Décret nº 63-057 portant organisation de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols

JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUilLIQUE 1L\LGACHE 9 Fcvricr 1963 ~!STE.RE D'ETAT CHARGE LA FORET MALCACHE U REBOISEMENT NATIONAL DECRET N" 63-057 ,t organisation de la direction des eaux forets et de la conservation des sols resident de la Rcpublique, Chef du ncment, la proposition du i\linistrc d'Etat de la foret malgachc ct du rcboisement I· t' Constitution de la Republique Mal J dccrct n• 63-001 du 1 •r janvier 1963 nomination des membres du Gouver de la Rcpublique; c dt•tTct n• 63-002 du pr janvier 1!163 !es attributions du i\linistre d'Etat de la forct malgachc ct du rebolse iational; onscil des :ilinistres cntcndu, Decrctc : TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS, '>IISATION GENERALE ET PERSONNEL iclc premier. - La direction des ct forcts ct de la conservation des a pour attributions principales la ilution, la conservation, la protcc .!t la gcslion du domainc forcsticr de ct tlcs collcctivitcs publiqucs, Jc olc <!cs forcts des parliculicrs, la olion rlu reboisemcnt national, la de lll ct !'application des techniques de .1ction forcsticre ct de Jutte contrc ,ion sur les sols cuHivcs· ou non, la >n ct l'ulilisation des rcssources pis "s des eaux contincntalcs ct lagu s du pays. c est cbari!ec specialcmcnt : De la constitution. de la delimitation, :lasscment. rlc la protection, de la !rvation, de la misc en valcur, du rc ·mcnt on de l'cnrichissL-'T!lcnt du do l' f n r c s t i c r de l'Etat ct des clivites publiqucs; De la determination des perimetrcs t!Loiscmcnt OU de rcstauration vege 1'1 tlcs travaux i1 y l'lfcctucr; l>c. la definition clcs divcrses tcch 1·s de .production forestierc; De la regularisation OU de l'amcliora-. genfralc ciu regime des eaux. 1 liaison avcc Ics services interesses, mment rcnx · des travaux publics, de Iil!arisation agricole ct du g<!nie rural, eturlic ct realise !cs mcsurcs de de : ou d'amelioration rcconnucs neces :s: Du classement ct de Ia surveillance pares nationaux, reserves naturelles rrales et reserves specialcs de flore ct aune ainsi que de tous autres sites relics a proteger; De l'instruction et de la delivrance pennis scicntificrues ct commcrciaux hasse ct de pcchc; De l'organisation ct de Ia surveil ~ rlc la chassc cl de la pcche fluvialc aeustre; De la pisciculturc ct de la cynege De la repression des infractions en er-:? forcstiere, de chasse, de pcchc ~ protection de la nature; ;. Des eludes ct recherches en ma tiere de sciences forl'sliercs, pcche et pis ciculturc, cynegetiquc ct conservation. des sols; k. De donncr son avis lors de l'insfruc tion de tout actc de tlisposilion definitive ou lemporairc tic !l'rrains appartcnant a toulcs pcrsonnt's nrnrnlcs de droit public, quc ce terrain soil 011 non boisc; l. D'apportcr )'assistance technique aux organismcs du paysannat en matiere fo rcstierc, piscicolc ct de defense ct restau ration tics sols; m. D'claborer et d'appliqucr la poli ti<J1IC ct Jes programmes de conservation des sols ct des caux; n. De collaborcr :·1 J'etablisscment des programmes de pl:mificalion ct de misc en valcur du pays en liaison avec }cs :wt res ministcres, d irl'dions ou services ct ce, qucl quc soil le mode de financcmnt, toutes Jes fois que ces programmes sont suscepliblcs d'l'ntraincr unc incidence forcstii-rc, piscicolc ou defense. ct de res taural ion des sols; o. De clonner son avis sur toute de mandc tic permis tcmporaire d'ex.ploita lion forcstierc et d'cn etablir le cahier des charges; p. De Ia dclivrancc des pcrmis de coupe ct des autorisalions de dl'frkhcmcnt. Dans Jc cadre des programmes etablis, cllc apportc son concours technique aux divers services inlt:·rcsses au dcvcloppc mcnt cconomiquc. Art. 2. - Le