Décret n° 2012-517 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ————— DECRET N° 2012-517 Portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE L'UNION NATIONALE, Vu la Constitution ;● Vu la loi n° 2011-014 du 18 Décembre 2011, portant insertion de l'ordonnancement juridique interne de la● feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011 ; Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics ;● Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant● la création de catégories des établissements publics; Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;● Vu l'ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des● collectivités publiques et établissements publics, modifiée par l'ordonnance n° 73-067 du 9 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries;● Vu l'ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et de rémunérations des● divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique; Vu l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;● Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 modifié par les décrets n° 92-664 du 8 août 1992 et n° 99-350 du● 12 mai 1999 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de● l'Etat; Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;● Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement de Transition d'Union Nationale; , Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°● 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le décret n° 2012-510 chargeant Monsieur Etienne Hilaire RAZAFINDREHIBE, Ministre de● www.cnlegis.gov.mg 1 / 15 l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'intérim du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociale; Vu le décret n° 2011-722 du 06 Décembre 2011, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des● Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;● En Conseil de Gouvernement;● D E C R E T E : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Il est créé sous la dénomination "Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture ", ci après désignée UDPA, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique. L' UDPA est placée sous tutelles : technique du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture; financière du Ministère chargé des Finances et du Budget; comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique. Elle a son siège à Antananarivo; des représentations peuvent être créées dans tout autre lieu du territoire sur proposition du Conseil d'Administration et après approbation des autorités de tutelle. www.cnlegis.gov.mg 2 / 15 Article 2. L'UDPA exerce exclusivement les compétences du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture relatives au développement de la Pêche et de l'Aquaculture dans lequel les projets suivants sont rattachés : Projet de coordination; Projet sur la Pêche Continentale; Projet d'Appui aux 22 Directions Régionales de la Pêche et des Ressources Halieutiques; Projet sur la Pêche Maritime; Projet d'Appui à la Gestion des Ressources Halieutiques; Projet d'Appui à l'Aquaculture. L'UDPA exerce exclusivement la gestion des ressources financières allouées aux projets. L'UDPA a pour missions de mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités budgétisées, validées par l'organe décisionnel du projet et le Conseil d'Administration de l'AMPA, correspondant aux axes stratégiques fixés par le Ministère tels : L'amélioration de la gouvernance de la pêche et de l'aquaculture; Le développement et promotion de la pêche et de l'aquaculture; La diversification des ressources destinées à l'exportation; www.cnlegis.gov.mg 3 / 15 L'accroissement de la production pour le marché local; L'assurance de la disponibilité des infrastructures de production de base pour les pêcheurs et aquaculteurs; La gestion durable et préservation de l'environnement. TITRE II ORGANISATION INTERNE Article 3. L'UDPA est administré par un Conseil d'Administration et dirigé par un Directeur. Article 4. L'organisation interne de l'UDPA est la suivante : organe délibérant : le Conseil d'Administration; organe exécutif : la Direction; organe consultatif: les représentants du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture et des partenaires techniques et financiers, au besoin, des comités consultatifs techniques et/ou scientifiques, des experts intuitu personae. CHAPITRE PREMIER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION www.cnlegis.gov.mg 4 / 15 Article 5. Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l' UDPA. Il est chargé : 1. d'examiner et de valider les Etats financiers de l'UDPA en fin d'exercice ; 2. d'arrêter le programme d'activités et le budget annuels devant permettre à l'UDPA de remplir ses missions fixées à l'article 2 ci-dessus; 3. d'arrêter l'organigramme et les règlements et procédures internes de gestion; 4. de décider, concernant les biens propres de l'UDPA : des projets de construction, d'achat d'immeubles, d'hypothèques et emprunts; des programmes d'équipement; des ventes d'immeubles sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle; de l'aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle; 5. de décider de l'allocation des ressources financières et matérielles de l'UDPA; 6. d'approuver les marchés dont le montant maximum est égal au seuil fixé par la réglementation relative aux marchés publics; à cet effet, le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un comité restreint pour l'approbation des marchés; www.cnlegis.gov.mg 5 / 15 7. de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur; 8. de demander des expertises financières, techniques ou scientifiques, autant que de besoin pour l'éclairer dans ses prises de décision; 9. de valider les projets à soumettre à l'AMPA. Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur tout ou une partie de ses pouvoirs à l'exception de ceux énumérés aux alinéas 1 à 6 ci-dessus. Article 6. Le Conseil d'Administration est composé de neuf (09) membres : 5 représentants du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture; 1 représentant du Ministère des Finances et du Budget; 2 représentants des Pêcheurs Industriels et Artisanaux 1 représentant des Aquaculteurs Les modalités de nomination des membres sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 7. Les partenaires impliqués dans le financement du l'UDPA peuvent être invités aux réunions du www.cnlegis.gov.mg 6 / 15 Conseil d'Administration. De même, l'Agent comptable de l'UDPA peut être invité lorsque le Conseil d'Administration statue sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, l'affectation des résultats, les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves. En raison de leurs compétences particulières, le Conseil d'Administration peut également faire appel à des tierces personnes pour participer à ses réunions dans le cadre de travaux spécifiques (experts intuitu personae). Le Conseil d'Administration peut également créer des comités consultatifs scientifiques et/ou techniques ad hoc. Des arrêtés du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture fixent la composition et les attributions de ces comités consultatifs. Les participants au Conseil d'Administration définis aux quatre alinéas précédents n'ont qu'un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations du Conseil d'Administration. Article 8. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés, pour un mandat renouvelable de deux ans, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture. En cas de démission, de changement d'affectation ou de décès, les membres sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Article 9. Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Cependant, les Administrateurs peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du conseil d'administration. www.cnlegis.gov.mg 7 / 15 Article 10. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président. La réunion du premier semestre est notamment destinée à arrêter les comptes financiers de l'UDPA. La réunion du second semestre est notamment destinée à examiner le programme d'activités et le budget pour l'année suivante. Le Conseil d'Administration peut se réunir en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation du président, sur demande écrite du directeur ou sur demande écrite de la moitié de ses membres à voix délibérative. Les convocations faisant mention de l'ordre du jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles à la réunion sont adressés au moins quinze jours à l'avance par un moyen permettant d'attester que chaque membre les a bien reçus. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d'égalité de voix le conseil d'administration statue une deuxième fois. A l'issue de ce second vote, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si ce quorum n'est pas atteint, les administrateurs sont convoqués à une deuxième réunion dans les quinze jours suivant la première, pour statuer sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement quel que soit le' nombre des membres présents. En cas d'urgence dûment justifiée, le président peut abréger le délai de convocation ci-dessus. Il peut également, dans ce cas, procéder par consultation tournante. CHAPITRE II LA DIRECTION Article 11. Le Conseil d'Administration procède à un appel à candidature au poste de Directeur, auprès des agents fonctionnaires du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture et soumet les candidats au Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture pour validation. Le Conseil des Ministres nomme et démet le Directeur de l'UDPA. www.cnlegis.gov.mg 8 / 15 Article 12. Le Directeur est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l'UDPA. A ce titre, il est chargé de diriger l'UDPA, d'animer et de coordonner les activités prévues dans les sous-projets composant l'UDPA et d'une manière générale, de réaliser les différents objectifs en conformité avec les programmes préétablis. Il est notamment chargé de : Préparer l'ordre du jour des différentes sessions du Conseil d'Administration, envoie les convocations et documents à consulter en réunion et en assure le secrétariat; Soumettre au Conseil d'Administration pour examen et adoption : L'organigramme, les statuts du personnel et les règlements et procédures de gestion interne;● Les comptes financiers et les rapports techniques d'activité dûment audités de fin d'exercice ;● Les projets de programme d'activités et de budget annuels devant permettre à l'UDPA de remplir ses missions● fixées à l'article 2 ci-dessus; Présenter aux Ministres de Tutelle le programme d'activités et le budget annuels approuvés par le Conseil d'Administration; Exécuter le budget et les directives arrêtées par le Conseil d'Administration, et assurer la bonne gestion des moyens mis à disposition de l'UDPA ; Gérer le personnel de l'UDPA; Convoquer et présider les comités consultatifs technique et/ou scientifique; Procéder aux actes, passer et approuver les marchés, contrats et conventions au nom et pour le compte de l'UDPA, après avis du comité www.cnlegis.gov.mg 9 / 15 restreint d'approbation des offres de soumission; Représenter l'UDPA en justice, et dans tous les actes de la vie civile. Le Directeur dispose, en outre, des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration. Article 13. Le Directeur peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d'effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir n'entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l'équilibre financier de l'établissement. La signature des collaborateurs ayant obtenu délégation de pouvoir est notifiée au Conseil d'Administration. Article 14. La Direction est chargée : d'élaborer les procédures internes; d'élaborer le projet de programme annuel d'activités (PTA); de préparer le Budget annuel du projet; d'exécuter le programme