Décret nº 2006-619 portant création du Comité National du Codex Alimentarius

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana DECRET N° 2006-619 Portant création du Comité National du «Codex Alimentarius» LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, Vu la Loi fondamentale du 1er Août 1905 relative à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires et ses textes subséquents, Vu la Loi n°97-024 du 14 août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services, Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n°97-034 du 30 Octobre 1997 ; Vu l'Ordonnance n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités Publiques et Etablissements Publics, modifiée ; Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004 et n° 2004-680 du 5 Juillet 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret N°2003-166 du 04 mars 2003 modifié par Décret n°2004-570 du 1er juin 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Vu le Décret N° 2004-037 du 20 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n°2004- 989 du 19 Octobre 2004 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n° 2006-204 du 21 mars 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Vu le Décret n°2006-259 du 11 avril 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2004-025 du 13 janvier 2004 modifié par les Décrets n°2004-508 du 27 avril 2004 et n°2005-336 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l'organisation générale de son Ministère. En conseil du Gouvernement. DECRETE Article Premier.- II est créé un Comité National du Codex Alimentarius, en tant que : 1. Forum d'échanges d'informations entre tous les secteurs étatiques, non gouvernementaux et privés concernés par le domaine alimentaire ; MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 2. Organe de coordination, de concertation, de formulation de positions communes nationales et de prise de décision dans le domaine du Codex Alimentarius. Article 2.- Le Comité National du Codex, a pour attributions de : I. Définir des orientations stratégiques nationales du Codex. II. Elaborer et/ou adopter les normes, recommandations, directives, méthodes d’analyse, inspection, certification et codes d’usage du Codex alimentarius comme base des réglementations nationales dans le domaine alimentaire III. Veiller dans la mesure du possible à ce que les normes soient en parfaite harmonie avec les normes internationales du Codex Alimentarius IV. Assurer une collaboration étroite entre tous les secteurs clés oeuvrant dans le domaine alimentaire tels les ministères, les producteurs, les opérateurs, les organismes privés et les consommateurs V. Assurer la synergie des interventions avec les Organismes et Associations Non Gouvernementales en évitant tout chevauchement et en renforçant le système de partenariat public privé. VI. Gérer le fonds documentaire et coordonner sur le plan technique l'échange des informations et les actions de recherche et de développement dans le domaine du Codex. VII. Etudier les projets de normes Codex et autres textes et documents parvenant du Secrétariat du la Commission du Codex Alimentarius ou par celui des Comités Techniques et définir la position nationale sur ces projets de normes, textes ou documents VIII. Assurer la gestion efficace des fonds mis à la disposition du Comité National du Codex pour tous les programmes du Codex. IX. Mettre en place une stratégie de financement pour assurer la pérennisation des actions. X. Suivre et évaluer l'exécution des actions par les divers intervenants. XI. Contribuer à l’élaboration et à la promotion des règlements techniques et des textes réglementaires dans le domaine alimentaire par les divers intervenants et veiller à leur respect. XII. Assurer l'harmonisation et l'effectivité des stratégies et/ou approches de mise en œuvre sans pour autant remplacer la responsabilité et les rôles des ministères sectoriels dans les domaines spécifiques relevant de leurs mandats respectifs. Article 3.- Le siège du Comité National du Codex est situé à Antananarivo, au bureau du point focal du Codex, dans les locaux du Ministère chargé du Commerce. Article 4.- Le Comité National du Codex, placé sous la tutelle du Ministère chargé du Commerce, est composé comme suit : 1. Au titre des Départements Ministériels : trois représentants du Ministère chargé du Commerce ; trois représentants du Ministère chargé de la santé trois représentants du Ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ; un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ; un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports. 2. Au titre des Organismes rattachés aux Ministères : un représentant de la «Chambre de Commerce» ; un représentant du «Bureau de Normes» ; un représentant du «Tranoben’ny Tantsaha» ; un représentant de l’Office National de la Nutrition. 3. Au titre des Organismes d’appui technique dans le domaine alimentaire : deux représentants. 4. Au titre des Opérateurs de l’agro-alimentaire : Trois représentants des producteurs ; Trois représentants des transformateurs artisanaux ; Trois représentants des transformateurs industriels ; Trois représentants des distributeurs. 5. Au titre des Organismes de Recherche Deux représentants des laboratoires publics chargés de recherche ; Deux représentants des laboratoires publics chargés de contrôle ; Deux représentants des laboratoires privés ; Deux représentants des institutions de recherche privées dans le domaine alimentaire. 6. Au titre des Associations des consommateurs : quatre représentants 7. A titre d’observateurs : les organismes internationaux, la FAO et l’OMS. Les membres du Comité National du Codex sont nommés par Arrêté du Ministre chargé du Commerce sur proposition des entités concernées. Le Ministre chargé du Commerce désigne le point focal du «Codex Alimentarius» sur proposition du Comité National du Codex Alimentarius. Article 5.- Les membres du bureau du Comité National du Codex Alimentarius sont désignés au cours d'une Assemblée Générale. Ce bureau est composé : d’un Président ; d'un Vice-président ; de cinq Conseillers ; d'un Secrétaire ; d’un Trésorier Le Comité National du Codex peut faire appel à des personnes ressources selon l'évolution de ses activités. Le représentant de la Primature, le point focal du «Codex Alimentarius», le point focal «INFOSAN» et le représentant du Bureau de Normes feront partie d’office des membres du Bureau du Comité national du Codex Alimentarius. Article 6.- Les ressources financières du Comité National du Codex proviennent du budget national et d'autres ressources possibles. Article 7.- Le Comité National du Codex se réunit en Assemblée Générale au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. Article 8.- La durée du mandat des membres du bureau du Comité National du Codex Alimentarius est de trois ans renouvelable une fois, par tacite reconduction. Article 9.- Un règlement intérieur adopté en Assemblée Générale du Comité National du Codex précisera son fonctionnement, notamment en ce qui concerne le quorum. Article 10.- Le Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie ; le Ministre chargé de la Santé ; le Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget ; le Ministre chargé de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 22 août 2006 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé RAFANOMEZANTSOA Roger Marie Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de la Santé et du Planning Familial Jean Louis ROBINSON Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, p.i. Rolland RANDRIAMAMPIONONA Le Ministre de la Jeunesse et des Sports Tombo RAMANDIMBISOA Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i. ANDRIANTAVISON Bruno