service tics caux ct forets cl de la conscrval ion des sols est dirige par 1111 ingenicur principal des caux ct fnrcts nommc par clccrct du President de la Rcpubliquc 1lris en conscil des :\H nistrcs sur proposition du :\rinistre dont relcvc !'administration des caux et forcts. II est assiste d'un adjoint ingenieur prin cipal des caux ct forcls nommc par arrete du :\linistre <lont rclevc la direction. L'ad joint remplacc le directcur en cas d'ab scncc de celui-ci. JI peut cxcrccr ses fonc tions cumulativcmcnt avcc ccllcs de chef de l'un des sc:.rviccs de Ia direction. Art. 3. - Le service des eaux ct forcts ct de la conservation des sols comprcnd : rr. Unc direction; b. Des delegations provinciales. TITR'E II LA DIRECTION DES EAUX H FORETS ET DE LA CONSERVATION DES SOLS Art. 4. - Le direch-nr des caux ct fo rels et de Ia conservation des sols est le consciller technique clu i\linistre dont. re lt'.·rn sa direction pour toutcs lcs matiercs f:iisant I'objct clcs altrihutions definies a !'article premier du present dccrct, ou sus ccptiblcs d'avoir mw influence sur elles. II a autorite sur tout le personnel appar tcnant au service dt>s caux ct forcts ou dclachc aupres de ccttc administration. . II dirige ct conlri>Ic, tant sur pieces quc par inspections, le fonctionnement et l'ac tivite des services de la direction ainsi (lUC des delegations provincialcs et en fait rapport au Ministrc. . I! prepare la p artic clu budget de l'Etat mteressant sa d1rcclion pour l'cnscmblc 1111 pays. II propose ;1 l'ordonnateur Ia re partition des credits mis :'1 la disposition sur chnquc budget, ii administrc ccs credits soil par lui-mcmc, soit par scs dc Icgues ct assure, dans Jes mcmes condi tions, la Iicpiidation des clcpenscs; II pr&pa re !cs divers pl:rns tic campagne <·t t>n cr,nlrole l'cxccutinn aux points de \'lie financier ct technique tnnt sur le plan krrilorial quc provincial. II note lous lcs agents relevant de sa dircctir,n, prt'.,parc Jes tablc:rnx d'avance mcnt de tous lcs cadre" corrcspondants et Jes soumet a l'approhation du :\Iinistre t!ont ii rclcvc, qui !cs lransmct ensuitc au ·:\!inistrc charge de Ia fonction publique pour presentation a la commission d'avan ccmcnt. II fait toutcs propositions et, le cas frheant, prcnd Jes decisions a l'cgard du personnel de tous les cadres et de tous grades places sous ses ordrcs. Art. 5. - La direction des caux et forets ct de la conservation des sols comprcnd : t1n service administratif; l:n service du domainc forcsticr, des reserves naturcllcs, des pares nationaux et de la protection de Ia nature; Cn service des lravaux forestiers, de la pcchc ct de la pisciculture; Un service de defense et de restau L·ation de~ sols; Un service des recherches; Un bur-eau technique. Ar. G. - Le service aclministratif com prend : Unc section administrative ct du contcnticnx; Unc seclion financierc; Un burc:iu de tlc.ssin; Un bureau d'cniwignement forcsticr. Dirigc par 1111 ingt'.·nil'ur principal ou it tldaut par un ingcnieur des eaux ct fon~ts. ii est charge : De toutcs questions relatives au courrier et aux archives; De la gestion inlerne du personnel des eaux ct forcts ct de la conservation des sols clans les conditions fixees par les reglemcnts en vigueur; De la tcnuc de la comptabilite admi nistrative ct du materiel du service; Des statistiques eonccrnant le ser vice; De la prt'.