Loi n°2006-003 du 20 juin 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur la Conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Loi n°2006-003 autorisant la ratification de l'Accord sur la Conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) EXPOSE DES MOTIFS Les oiseaux d'eau migrateurs constituent une partie importante de la diversité biologique à Madagascar et, conformément à l'esprit de la Convention sur la Diversité Biologique de 1992, devraient être conservés au bénéfice des générations présentes et futures. Les espèces migratrices dépendent écologiquement des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel. Parmi ces oiseaux se trouvent de nombreuses espèces de pélicans, de cigognes, de flamants roses, de cygnes, d'oies, de canards, d'échassiers, de mouettes et, d'hirondelles de mer. Actuellement, Madagascar possède au total 284 espèces dont 65 espèces sont migratrices. Parmi ces 65 espèces migratrices, 10 espèces seulement sont inscrites dans la liste de l'Annexe II de l'AEWA à cause de manque de recherches approfondies et la non inscription de Madagascar à cet Accord. L'Accord sur la Conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique Eurasie est l'Accord le plus important développé sous la Convention de Bonn (CMS : Convention of Migratory Species), dont Madagascar est signataire depuis le début des années 80 mais sans l'avoir ratifié. La grande île aurait dû procéder à la ratification de cet Accord en même temps que sa Convention jumelle, la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats d'oiseaux d'eau ou Convention de RAMSAR à l'origine a mis l'accent sur la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides en vue de fournir un habitat aux oiseaux d'eau. Toutefois, ces oiseaux sont particulièrement vulnérables du fait que leur migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et se dégrade conséquemment aux activités de la populat ion riveraine non conforme au principe de l'utilisation durable et rationnelle entre autres : les pratiques insoutenables de chasse et de pêche ainsi que les captures accidentelles dans les pêcheries qui prélèvent des milliers d'animaux ; la destruction des zones humides, des forêts et des prairies les prive de nourriture et d'abris essentiels à leur vie ; l'introduction d'espèces étrangères et les effets néfastes des polluants industriels et agricoles constituent d'autres risques. De ce fait, beaucoup d'animaux migrateurs deviennent de plus en plus rares et les autres sont menacées d'extinction. De nombreuses recherches ont montré que le niveau de la destruction de l'environnement où vivent les espèces migratrices ne cesse d'augmenter et il faut une décision internationale pour réduire ce niveau de destruction. En 1979, plusieurs pays sont convaincus que la conclusion d'un Accord multilatéral et sa mise en œuvre par des mesures coordonnées et concertées contribueront d'une manière significative à une conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et leurs habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore. En outre, la ratification et la mise en œuvre de cet Accord permettront à chaque pays de prendre des dispositions : d'interdire le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant les différentes phases de la reproduction ; de réglementer les modes de prélèvement ; d'établir des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié et, instituer des contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont respectées ; d'interdire la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des populations concernées et de leurs œufs. Lors de la deuxième Conférence des Parties à Bonn, le Secrétaire Exécutif de la Convention sur les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) a évoqué que l'AEWA est l'Accord vedette conclu en vertu de la CMS. Au niveau du nombre d'espèces comme de l'aire géographique couverte, l'AEWA est le plus vaste des accords. Il couvre le groupe de la faune sauvage le plus chassé. Au cours de ses trois ans d'existence, l'AEWA s'est relevé très précieux pour s'assurer une coordination internationale harmonieuse et une action concertée engageant toutes les parties prenantes. Encourageant le développement et la communication, l'AEWA est un parfait exemple de 2 coopération entre les gens enthousiastes. Il souligne l'importance de la conservation de la nature par le biais d'une coordination internationale. L'Accord a tenu compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement comme Madagascar et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales en terme de conservation de la biodiversité, notamment au moyen de transferts de technologies, d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties en vue de l'avènement d'un développement durable. Tel est l'objet de la présente Loi. 3 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Loi n°2006-003 autorisant la ratification de l'Accord sur la Conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juillet 2006, la Loi dont la teneur suit : Article premier.- Est autorisée la ratification de l'Accord sur la Conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. Article 2.- La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat. Antananarivo, le 20 juin 2006 LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE PRESIDENT DU SENAT, Samuel MAHAFARITSY Razakanirina RAJEMISON RAKOTOMAHARO 4