Décret n° 2024-1808 portant création, composition, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement (CIME)

Article 2. Le Comite lnterministeriel de !'Environnement est Premier Ministre, Chef du Gouvernement. atifs de la gestion de

Article 3. Le CIME est un organe garant de !'integration des imper le et du renforcement de !'Environnement dans une perspective de developpement durab la gouvernance nationale en matiere de changement climatique, atravers le Ministere de !'Environnement et du Developpement Durable. CHAPITRE II MISSIONS ET ATTRIBUTIONS coordination ayant pour

Article 4 : Le CIME est un organe de pilotage, de decision et de missions de : les institutions etatiques - Favoriser la coherence et la synergie des actions entre toutes et de lutte contre les afin de surmonter les enjeux majeurs en matiere d'Environnement ; changements climatiques tant au niveau national qu'international es orientations de la - Assister le Chef du Gouvernement dans la definition des grand changement climatique politique generale de l'Etat en matiere d'Environnement et de ainsi que dans la mise en ceuvre par le Ministere charge de !'Environnement, ; determination des strategies operationnelles demi se en ceuvre ent et changements - Orienter et s'assurer de !'integration de la dimension Environnem climatiques dans les politiques publiques.

Article 5 : Suivant ses missions, le CIME : differents secteurs et - Assure !'arbitrage des divergences strategiques entre les climatiques . A cet effet, departements ministeriels sur les questions environnementales et eclairee des dossiers ii est organise, au besoin , une reunion qui repose sur !'evaluation ations strategiques a visant a exam iner les divergences soumises et statuer sur les orient consignees dans des adopter. Les decisions prises a l'issue des arbitrages sont directives, qui sont executoires pour les departements concernes. 2 onnementales et climatiques, y - Veille a !'integration effective des considerations envir ques , strategies et plans sectoriels, compris les aspects budgetaires, dans toutes les politi alites prevues par le Reglement nationaux et regionaux . A ce titre, suivant les mod fait parvenir, en debut d'annee, a lnterieur du CIME , chaque Departement Ministeriel lui etise de ses grandes orientations titre de planification, un document strategique synth el synthetise y afferent. environnementales , et en fin d'annee, un rapport annu elle est realisee sous la supervision Sur la base des rapports re9us , une evaluation annu reuvre de ces orientations par les du CIME pour mesurer l'efficacite de la mise en departements concernes. Ladite evaluation donn e lieu a un rapport assorti de a orientations sectorielles en matiere recommandations sur les ajustements apporter aux ur. d'environnement et de changement climatique en vigue tale et changement climatique au - Oriente !'integration de la dimension environnemen plateformes de concertation et de niveau des institutions etatiques, des differentes liste ne soit exhaustive, la Cellule coordination existantes notamment, sans que cette le Environnementale Regionale , Environnementale Sectorielle, en abrege CES , la Cellu associatifs et !'Organisation de la en abrege CER , le secteur prive , les mouvements Societe Civile . !'implication de toutes les parties - Favorise la collaboration multi-acteurs en vue de !'Environnement et de lutte centre prenantes dans une meme vision de gestion durable de les changements climatiques nelles, le CIME identifie et resout - En matiere de resolution des problematiques operation teriels dans la mise en 09uvre des les obstacles rencontres par les departements minis ultes soumises par les secteurs et politiques environnementales , en examinant les diffic proposant des solutions operationnelles adequates ; les structures operationnelles par - Examine les propositions d'orientation presentees par dimension Environnementale de rapport aux evolutions des realites pratiques de la chaque secteur. CHAPITR E Ill COMPOSITION DU CIME tre, Chef du Gouvernement qui siege

Article 6. Le Comite est preside par le Premier Minis d'office dans le Comite. re d'office la Vice-Presidence du

Article 7. Le Ministre charge de !'Environnement assu Comite. ement est compose de tous les

Article 8. Le Comite lnterministeriel de !'Environn et portant nomination des membres membres du Gouvernement, conformement au Decr du Gouvernement en vigueur. 3

Article 9. En cas d'empechement d'un Ministre , le Secretaire General du Departement Ministeriel concerne assure sa suppleance. CHAPITRE IV ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CIME

Article 10. Le secretariat technique du CIME est assure conjointement par le Ministere charge de !'Environnement et le Ministere charge des Finances. Le secretariat technique est charge de l'operationnalisation et la tenue d'un registre des proces-verbaux du CIME dont des copies sont adressees au President de la Republique.

Article 11. Le CIME se reunit regulierement, et au moins une fois tous les six mois, conformement a un calendrier preetabli ou, en cas de necessite, sur convocation de son President.

Article 12. En cas de besoin, le CIME peut faire appel, par la voie du President ou du a Vice-President, des representants d'autres institutions et organismes, des experts et plus generalement toute personne physique ou morale qualifiee , susceptible de l'eclairer dans ses travaux .

Article 13. Le CIME dispose d'un Bureau compose de cinq membres, dont le President, le Vice-President et de trois membres elus. Les attributions du Bureau sont prevues par le reglement interieur du CIME.

Article 14. Le CIME dresse un rapport annuel de ses activites , avant le 31 janvier de l'annee suivante . Ledit rapport est adresse au President de la Republique. Le rapport annuel est rendu public par toutes les voies qui permettent de garantir la transparence.

