona ny sain'ny Governemanta momba ny tsy fanajana ny zon'olombelona 18 manerana ny tanin'ny Repoblika ka manome soso-kevitra entina mapitsahatra izany, na ihany koa manome ny heviny momba ny fanapaha-kevitriny ny Governemanta na ny hetsika nataony. mandinika ary manome ny heviny momba iro lalàna manan-kery sy ireo volavolan- dalàna sy tolo-dalàna ary manome ny soso-keviny mifandraika amin'izany mba hiantohana fa ireo volavolan-dalàna sy tolo-dalàna ireo dia mifanaraka amin'ny fenitra fototra miaro ny zon'olombelona; manome tolo-kevitra koa raha ilaina amin'ny hankatoavana lalàna vaovao, na fampifanarahana ny didy aman-dalàna manan-kery hitovy amin'ny lalàna iraisam-pirenena momba ny zon' miara miasa amin'ny Firenena Mikambana sy ireo sampan'asa ao aminy ary ireo vondrona isam-paritra ho fanatanterahana ireo andraikitra iraisam-pirenena ary manome raha ilaina izany ny heviny mahakasika izany ka izany dia ataony ao anatin'ny fanajany ny fahaleovan-tenany . mandray anjara amin'ny fanoratana ireo tatitra ataon'ny Fanjakana ka atolotra ireo Komitin'ny Firenena Mikambana sy ireo rafitra isam-paritra ho fanatanterahana ireo andraikitra iraisam-pirenena ary raha ilaina , manome ny heviny momba izany ao anatin'ny fahaleovan-tenany. mampahafantatra ireo lalàna natao hiarovana ny zon'olombelona sy ny ady atao amin'ny fanitsakitsahana izany amin'ny alalan'ny fanentanana ny rehetra, indrindra amin'ny alalan'ny fampilazam-baovao sy fampianarana atao miaraka amin'ireo mpampita vaovao. Mandray anjara amin'ireo famolavolana lamin'asa mahasahana ny fampianarana sy ny fikarohana atao mikasika ny zon'olombelona sy mandray anjara amin'ny fanatanterahana izany eny anivon' ny fampianarana, ambaratongam-papianarana rehetra ary ny seham-papianarana ara-tsosialy sy ara-k'asa mandray sy mandinika ireo fitarainana mikasika ny fanitsakitsahana ny zon'olombelona avy amin'olo-tsotra na vondron'olona ary mikaroka ny vaha-olàna amin'ny alalan'ny fampiraharahana na fampihavanana na koa mampita izany ho eo anatrehan'ny manam-pahefana araka izay voafetran'ny lalàna. And. 3: ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia mampanao fandinihana, fanadihadiana na famoahana an'tsoratra maha-kasika ireo sehatra mahasahana ny zon'olombelona sy ireo fahafahana fototra . Anjaran'nyny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona no mitondra ireo raharaha misy fanitsakitsahana zon'olombelona eo anatrehan'ny manam-pahefana ka maha-kasika indrindra: fampijaliana sy ny sazy hafa na fomba fanao loza be, feno habibiana na manambany ny maha-olona eo anivon'ny polisy sy ny fonja; 19 amin'ny fisian'ny toerana miafina fitazomana olona d) amin'ny fampanjavonan'olona noterena na famindrana toerana olona miafina e) amin'ny fampiasana fanavakavahana ara-bolo-koditra sy ny fampanaovana asa tsy mendrika ho an'ny ankizy ary ny fanondranan'olona. And. 4: Eo amin'ny fanatanterahany ny andraikiny , ireo mpikambana ao amin'ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia mizaka ny sata natokana ho an'ireo mpiaro ny zon'olombelona izay voalazan'ny Fanambaran'ny Firenena Mikambana ny amin'ireo zo ananan'nireo mpiaro ny Zon'Olombelona natao tamin'ny 9 desambra 1998. TOKO III NY AMIN'NY LAFINY FANENDRENA SY NY RAFITRA And. 5: NY Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia ahitana mpikambana enina ambin'ny folo (16), ka ny roa avy amin'ny Parlemanta ary ny roa avy amin'ny Fahefana mpanatanteraka, ny roa ambin'ny folo hafa dia avy amin'ny fiarahamonim-pirenena araka ny tolo-kevitra