Loi nº 2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
Made 2006-02-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- genetic resources, access and benefit-sharing, ex-situ conservation, ratification, plant production, plant protection, plant variety, biodiversity
- Categories
- agriculture
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2005-042 Autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 novembre 2005 et du 15 décembre 2005, Page 1/3 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Décision n° 07 - HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier. Est autorisée la ratification du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture. Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Page 2/3 Fait à Antananarivo, le 20 février 2006 Marc RAVALOMANANA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3 http://www.tcpdf.org