Décret n° 2014-1470 Portant ratification de l'Accord International de 2007 sur le café
Made 2014-09-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- Keywords
- agricultural commodities, coffee/cocoa/tea, ratification
- Categories
- agriculture, softs
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosona PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2014 -1470 portant ratification de l’Accord International de 2007 sur le café LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2008-039 du 21 août 2014 portant autorisation de la ratification de l’accord sur le café ; Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : Article premier - Est ratifié l’Accord International de 2007 sur le Café. Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 15 septembre 2014 Par le Président de la République, Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger Le Ministre du Commerce et de la Consommation RAFIDIMANANA Narson