Décret n° 2017-233 du 05 avril 2017 portant adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 2017-233 Portant adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2016-048 du 17 janvier 2017 autorisant l’adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996); Vu le Décret n°,2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Est décidée l’adhésion de Madagascar au protocole de Page 1/2 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996). Article 2. Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 05 Avril 2017 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial Par Le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre des Transports et de la Météorologie, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 2/2