Décret n° 2006-903 modifiant le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana GOUVERNEMENT DECRET N° 2006 – 903 Modifiant le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Vu la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs ; Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2003 - 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005–144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 et n°2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2005 - 866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes; Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la réforme Administrative, En Conseil de Gouvernement, DECRETE : Article premier – Les dispositions de l’article 9 du décret n°2005 - 866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 9 (nouveau) – Le Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (C.N.G.R.C.) dispose d’un Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (B.N.G.R.C.) rattaché au Ministère chargé de l’Intérieur. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Le B.N.G.R.C. comprend : une Direction des Affaires administratives et Financières ; une Direction des Opérations, des Informations et des Communications. Un Adjoint assiste le Secrétaire Exécutif dans l’exercice de ses fonctions. Le Secrétaire Exécutif d’une part, son Adjoint et les Directeurs d’autre part ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeurs de Ministère. L’organisation et le fonctionnement du BNGRC sont fixés par décret en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur. Le Secrétaire Exécutif du BNGRC assiste aux réunions du CNGRC et en assure le secrétariat. Art. 2 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 3 – Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Transports et des Travaux Publics, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 19 Décembre 2006 Par LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Jacques SYLLA Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA Le Ministre des Transports et des Travaux Publics, Rolland RANDRIAMAMPIONONA Le Ministre de la Défense Nationale, Le Général de Corps d’Armée Petera BEHAJAINA Le Ministre des Affaires Etrangères, Marcel RANJEVA Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme, Charles Sylvain RABOTOARISON Le Ministre de l’Energie et des Mines, Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Edmond Harison RANDRIARIMANANA Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Roger Marie RAFANOMEZANTSOA Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Robinson Richard JEAN-LOUIS Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, ZAFILAZA Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Davidson ANDRIAMPARANY Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Jean Angelin RANDRIANARISON Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique, Lucien Victor RAZAKANIRINA