Décret N° 98-563 du 06 août 1998 fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=34904&adr server=undefined 1/3 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA PECHE ET DES SOURCES HALIEUTIQUES ————— DECRET N° 98­563 Fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations Pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 93­022 du 04 Mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture; . Vu le Décret n° 60­239 du 29 Juillet 1960 fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires et cadres de l'Etat à compter du 01 Juillet 1960 ; Vu le Décret n° 94­112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime; Vu le Décret n° 94­701 du 08 Novembre 1994 fixant les modalités de gestion du Compte de Commerce n° 92­24 " Fonds de Développement Halieutiques et Aquicole " ; Vu le Décret n° 97­218 du 27 Mars 1997 fixant les attributions du Ministère de la Pêcheet des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n°98­522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 98­530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel N°567/96 instituant le comité de contrôle des activités de pêche et d'aquaculture, complété par l'arrêté interministériel n° 2023/96 du 24 Avril 1996 ; Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques; En Conseil du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Les agents visés à l'article 18 de l'Ordonnance n° 93­022 du 04 Mai 1993 participant 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=34904&adr server=undefined 2/3 à la recherche et à la constatation des infractions en matière de pêche et d'aquaculture peuvent prétendre dans les conditions précisés ci­dessous à des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations. En outre, ces agents peuvent intervenir dans les activités de collecte, de transformation, de stockage, de transport et de commercialisation des produits. Article 2. Conformément à l'article 7, points g et h du décret n° 94­701 du 08 Novembre 1994, le produit total des amendes, confiscations et saisies en exécution des transactions consenties ou des condamnations définitives prononcées par les Tribunaux sera réparti, après prélèvent des frais de toute nature s'il en est dû, entre le Fonds de Développement Halieutiques et Aquicole­Compte de commerce n°92­94 et le budget général. Article 3. Le montant total des primes allouées aux ayants droit, supporté par le Compte de Commerce N°92­94 Fonds de Développement Halieutiques et Aquicole et fixé à 2% du produit total des amendes, confiscations et saisies, réparti, en part égales entre les agents verbalisateurs. Article 4. Le paiement des primes s'effectue annuellement en fonction du recouvrement réalisé au 31 décembre de l'année en cours. Article 5. Toutes dispositions antérieurs contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogés. Article 6. Le Vice­Premier Ministre chargé su Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie et Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution et de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache. Fait à Antananarivo, le 0 6 Août 1998 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Tantely­ANDRIANARIVO Le Vice­Premier Ministre Chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Pierrot RAJAONARIVELO Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques; Houssene ABDALLAH 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=34904&adr server=undefined 3/3