·paration des textcs lcgisla tifs t'l rcglcnwntaires dans !cs domaincs relevnnt des nllributions du service; Du contcntieux; De touks questions nyant trait a Ia formation, a !'instruct ion thcoriquc et prntiquc. au pl'rfeetionnemcnt du per sonnel des cadres tl°L·xi'·culion; De la diffui.ion. rlan~ Ir~ milieux ~ laires, de notions thioriques et praU~ Ile svlviculture, conscn·alion des sols., . proh•ction de la nature. pcchc d -piscicul~ turc, en accord :wee Jes serv1ces--d1t ministcrc de l'eclucation nalionale; De la formation tics cadres et de l'etablissement des programmes d'ensei gncment forcsticr en liaison avec les st•rvices specialises du ministere de !'agri culture. Art. 7. - Le scnicc <lu domaine fores ticr, des reserves naturelles des pares nationaux et de la protection de la nature comprend, sous la direction d'un inge n1eur principal OU 3. defaul d'un ingenicur des caux et forels : Unc section du domaine forcstier; Unc section des re:;en-es naturclles, des pares nationaux ct de Ia protcctio1i de Ia nature. I. - La section du tlo111 .. :·1e forestier est chaqicc de t?ut~s qu~stions relath·1:s : A ta conslltulrnn, a la conservation· ct a la gcstion du domaine forcsticr per ~r 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE .MALGACHE 363 l'Etat ct <lcs collcctivites pu 1111 trolc <les forcts des particu .,ctes de disposition tcmporairc i\·c de tcrn•s du domainc de 1·s collcclivilcs publiqucs; ontrolc des pennis d'cxploita icre, dans le domainc de l'Etat leclivitl'S publiqucs. 1 section des reserves naturellcs, nalionaux et de la protection de est chargee des questions rcla eonstitution, a la conservation, on ct au controlc des reserves pares nationaux ct reserves ainsi qu'au classemcnt ct a la dl•s silrs naturels; 1 protection de la faune ct de , qu'£1 !cur mist• rn valeur; nslruetion des <lemandes de per nliliques ct commerciaux de de pcche. Le service des travaux fores la fH~ehc l't de la pisciculture est 1r un in~cnicur principal OU a r un in genicur des caux ct forcts. irt•nd : scl'lion tlc~ 1rnvaux; , scclion de la vulgarisation. 1 scdion des travaux est chargt'.·c : . udicr Ics projcts d'cnrichis P forcts ct <le rehoist'lllt•nt; !udier Ics travaux 11'amenagc \"lll' d'une exploitation forcslicrc ll', ainsi quc Ia misc en place 11 fras lrueturc de base (routes, le dchardagc, etc.); 1·onlr1ilcr, tant sur pieces que sur '.orsqu'l'llc n'est pas cntrcprisc par t·. la realisation cffecth-c des tra fin is aux dcux paragraphes qui 1I; ·tahlir ct de controlcr Jes pro ' de recherches foresticres et :S dans !cs stations expcrimcntales 1rectemcnt par le service des caux (,a section de la vulgarisation est : vulgariscr en milieu rural les ·s de rchoiSl'llll'III. <le pcche en .i1li11enlales ct lagunaircs, ct d'cx lll rationrwlle des clangs de pisci eolkl'lifs ou familia ux. ll'f tin service <ks lravaux forcs l:i p t':rh~ ct de, la pisciculture pcut · dt•ll'gal 1011 a I effet de representer ·t1·11r des Paux ct fori·ls et <le la :1I ion des sols pour !'elude et le 11I dt·s problcmcs communs a )a n des eaux ct forcts et aux scr ' 111inistcrc de !'agriculture et du at. '. - Le service rlc defense ct de lion des sols comprcnd, sous la :~ d'.1111 • ir?genieur principal OU a un mgc111eur des eaux et forcts : c section d'ctudcs; s brigades d'intcrvenlion - et de r~spon.sahle de tout<>s Jes questions a la con.~crratron des sols culth-cs II est charge plus spccialcmcnt :- cl d1; pro111011\·oir lt•s mesures a proteger le sol contrc !'erosion ~gr:ul~lion .. i1 rt•slaurcr l<>s sols m ,lt·gradcs et a ameliorer Jes cs en can. A cct cffd, il procede : Aux eludes <>t a l'ctablisscmcnt 1Jcs plans d'amt'.•nage111cnt de hassins vt>rsants; Aux eludes particulicres ct :'t l'eta hlisscmcnt des plans d'utilisation ration nellc des tcrrcs. II procc1lc :'t la misc au point des tech niques de defense et de restauration des sols. II n•illc au respect de la polilique de consl'nalion des sols ct de l'cau, participe i1 !'elaboration tics travaux a realiser par Ics delegations provincialcs des eaux et forrts 011 par Jcs autres services interesscs. II conlrok l'application technique de ccs programmes. JI fournit lui-1111~mc, ou par l'intcrme tliairc des delegations provincialcs des caux et forcls. !'assistance technique aux organismcs <i'assistanee au paysannat en maticrc de tlcfl'nse et de rcstauration des sols. La st>el ion «eludes» est chargee de toull's i·tudes pe1lologiqucs, topographi qu<>s, d'amenagements antierosifs . ct de bassins versants cl rle Ju conception des ounagt·s <lt• prot1•clion neccssaircs a reta hlisscmenl <le tous amenagements de conscn·ation dt•s sols. f.