Décret N°2010-0959 portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier

MINISTERE DE L’AGRICULTURE DECRET N°2010-0959 portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-038 du 03 janvier 1995 relative à la législation semencière ; Vu la loi n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 portant dispositions générales sur les finances publiques ; Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement, et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ; Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de transition vers la Quatrième République ; Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79 – HCC/G du 18 mars 2009 ; Vu l’ordonnance n°2009-014 du 31 décembre 2009 portant loi de Finances pour 2010 ; Vu l’ordonnance n°2010-006 du 06 septembre 2010 portant loi de Finances rectificative pour 2010 ; Vu le décret n° 2006-618 du 22 août 2006 relatif aux organismes chargés de la mise en œuvre de la politique semencière ; Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié et complété par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-1204 du 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; En conseil de Gouvernement ; DECRETE : Article premier : Il est ouvert auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo un compte spécial intitulé « Fonds d’Appui au Secteur Semencier » ci-après dénommé « FASS ». Article 2 : Le Payeur Général d’Antananarivo est le comptable assignataire de ce fonds. Article 3 : Le FASS a pour objectifs d’assurer le financement des activités semencières. A ce titre, il est utilisé pour conduire les activités et financer certains investissements : 1) la sélection conservatrice et la maintenance des variétés ; 2) l’homologation des espèces et variétés ; 3) l’édition et l’actualisation du catalogue national ; 4) le contrôle de qualité et la certification des semences; 5) la formation des acteurs, la vulgarisation et la distribution de nouvelles variétés ; 6) la mise en œuvre de la politique nationale en matière de semences ; 7) l’équipement des laboratoires d’analyses de semences ; 8) l’équipement de banques des gênes ; 9) promotion de la filière semencière ; 10) et le soutien au secteur privé. Article 4 : Le FASS est alimenté par des ressources provenant de : 1) Subventions de l’Etat ; 2) Produits des droits d’inscription sur le registre des producteurs semenciers ; 3) Produits des droits d’inscription au Catalogue National des Espèces et Variétés de Plantes cultivées (CNEV) et des droits de maintien au catalogue ; 4) Produits des droits perçus pour contrôle de qualité des semences et la certification; 5) Produits des droits perçus pour la protection des obtentions végétales ; 4) Taxes sur les transactions semencières; 5) Contributions des partenaires au développement ; 6) Ressources financières provenant de dons ou legs autorisés par les organes habilités du Fonds. Article 5 : Le Conseil National de Semences (CONASEM) est l’organe de décision du Fonds. Il définit l’orientation générale du Fonds et fait toutes recommandations et propositions visant à assurer sa performance. Article 6 : Le Directeur Exécutif de l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle des Semences et Plants (SOC) veille au bon fonctionnement et à la réalisation des missions du fonds. Il assume la responsabilité technique et administrative du fonds qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers. Les attributions du Directeur sont les suivantes: Élaborer le budget de fonctionnement du Fonds et le soumettre au CONASEM ; Gérer les ressources matérielles et financières du Fonds en tant qu’ordonnateur du Budget du Fonds ; Mettre en place les procédures de gestion du Fonds ; Assurer le suivi financier, administratif et technique des activités financées par le Fonds ; Mettre en œuvre la stratégie de communication visant à faire connaître le Fonds ; Produire les rapports techniques et financiers trimestriels et annuels ; Préparer les délibérations du CONASEM ; Assumer toutes autres tâches que requiert le fonctionnement régulier du Fonds. Article 7 : La tenue de la Comptabilité du FASS est assurée par l’Agent Comptable du SOC. Il assume la gestion du Service Administratif et Financier chargé des questions de procédures et administratives du FASS. Il est chargé de l’administration des ressources et du paiement des subventions aux bénéficiaires. L’Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Article 8 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 30 novembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Général de Brigade Albert CAMILLE VITAL Le Ministre des Finances et du Budget Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre de l’Agriculture JAONINA Mamitiana Juscelyno Pour ampliation conforme, Antananarivo, le LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT RALALA Roger MINISTERE DE L’AGRICULTURE Le MINISTRE DE L’AGRICULTURE à MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES, MADAME ET MONSIEUR LES SECRETAIRES D’ETAT NOTE DE PRESENTATION OBJET: Projet de décret portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier. Le « Fonds d’Appui au Secteur Semencier » (FASS) qui est un fonds à participation publique est instituée dans le but d’assurer le financement des activités semencières notamment : la sélection conservatrice et la maintenance des variétés, l’homologation des espèces et variétés, le contrôle de qualité et la certification des semences etc…. Le FASS est alimenté notamment par : les ressources provenant des subventions de l’Etat, les produits des droits d’inscription sur le registre des producteurs semenciers, les produits d’inscription au Catalogue National des Espèces et Variétés de Plantes cultivées (CNEV) et des droits de maintien au Catalogue, les taxes sur les transactions semencières, les contributions des partenaires au développement, les ressources financières provenant des dons et legs autorisés par les organes habilités du Fonds. Le Conseil National de Semences (CONASEM) est l’organe de décision de ce Fonds. Le Directeur Exécutif de l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle des Semences et Plants (SOC) veille au bon fonctionnement et à la réalisation des missions du Fonds. Il assume la responsabilité technique et administrative du fonds qu’il représente dans les actes de la vie civile. Tel est l’objet du présent projet de décret, que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame et Monsieur les Secrétaires d’Etat, l’expression de ma haute considération. Antananarivo, le