avy amin'ny komity iombonana misahana ny fifantenana. Io komity iombonana misahana ny fifantenana io dia ahitana: solon-tena roa avy amin'ny Parlemanta izay tendren'ny Antenimiera isan-tokony; solon-tena roa avy amin'ny Fahefana mpanatanteraka ,ka ny iray tendren'ny Praiministra Lehiben'ny Governamanta ary ny iray avy amin'ny Ministeran'ny Fitsarana, tendren'ny Mpitahiry ny Tombo-kasem-pajakana , Minisitry ny Fitsarana; d) solon-tena iray avy ao amin'ny Ministeran'ny fitsarana tendren'ny Mpitahiry ny Tombo-kasem-pajakana , Minisitry ny Fitsarana; e) mpampianatra lalàna , tendren'ny Minisitry ny Fitsarana f) solon-tena enina avy amina fikambanana samy hafa sy ny fiarahamonim- pirenena ary sendika miasa amin'ny sehatry ny fiarovana ny zon'olombelona ary tendren'ny sehatra nihaviany avy. g) Io komity iombonana misahana ny fifantenana io dia atsangana amin'ny alalan'ny didi-pitondrana avy amin'ny Praiminisitra Lehiben'ny Governemanta Ny filatsahana ho mpikambana ao amin'ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia atao amin'ny alalan'ny antso tolotra maneho ny faniriana hilatsaka hifaninana. 20 Ny mpilatsaka ho fidiana dia tsy maintsy mahafeno ireto fepetra ireto: mizaka ny zom-pirenena Malagasy; manana fahaizana manokana mikasika sy traikefa eo amin'ny sehatry ny fiarovana ny zon'olombelona; d) tsara fitondra-tena ary olo-marina; e) tsy mpikambana ao anaty antoko politika; And.6: Ny firafitry ny Kaomisiaonina ity dia tsy maintsy taratry taratry ny faha- samihafana misy eto amin'ny firenena, ary ahitana ankolafin-kery amin'ny alalan'ny fisian'ny solon-tena samy hafa: roa avy amin'ny Parlemanta ary roa avy amin'ny Fanjakana mahefa; enina avy amina fikambanana tsy miankina amin'ny fanjakana ary miasa amin'ny sehatra fiarovana ny zon'olombelona sy miady amin'ny fanavakavahana amin'ny endriny rehetra; d ) roa avy eny amin'ny Oniversite e) roa avy amin'ny mpitondra fivavahana; f) roa avy amina sendika sy fikambanana miasa amin'ny sehatra ara-k'asa sy sosialy And. 7: Ireo mpikambana ao amin'ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia tendrena amin'ny alalan'ny didi-pitondrana avoakan'ny Praiminisitra Lehiben'ny Governemanta iray volana aorian'ny nahavitan'ny fifantenanana. Telo taona ny faharetan'ny fe-potoana iasany izay azo havaozina araka ny fepetra tapaky Komity iombonana misahana ny fifantenana Amin'ny fanendrena voalohany dia mpikambana dimy no ho tendrena amin'ny alalan'ny atsapaka ary hiasa mandritry ny herin-taona, mpikambna dimy hafa hiasa mandritry ny roa taona, mpikambna enina hiasa mandritry ny telo taona mba hahafahana manova amin'ny am-pahany isan-taona ny mpikambana ao amin'ny kaomisionina . Raha tsy misy fialana , ny mpikambana ao amin'ny Kaomisionina dia tsy azo roahina . Tsy azo atao ny manala azy ho mpikambana raha tsy hoe misy sakana tsy ahafahany miasa intsony na fahadisoana izay voporofon'ny Birao mpanatanteraka, ary rehefa avy nohenoina ny mpikambana voakasik'izany.. Ny mpikambana tsy manana fanamarinana mari-pototra tsy nivory in-telo misesy amin'ny Fivoriambe dia heverina ho toy ny mpikambana tsy mahatontosa ny andraikiny. And. 8: Ny Filoha sy ny Filoha Lefitry ny Kaomisionina dia fidiana avy amin'ireo mpikambana ao amin'ny Kaomisionina ihany ka ny fe-potoana iasany dia telo taona azo havaozina.Izy ireo no raitra maharitry ny Kaomisionina. Ny Filohan'ny Kaomisionina dia manana tombon-jo tsy ho azo enjehina mandritry ny sy amin'ny fotoana anatanterahany ny asany ka mahakasika tranga mifanaraka 21 amin'ny