<'s i,rig11.i1•s ,i'inrcrvcntlon ct de frn~ v:01x · ont · Jionr rili!lllion 1'4'.'xcculion ,Jc~ Jcvi•~ lop11gr11phi1f11c!I, l'hnplnntnllon des 0U\T:tgl's l'f dispositifs de defense ~onlrc !'erosion ct, le cas t'.•cht'.·ant, !cur rt'.!alisa tion . f:t•s hriga1lcs exccutcnt lcsdits travaux snh·ant Jt,s 1lircclivcs donnt~es par le chef de service et pcuvent ctrc mises it la dis posit ion 1Jes delegations provinciales des t•aux ct fori:·ls pour !'execution de pro grammes determines. Elles sont creecs chaquc Cois quc !'importance des programmes d'amenage ments prevus sur aide extericurc depassc Jes possibilites des services provinciaux des eaux ct forcts et de la conservation des sols. Art. 10. - Le service de recherches, dirigi! par un ingenicur principal des caux el forcts comprcnd : Unc sl•elion «Bois et Forcts> chargcc des i•lu<lcs et recherches en maticre de bot an iquc forcsticre, de sylviculture et de ft>chnologie foresticre; t·nc section «Peche et Pisciculturel> chargfr des eludes et recherches en ma tifre d'hydrobiologie, ·de pcchc et de pisciculturc des caux continentales et lagu naires; Une section «Lu tt~ c,o n.!rnJ.'ero ~Jon>· chargcc des ctudi.~ · ct r.echerches en matii·re rl'crosion et de degradation de sol. Ccs eludes ct recherches pcuvcnt ctre confiecs it un organisme de recherches forcsticn•s dans le cadre des conventions d'airlc ct 1lc cooperation en maticre de rechcrehc scicntifique. A rt. 11. - Le bureau te chn iquc, compo se d'ingcnicurs des eaux et forcts ct d't•xpcrts specialises dans les dilfercntes branches d'aelivitcs du service des eaux et forcts ct de la conservation des sols est charge. en liaison avcc Jes services interesscs cles :rntres departemcnts minis ' ti•ricls ct commissariats generaux, rlcs i~turlcs techniques, de l'clahoration des programmes et des directives a rlonncr pour Jcnr cxec~11ion ainsi que du controle de ccttc execution. TITRE. Ill DES DELEGATIONS PROVINCIALES Art. 12. - Dans ehaqnc province existe une delegation provineiale des caux ct forcts ct de la conservation des sols ayant son siege au chef-lieu de la province et dirigec par un ingenieur des e:rnx et forcts no111mc par decision du l\Iinistrn dont rclt'.·,·e la direction des canx ct forcts sur proposition du dircctcur des eaux ct forcts et de la conservation des sols. Le <lelegue provincial des eamc et forets ct de la conservation des sols exerce dans le cadre de Ia province toutcs lcs attribu• tions dcfinics a }'article premier du pre sent <lecre~ quc le dirccteur ne se serait pas cxpresscmcnt reservces. 11 suit Ics rcglcs generalcs c<lictecs pour Jes services techniques en ce qui concerne scs rapports aYec le Secretaire d'Etat delegue et le pom·oir central. Le deMgue provincial des cam: ct forcts ct rle la conservation des sols est norma lemcnt assistc d'un adjoint appurtenant au rnoins au cadre des ingenicurs des caux et forcls qui pcut ctrc appele a exerccr cga lemcnt Jes fonctions de chef de !'inspec tion forestiere du chef-lieu de Ia province. Art. 13. - Les delegations provinciales des eaux. et forcts comprenncnt : Un bm·eau administrati{ et techni que; Des inspections (oresliercs, elles 1111~mcs subdiv1set-s en ca11lonncmcnts. bri ~mlrs et triagrs forestiers; Dt•s cht•fferics de travaux. stations fort's! ifrcs l'l p iscicoles, posies de rcboise llll'llls, chant iers de conscn·afion des sols. A1·t. 14. - Les inspections forcsticrcs sont tlirigces par Ull ingenicur principal dl's caux ct forcts ou par un ingt'.