Décret n° 2015-1169 modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-827 du 21 Décembre 1994 portant Organisation et Statut de l'Alimentation en Eau dans le Sud (AES)

7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana ­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'HYGIENE ————— DECRET N° 2015­1169 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 94­827 du 21 Décembre 1994 portant Organisation et Statut de l'Alimentation en Eau dans le Sud (AES). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 98­029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau; Vu la Loi n° 98­031 du 20 Janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics; Vu le Décret n° 94­827 du 21 Décembre 1994 portant organisation et statut de l'Alimentation en Eau dans le Sud (AES) ; Vu le Décret n° 99­335 du 5 Mai 1999 définissant les statuts types des établissements publics; Vu le Décret n° 2015­021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2015­030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le Décret n° 2015­093 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène; En Conseil du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Les dispositions de l'article 8 du Décret n° 94­827 du 21 Décembre 1994 portant organisation et statut de l'Alimentation en Eau dans le Sud (AES) sont modifiées et complétées comme suit: Article 8. (nouveau). Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène. Les autres membres du Conseil d'Administration sont : ­ Un représentant du Ministère chargé de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène, ­ Un représentant du Ministère des Finances et du Budget, ­ Un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur et de la Décentralisation, ­ Un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, ­ Un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique, ­ Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé; ­ Un représentant du Ministère chargé de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts, ­ Un représentant du Ministère de l'Elevage, ­ Un technicien désigné par le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène par ses compétences particulières en matière d'Hydrogéologie et d'Alimentation en Eau Potable, ­ Un représentant des travailleurs. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène sur proposition des Ministères et Organismes concernés. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois. 7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2 Article 2. Le reste sans changement Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret. Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 04 Août 2015 Général de Brigade Aérienne Jean RA VELONARIVO Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, MAHARANTE Jean de Dieu Le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène, Dr NDAHIMANANJARA Johanita