iraka iandraiketany TOKO IV NY AMIN'NY FANDAMINANA And. 9: Ny kaomisionina dia mivory ar-potoana amin'ny alalan'ny fiantsoana ny telo ampahefatry ny mpikambana izay nahazo fiantsoana ara-dalàna , ary raha ilaina dia mivory tsy ara-potoana araka ny fangatahan'ny Filoha ka ilàna ny fahatongavan'ny iray ampahatelon'ny mpikambana. And. 10:Ankoatr'ireo solon-tena avy amin'ny fahefana mpanatanteraka ny mpikamban'ny Kaomisionina t dia afaka mandatsa-bato manan-kery . Raha mitovy 'ny isam- bato eo amin'ny fanapahan-kevitra dia omena tombony ny vaton'ny Filoha . And. 11: Ny Birao mpanatanteraky ny Kaomisionina dia ahitana ny Filoha, ny Filoha Lefitra izay atrehin'ny Sekretera Jeneralin'ny Kaomisionina izay manana fahefana hakana hevitra.. Ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia mahazo manendry mpikambana sasan-tsasany hisahana asa fandinihana mikasika loha-hevitra manokana ary hanao tatitra momba ny toro-lalana tokony hatao..Ny fisipika anatiny anatiny no hamaritra ny fomba fiasa amin' izany. Ny Kaomisionina na ireo olona nanankinana ny asa , dia afaka mihaino na maka hevitry ny olo-tsotra na fikambanana manana fahaizana manokana amin'ny lalàna fiarovana ny zon'olombelona raha ilaina izany. And. 12: Ny Kaomisionina dia manana firaiketan-draharaha izay eo ambany fitarihan'ny Sekretera Jeneraly. Ny Praiminisitra Lehiben'ny Governemanta no manendry Ny Sekretera Jeneraly avy amin'ny tolo-kevitra naroson-ny Kaomisionina taorinan'ny antso anehoana ny faniriana hilatsaka ho fantenana . Ny sekretera Jeneraly dia manolotra ny tatitry ny asany eo anatrehan'ny Kaomisionina And. 13: Araka ny ilàna azy ,ny Kaomisionim- pirenena Miaro ny Zon'Olombelona dia afaka manangana rafitra itsinjara-pahefana ka hanampy azy eo amin'ny fanatanterahana ny asany. TOKO V 22 NY AMIN'NY FOMBA FIASANA And. 14: N y Kaomisionina dia mandray fitarainana mahakasika ny tsy fanajana ny zon'olombelona avy amin'olo-tsotra na vondron'olona . Ireo olona niharan'ny tsy fanajana ny zon'olombelona na koa ireo fikambanana tsy miankina amin'ny fanjakana dia afaka mitondra ny raharaha eo amin'ny Kaomisionina. Amin'izany ny Kaomisionina dia afaka manao ny fanadihadiana hanamarinana izany fitarainana izany. Tsy maintsy hamoraina ny fahazoan'ny Kaomisionina manao fanadihadiana sy ny fidirany toerana fitazomana olona ary ny fahazahoana maka vaovao mifandraika amin'izany sy fahazahoana antotan-taratasy. Ny Kaomisionina dia manana zo hihaino ireo olona hahazoany mandanjalanja ny tranga antony nahatonga ny fitondrana ny raharaha teo aminy na koa hitany teny amin'ny toerana fihazomana olona . And. 15: Ny kaomisionina dia manana fahefana hitady lalana sy fitaovana mety hahazahoany mitondra vaha-olana mikasika ireo tsy fanajana hitany; afaka mitady ihany koa izy lalana hahazahoany vaha-olana marina sy ara-drariny. Raha misy tsy fahombiazana eo amin'ny fampihavanana ataony, dia afaka manome soso-kevitra izy handehanana eo anatrehan'ny Fitsrane , na ho eo anatrehan'ny Parlemanta na koa any amin'ny Filohan'ny Repoblika. And. 16: Ny Kaomisionina dia afaka miresaka mivantana amin'ny vahoaka na amin'ny alalan'ny fitaovana fampitam-baovao mba hampahafantarany ny asa ataony ary indrindra mba hampahafantarany ny vahoaka ny heviny sy ny tolo-kevitra avy aminy. And. 17: Ny Kaomisionina dia manao izay hahatsara ny fifandraisany amin'ireo seha-panjakana sy tsy miankina amin'ny fanjakana ka miasa ho amin'ny fampiroboroboana ny zon'olombelona sy ny fampandrosoana ara-ekonomika sy sosialy, ny fiadiana amin'ny tsy fanajana ny zon'olombelona ary ny fiarovana ireo vondron'olona marefo. And. 18 : Anjaran'ny Kaomisionina ny mandany ny fitsipi-pifehezana anatiny. Manao tatitra izy isan-taona ho an'ny Filohan'ny Repoblika, ny Parlemanta, ny Lehiben'ny Governemanta, ny Fitsarana Tampony ary ary aparitaka ho fanta- bahoaka izany tatitra izany. 