Décret n° 2020-491 Portant dissolution du «Laboratoire National Vétérinaire de Madagascar» (LNVM)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE Par d éc re t n° 2020-491 du P rem ie r M in is tre , C h e f du Gouvernement, en date du 20 mai 2020, le présent décret a pour ob jet de d issoudre le «L abora to ire N ationa l V é térin a ire de Madagascar» (LNVM) et de fixer les modalités de sa dissolution. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n° 2018-1 033 du 21 août 2018 portant création et organisation générale du «Laboratoire National Vétérinaire de M adagascar» (LNVM). En application de l ’article 9 du décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux, il est créé un C onseil de surveillance des opérations de liquidation composé de : deux (2) représentants du Ministère en charge de l’Elevage dont : • un (1 ) représentant du Secrétariat Général; • un (1) représentant de la D irection A dm inistrative et Financière; un (1) représentant du Contrôle Financier; un (1) représentant du Ministère en charge des Finances; et un (1) re p ré se n ta n t du M in is tè re en charge de la Comptabilité Publique. Outre les attributions du Conseil de Surveillance des opérations de liquidation prévues à l ’article 9 du décret n° 99-335 du 5 mai 1999 d é fin issan t le s ta tu t- ty p e des E tab lissem en ts P ub lics N atio n au x , led it C o n se il est ch a rg é d ’a rrê te r les com ptes administratifs et financiers arriérés non présentés à la délibération du Conseil d ’Administration. P our les opéra tions de liq u id a tio n , M me R aso arim ala la Harimanana est désignée liquidateur. Le liquidateur présente au Conseil de Surveillance les comptes des'opérations de liquidation, les comptes adm inistratifs et les comptes financiers en instance d ’adoption. Pour les besoins de la liquidation, l ’agent comptable du LNVM est prolongé dans ses fonctions. Le dispositif comptable relatif à la liquidation fera l’objet d ’une instruction comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Les opérations de liquidation du LNVM doivent être finalisées avant fin 2020. La liquidation vise partiellement à : apurer les passifs enregistrés dans la comptabilité de l’Agent com ptab le par les ac tifs d ispon ib les avan t la date de dissolution; arrêter les comptes du LNVM; transférer le patrimoine de liquidation et les comptes arriérés du LNVM au Ministère en charge de l’Elevage. A cet effet, un é ta t con trad ic to ire du patrim oine sera signé par le liquidateur et les dépositaires en comptabilité matière du LNVM et du Ministère. Un procès-verbal de constatation en sera dressé; et transférer à titre de recette au profit du Budget Général de l’Etat, les soldes de trésorerie du LNVM. Sont automatiquement transférés au M inistère en charge de l’Elevage : les Agents fonctionnaires et contractuels du LNVM; le patrimoine du LNVM; et les actifs et passifs du LNVM.