Art 15. Lors de sa premiere reunion, le CIME adopte son reglement interieur qui prevoit notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : les attributions du secretariat technique, les attributions et les modalites d'election des membres du bureau, les modalites de convocation et d'organisation des reunions, les modalites d'adoption et type de decisions, et tout autre point juge utile par le CIME. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 16. Sont et demeurent abrogees toutes dispositions anterieures et contraires au present Decret, notamment celles du Decret n°97-823 du 12 juin 1997 et le Decret n°2017- 1106 du 28 novembre 2017 portant creation , organisation et fonctionnement du Comite lnterministeriel de !'Environnement.

Article 17. Des textes reglementaires seront pris, en tant que de besoin , pour !'application des dispositions du present Decret. 4 •'

Article 18. - En raison de l'urgence et conformement aux dispositions des articles 4 et 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions generales de droit interne et de droit international prive, le present decret entre immediatement en vigueur des qu'il aura re<;u une publication par voie radiodiffusee ou televisee, independamment de son insertion au Journal Officiel de la Republique.

Article 19. Le Ministre des Forces Armees, Le Ministre des Affaires Etrangeres, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de la Decentralisation et de l'Amenagement du Territoire, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de l'lnterieur, Le Ministre de la Securite Publique, Le Ministre de la Sante Publique, Le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de !'Education Nationale, Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, Le Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage, Le Ministre de !'Industrialisation et du Commerce, Le Ministre des Transports et de la Meteorologie, Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures, Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique, Le Ministre des Mines, Le Ministre de la Peche et de l'Economie Bleue, Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, Le Ministre de la Population et des Solidarites, Le Ministre du Developpement numerique, des Pastes et des Telecommunications, Le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de !'Hygiene, Le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable, Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Le Ministre de la Communication et de la Culture, Le Ministre Delegue de la Gendarmerie Nationale, Le Secretaire d'Etat des Nouvelles Villes et de !'Habitat aupres de la Presidence de la Republique de Madagascar, et La Secretaire d'Etat de la Souverainete Alimentaire aupres de la Presidence de la Republique de Madagascar sont charges, chacun en ce qui le concerne de !'execution du present Decret, qui sera publie au Journal Officiel de la Republique. a Fait Antananarivo, le 22 Octobre 2024 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, NTSAY CHRISTIAN 5 Le Ministre des Forces Armees La Ministre des Affaires Etrangeres General de Corps d'Armee SAHIVELO Lala RASATA Rafaravavitafika Monja Delphin Le Gard e des Sceaux, Ministre de la Justice Le Ministre de la Decentralisation et de RAKOTOMANDIMBY Benjamin l'Amenagement du Territoire ANDRIANTSITOHAINA Naina La Ministre de l'lnterieur La Ministre de l'Economie et des Finances RABARINIRINARISON Rlndra Hasimbelo RAHAJAVOLOLONIAINA Niritsoa Le Ministre de la Securite Publique Le Ministre de la Sante Publique Controleur General de Police Professeur RANDRIAMANANTANY Zely Arivelo RAKOTOARIMANANA Herilala La Ministre de !'Edu cation Nationale La Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique SAHONDRARIMALALA Marie Michelle CHAMINAH Loulla La Ministre de l'Enseignement Technique et Le Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage HAJARISON Fran~ois Sergio de la Formation Professionnelle RASOLOARISOA Marie Marcelline Le Ministre de !'Industrialisation et du Le Ministre des Transports et de la Commerce Meteorologie RALAMBOFIRINGA David Herizo RAMONJAVELO Manambahoaka Valery Fitzgerald Le Ministre de l'Energie et des Le Ministre des iravaux Publics Hydro carbures Monsieur RAFIDISON Richard Theodore Monsieur JEAN -BAPTISTE Olivier Le Ministre des Mines La Ministre du Travail, de l'Emploi et de la RAKOTOMALALA Herindrainy Olivier Fonction Publique RAZAKABOANA Hanitra Fitiavana 6 Le Ministre de la Peche et de l'Economie Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat Bleue DEWA Viviane MAHATANTE Tsimanaoraty Paubert Le Ministre de la Population et des Le Ministre du Developpement Numerique, Solidarites des Postes et des Telecommunications RAZAFINJATO Aun~lie DELMOTTE Stephanie Le Ministre de l'Eau de l'Assainissement et Le Ministre de !'Environnement et du de !'Hygiene Developpement Durable ANDRI ANAM ELASOA Lalaina FONTAINE Max Andon irina Le Ministre de la Jeunesse et des Sports La Ministre de la Communication et de la ABDULAH Marson Moustapha Culture MARA Volamiranty Donna a Le Ministre Delegue la Gendarmerie Le Secretaire d'Etat en charge des Nouvelles Nationale Villes et de !'Habitat aupres de la Presidence General de Corps d'Armee de la Republique de Madagascar RAKOTONDRAZAKA Andriantsarafa ra ANDRIAMANOHISOA Gerard Andriam itovy La Secretaire d'Etat en charge de la Souverainete Alimentaire aupres de la Presidence de la Republique de Madagascar RAZANAMAHEFA Tahian'ny Avo Maminjatovo 7