23 TOKO VI NY PAIK' ADY ANDINIHANA NY FITARAINANA And. 19: Ny fitondrana ny fitarainana avy amin'olon-tsotra na avy amina vondron'olona eo anatrehan'ny Kaomisionina dia midika ho antoka fanampiny eo amin'ny fiarovana ny zon'ny olom-pirenenena. And. 20: Ny fepetra ahazahoana mandray ny fitarainana dia voalaza ao amin'ny fitsipika anatiny ary tsy maintsy aely ho fanta-bahoaka. Raha mihevitra ny Kaomisionina ary nanapaka fa tsy azo raisina ny fitarainana dia tsy maintsy ilazana ao anatin'ny fotoana fohy ny olona nanao fitarainana ka ny fanapahan-kevitra dia milaza ny antony . Azo atao ny miverina mandinika ny fitarainana raha toa ka foana ireo antony tsy nahazoana nandray azy. And. 21: Tsy manana fahefana ny Kaomisionina handray raharaha izay efa efa eny ampelatanan'ny fitsarana ny fandinihana ny votoatin'ady Raha misy anefa tranga na fihetsika tsy manaja ny zon'olombelona hita manditry ny fandinihana ny raharaha eo anatrehan-ny fahefa'panjakana na fitsarana , dia azon'ny Kaomisionina atao ny miditra an-tsehatra amin'ny alalan'ny fanomezana hevitra na torolalana momba ny fepetra raisina hampitsaharana ny tsy fanajana ny zon'olombelona tsapa.. And. 22: Mahakasika ireo toe-draharaha tsy nisy fitoriana teo anatrehan'ny fahefa- panjakana na teo anatrehan'ny fitsarana raha toa azo atao ny mandinika ny fitarainana dia azon'ny Kaomisionina atao ny mikaroka vahaolana ifanarahana. b) raha toa ka mitaky fanadidihadiana ny toe-draharaha dia azon'ny Kaomisionina atao ny manendry mpikambana homena fahefana hanao izany fanadihadiana izany sy hihaino ny olon-drehetra afaka mitondra fanazavana. d ) raha toa tsy feno ny fahafantarana ny toe-draharaha , dia azon'ny Kaomisionina atao ny mangataka ao anatin'ny fotoana voafetra fanazavana , fanambarana , na fanampi-panazavana atao am-bava na an-tsoratra ka izany dia atao mifanaraka amin'izay voalazan'ny fepetra ao amin'ny fitsipika anatiny. And. 23 Raha nisy fampihavanana vita , dia ankatoavin'ny andaniny sy ankilany ny fanapahan-kevitra momba izany. 24 TOKO VII FEPETRA ARA-BOLA

Art. 24: Ny teti-bola ilaina amin'ny fanatanterahana ny asan'ny Kaomisionina dia soratana mazava amin'ny anarany ao anaty teti-bolam-panjakana. Ny Kaomisionina dia mahazo mandray fanomezana , fanapiana , na tolotra avy amin'ny rafitra misy eto amin'ny firenena na rafitra iraisam-pirenena izy miasa eo amin'ny sehatry ny fiarovana ny zon'olombelona Ny Kaomisionina dia mahazaka tena eo amin'ny fitantanana ara-bola ka izany fitantanana izany dia atao mifanaraka amin'ny fomba fitantanana manara- dalàna. Ny Kaomisionina dia mandefa tatitra momba ny fitantanam-bola any amin'ny fitsarana misahana ny fanaraha-maso ny kaonty ao amin-ny Fitsarana Tampony isaky ny fiafaran'ny taom-pitantanam-bola TOKO VIII FEPETRA FAMARANANA And. 25: Raha ilaina , dia hisy didim-panjakana ho raisina ho fampiharana ity lalàna ity And. 26: Avoaka amin'ny gazetim-panjakanan'ny Repoblikan'I Madagasikara ity lalàna ity Ho tanterahina toy ny lalàm-panjakana Navoaka teto Atananarivo, ny Hita Marc RAVALOMANANA 25 Mba ampiarahina Amin'ny didim-panjakana laharana 2008-437 Tamin'ny 05 mai 2008 Ny Praiminisitra Lehiben'ny Governemanta Charles RABEMANANJARA