Décret portant ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS)
Made 2006-07-24 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- wild fauna, birds, protection of species, management/conservation, migratory species, wild flora, wetlands, ratification, biodiversity
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 2006-541 Portant ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Spécies ou CMS). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Page 1/3 Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2006-002 du 24 juillet 2006 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS); Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar, la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) dont le texte figure en annexe. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006 Page 2/3 Marc RAVALOMANANA Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3 http://www.tcpdf.org