•nicur des eaux ct forcts qui prcnd le titre de chef de I'inspcction. Le chef de !'inspection forcsticrc cxerce scs fonctions .'1 l'intericur de sa circonscription territorialc eonfor memcnt aux attributions gcneralcs du ser vice. Art. 15. - Les cantonncmcnts forcstiers sont diriges par un fonctionnairc du scr• ,,.ice des eaux ct forcts appartcnant au minimum au cadre des agents techniques. Le chef de cantonncmcnt forcsticr exe cute, a l'intcricur de sa circonscription lerritorialc, ct fail executer par le pe.r sonncl place sous ses ordres, lcs instruc• tions qu'il re<;oit du chef de l'inspcction lequcl pcut Jui deleguer sous sa responsa hilite ccrtaines de ses attributions, sauf en matiere de transaction. Art. 16. - Le nombre ct le rcssort des inspections forestiercs et des cantonne• ments forcsticrs sont determines par arrctc du l\linistrc dont rcieve la direction des caux et forcts et de la conservation des sols. Art. 17. - Les brigades forestieres ct les triages forestiers sont diriges par des agents rlu service des cam:: et forets ayant rcspcctivcmcnt Jc grade rl'agcnt technique ou de surveillant on surveillant auxiliaire. I.es limitcs territorialcs des brigades et triages scront precisces clans chaquc cas particulier par une decision du Sccrt'.·taire d'Etat delegue dans la province intercssec, sur proposition du delcgue provincial des caux et forcts, avis pris du l\Iinistrc dont rcle,·e la direction des eaux et forcts. Ces limites co"incirleront en principc avec cellcs d'un ou plusieurs cantons. Art. 18. - Des chefferics de travaux ct 1 postes rle r<>hoiscrnents dependant dircc l lemcnt du dclegue provincial rlcs caux ct forcts ct de la conservation des sols ou du chef de l'inspcction fm'L'slii-rc scront 364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUilLIQUE MALGJ crces, dans chaque cas particulier, par arrcle du :\linislrc dont rclcvc la direction des caux cl forcls pris sur proposition du Sccrctairc d'Etat ddcgue dans la province intcrcsscc. des 6 octobrc 19ti0 ct 24 juin 1957 et le decret n• til-282 du 7 juin 1961. l'ITRE IV Fait a Tananarivl', le :JO Janvier 1963. Pour le President de la R6puiblique, Chef du Gouvcrncment ct par delegation : Le l'icc-Presidl'11l du Gouverncment, Calvin TSIEBO. ORGANISME CONSULTATIF Par le Presi1lcnt de la Republique, Chef du Gouvememcnt : Art. 19. - Le conscil supericur de la protection cl<.> la nature, cree par clecrct n" (i2-32 l du 3 juillct 1962 est place sous la presidcncc du :\linistrc dont rcleve la direction des caux ct forcts. Le :\linistre de !'agriculture ct du paysan nat (on son rcprescntant) est mcmbrc de droil ct vice-president de cc conseil. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 20. - En accord avcc le ~linistrc, le dircctcur des eaux et forcls ct de la l'Onservation des sols reunit, aussi souvent quc de bcsoin, lcs ingenieurs des eaux et forcts places sous ses ordres en vue de prccisl·r l'application. dans chaque cas , particulicr, de la politique forcstiere de- . cidec par le (ioun•rnemcnt ct d'etudier ' Jes programmes de protection et de mise ! en valcur en matiere forestiere. Ccs reunions peuvent avoir lieu, soil a Tananarive, soil clans tout autre chef-lieu de province. Art. 21. - En tant que de besoin, les . modalites d'applicalion des dispositions I qui prcci•dcnl scront lixccs par arn:te du '.\linistrc don! rclcvc la direction des caux ct forcts et de la conservation des sols. Art. 22. - Sont abrogccs toutes dispo- , silions contraires au present decrct ct : nota111111cnt lcs arn:lcs n °• 1 iOl et 06-CG : SOl.'S-l'H:·:FEC1THES Le Ministr<: d'Etat charge de la forct malgache ct du reboiscment national, Paul LONGUET. LOCALITEJS