Loi n°2006-002 du 20 juin 2006 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) du 23 June 1979

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n° 2006 - 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) EXPOSE DES MOTIFS Les animaux migrateurs appartenant à la faune sauvage sont des composants essentiels et irremplaçables des écosystèmes naturels qui entretiennent toute vie sur terre. En tant qu’agents de pollinisation et disséminateurs de semences, ils contribuent à la structure et au fonctionnement des écosystèmes. Ils sont essentiellement des indicateurs très efficaces des changements écologiques qui nous affectent tous. Ces espèces doivent être conservées pour le bien de l’humanité. Actuellement, ces animaux migrateurs sont devenus des attractions de premier ordre pour les écotouristes entre autres les observateurs d’oiseaux et de baleines. Les espèces migratrices sont particulièrement vulnérables, à nos jours, du fait que leur migration s’effectue sur des longues distances et qu’ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et se dégrade incessamment sous les activités non conformes au principe de l’utilisation durable et rationnelle des populations indigènes. De ce fait, beaucoup d’animaux migrateurs deviennent de plus en plus rares et plusieurs sont menacées d’extinction. Depuis des années 60, l’UICN et d’autres ont déjà lancé l’alarme pour que l’on protège les animaux migrateurs menacés. Mais tout à commencé avec l’adoption, par la Conférence de Stockholm de 1972 sur l’Environnement Humain, de la Recommandation 32 invitant à conclure des conventions et des traités internationaux, notamment pour la conservation des espèces qui migrent d’un pays à un autre, une idée énergétiquement défendue à Stockholm par l’UICN et ses membres. Par ailleurs, nombreux pays ont convaincu qu’une conservation et une gestion efficace des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l’intérieur des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces séjournent à un moment de leur cycle biologique. Madagascar à signé la Convention de Bonn au début des années 80. En tant que traité écologique conclu sous l’égide des Nations Unies, la CMS apporte sa contribution aux activités économiques impliquant l’utilisation rationnelle et durable d’espèces migratrices et constitue une plate-forme mondiale pour la conservation des animaux migrateurs et leurs habitats. L’écotourisme, tel que l’observation durable des baleines, génère de revenus considérables. La Convention réunit les Etats traversés par les animaux migrateurs, constituant l’aire de répartition et posent le fondement juridique des mesures de conservation. La CMS s’est engagée à promouvoir le développement durable en s’efforçant d’atteindre les objectifs fixés au Sommet Mondial sur le Développement Durable de Johannesburg en 2002. Elle apporte son aide à des programmes pour le bénéfice à long terme de communautés locales et pour la réduction du taux de perte de la biodiversité. La CMS s’est longtemps engagée et investie dans l’éradication de la pauvreté et le développement durable. Elle a soutenu des activités économiques englobant l’utilisation durable des espèces telles que l’écotourisme ou la gestion de la production alimentaire. A l’heure actuelle, elle encourage le développement durable en s’efforçant de mettre en œuvre les objectifs limités dans le temps qui ont été adoptés lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable, à Johannesburg en 2002. En outre, la CMS est la seule Convention mondiale spécialisée dans la conservation d’espèces migratrices, des lieux dont elles ont besoin pour survivre et de leurs itinéraires de migration. La CMS complète un certain nombre d’autres traités internationaux avec lesquels elle coopère, notamment la Convention sur la Diversité Biologique, la Convention de Ramsar relative aux zones humides, la Convention sur le commerce international des espèces en danger ou CITES. Elle bénéficie les soutiens de plusieurs organisations non gouvernementales, dont Birdlife International, l’UICN-Union mondial pour la nature, la Société pour la préservation des baleines et dauphins (WDCS), Wetlands International et l’Organisation de protection de la nature (WWF). Cette Convention a pour objectif d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le domaine de la conservation des espèces migratrices afin de contribuer ensemble au concept de l’utilisation durable et rationnelle de ces espèces. Tel est l’objet de la présente Loi. REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n°2006 - 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juin 2006, la Loi dont la teneur suit : Article premier.- Est autorisée, la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS). Article 2.- La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat. Antananarivo, le 20 juin 2006 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE PRESIDENT DU SENAT, Samuel MAHAFARITSY Razakanirina RAJEMISON RAKOTOMAHARO REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE Le Président à Monsieur le Président du Sénat ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le Monsieur le Président, En application des dispositions de l’article 86 alinéa 2 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint, aux fins d’examen, chaque exemplaire des Projets de Loi suivants : • PROJET DE LOI n°001/2006 du 1er février 2006 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) ; • PROJET DE LOI n°002/2006 du 1er février 2006 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), que l’Assemblée nationale a adoptés en sa séance du 30 mai 2006, conformément aux dispositions de l’article 46 en Commission et celles de l’article 57 alinéa 2 en séance plénière, de son Règlement Intérieur. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuël REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE GENERAL à MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DU SENAT ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le BORDEREAU D’ENVOI DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS PROJET DE LOI n°001/2006 du 1er février 2006 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Migratory Species ou CMS)……………………………………………………... PROJET DE LOI n°002/2006 du 1er février 2006 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)……… 90 ex 90 ex « Aux fins d’examen » REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT à Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le Monsieur le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, En vue de l’application des dispositions de l’article 57 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous transmettre, aux fins de promulgation, un exemplaire des Lois ci-après : n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS ; n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées, lors de leur séance plénière respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juin 2006 conformément à l’article 86 de la Constitution. Veuillez recevoir, Monsieur le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, l’expression de ma très haute considération. Samuel MAHAFARITSY Razakanirina REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT à Monsieur le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le Monsieur le PREMIER MINISTRE, J’ai l’honneur de vous faire parvenir, pour information, un exemplaire des Lois ci-après : n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS ; n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées, lors de leur séance plénière respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juin 2006 conformément à l’article 86 de la Constitution. Veuillez recevoir, Monsieur le PREMIER MINISTRE, l’expression de ma haute considération. Samuel MAHAFARITSY Razakanirina REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT à Monsieur le PRESIDENT DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le Monsieur le PRESIDENT, J’ai l’honneur de vous faire parvenir, pour information, un exemplaire des Lois ci-après : n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS ; n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées, lors de leur séance plénière respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juin 2006 conformément à l’article 86 de la Constitution. Veuillez recevoir, Monsieur le PRESIDENT, l’expression de ma haute considération. Samuel MAHAFARITSY Razakanirina REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE PRESIDENT à Monsieur le PRESIDENT DU SENAT ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le Monsieur le PRESIDENT, J’ai l’honneur de vous faire parvenir, pour information, un exemplaire des Lois ci-après : n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS ; n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adoptées, lors de leur séance plénière respective en date du 30 mai 2006 et du 20 juin 2006 conformément à l’article 86 de la Constitution. Veuillez recevoir, Monsieur le PRESIDENT, l’expression de ma haute considération. Samuel MAHAFARITSY Razakanirina REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE GENERAL à MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le BORDEREAU D'ENVOI DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS LOI n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS…………………………………. LOI n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)…………. 10 exemplaires 10 exemplaires "En vue des formalités de promulgation prévues par l'article 57 de la Constitution" REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE GENERAL à MADAME LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le BORDEREAU D'ENVOI DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS LOI n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS…………………………………. LOI n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)…………... 05 exemplaires 05 exemplaires "Pour information" REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE GENERAL à MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le BORDEREAU D'ENVOI DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS LOI n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS…………………………………. LOI n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)…………. 02 exemplaires 02 exemplaires "Pour information" REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE GENERAL à MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DU SENAT ANTANANARIVO N° -AN/Q2/SG/DL.4 Antananarivo, le BORDEREAU D'ENVOI DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS LOI n° 2006 – 002 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS………………………………. LOI n° 2006 – 003 autorisant la ratification de l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)……….. 02 exemplaires 02 exemplaires "Pour information"