annuel d'activité conformément à la directive du Conseil d'Administration; de préparer et de réaliser un suivi financier et physique des activités financées selon des critères validés par le Conseil d'Administration; ce suivi doit permettre au Conseil d'Administration de mesurer la performance des activités de l'UDPA. www.cnlegis.gov.mg 10 / 15 CHAPITRE III L'AGENCE COMPTABLE Article 15. La Direction comprend une Agence Comptable. L'Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Sa nomination peut être abrogée sur proposition du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, après délibération du Conseil d'Administration. Ce comptable est placé sous l'autorité administrative du Directeur mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public. Il est chargé : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes; du contrôle et du paiement des dépenses; de la garde et de la conservation des fonds et valeurs de l'Etablissement; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités; de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité; de la tenue de la comptabilité; www.cnlegis.gov.mg 11 / 15 de l'établissement des Etats financiers de l'UDPA. TITRE III ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Article 16. La gestion du budget autonome de l'UDPA exécuté par le Directeur est soumise aux règles de la comptabilité publique conformément au plan comptable en vigueur. Article 17. L'exercice budgétaire est l'année calendaire. Un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est établi par le Directeur pour une période de douze mois commençant le 1erCet état est présenté au Conseil d'Administration pour approbation au plus tard un mois avant le début de l'exercice pour lequel il est établi. L'état prévisionnel est soumis au visa conjoint des Ministres chargés des tutelles technique et budgétaire. Si l'état prévisionnel n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le Directeur peut néanmoins, dans la double limite des prévisions approuvées par le Conseil d'Administration et des crédits 'approuvés au titre de l'exercice précédent, mais dans la limite des 1/12ème des crédits inscrits, engager et effectuer les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité de la gestion et des activités. Article 18. Les fonds de l'UDPA sont déposés au Trésor, toutefois, avec l'autorisation du Ministre chargé des Finances et du Budget, il peut déposer ces fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires. Ces comptes sont mouvementés par l'Agent comptable. Article 19. Pour l'accomplissement de ses missions, l'UDPA dispose des ressources suivantes : une dotation annuelle d'une partie des recettes de l'Etat émanant du secteur halieutique et aquacole, arrêtée et validée par le Conseil d'Administration de l'AMPA ; www.cnlegis.gov.mg 12 / 15 des fonds d'aide extérieurs, dons et legs; des produits de vente des publications; des produits de recettes provenant de séminaires ou ateliers organisés par l'UDPA ; des produits de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l'UDPA ; des recettes propres provenant des prêts et locations des biens mobiliers et immobiliers de l'UDPA ; des recettes exceptionnelles diverses et imprévues. Article 20. Les ressources attribuées à l'UDPA avec destination déterminée doivent conserver leurs affectations arrêtées par le Conseil d'Administration. Article 21. Les charges de l'UDPA sont constituées par toutes les dépenses concernant les investissements et le fonctionnement propres à ses activités arrêtées par le Conseil d'Administration et répondant aux missions de l'article 2 ci-dessus. Article 22. La gestion de l'UDPA est soumise au contrôle financier à priori de la Direction Générale du Contrôle de Dépenses Engagées, et au contrôle financier à posteriori de l'Inspection Générale de l'Etat et de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Article 23. Les reliquats du budget peuvent être affectés à la constitution d'un fonds de réserve dont !'utilisation est déterminée par le Conseil d'Administration sous contrôle des Ministères de tutelles technique et financière. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES www.cnlegis.gov.mg 13 / 15 Article 24. Les immeubles du domaine public remis en jouissance à l'UDPA sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l'Etat, sauf la plus-value apportée à l'immeuble qui peut être réservée à l'UDPA. Les produits de la vente des biens meubles et immeubles et dont la propriété revient à l'UDPA sont acquis en totalité à celui-ci. Article 25. Sur décision du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, à la demande de l'UDPA, des agents fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés à l'UDPA par leur administration d'origine. Dans cette position, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'Etat et à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'appartenance. Par l'effet de son détachement, l'agent est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce au sein de l'UDPA. Il peut, à ce titre, bénéficier d'indemnités prises en charge sur le budget de l'UDPA. Article 26. Pour la première année, le budget de fonctionnement de l'UDPA sera supporté par le sous-projet de coordination. Article 27. Les modalités d'application du présent décret feront, en tant que de besoin, l'objet d'arrêtés du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 28. La dissolution de l'UDPA est décidée par décret pris en Conseil du Gouvernement suivant les modalités prévues par le décret n° 99-335 susvisé. Article 29. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. www.cnlegis.gov.mg 14 / 15 Fait à Antananarivo, le 02 Mai 2012 Jean Omer BERIZIKY Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i Etienne Hilaire RAZAFINDEHIBE Le Ministre des Finances et du Budget, RAJAONARIMAMPIANINA Hery Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain www.cnlegis.gov.mg 15 / 15