Décret n° 2003-646 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d'effluents liquides

GLOSSAIRE Environnement Ensemble des composantes, tant naturelles qu’artificielles, déterminantes de la vie humaine, végétale et animale qui fait intervenir des facteurs biologiques, écologiques, socio-économiques, culturels et technologiques. Tous facteurs étant à la base des interactions spatio-temporelles entre l’Homme et la Nature. Milieu ambiant Ensemble des objets matériels, des êtres vivants, des ressources et des systèmes physiques, chimiques, biologiques, sociaux ; économiques et culturels où les éléments sont en état constant d‘interdépendance les uns par rapport aux autres Polluant Toute substance ou toute cause susceptible d’altérer le milieu ambiant de telle sorte qu’il ne puisse plus convenir à (aux) l’utilisation(s) qui lui est (sont) normalement destinée(s) Norme Pour les ‘biens et services’, on entend par ‘norme’, toute spécification technique accessible au public établie avec la coopération et le consensus de toutes les parties intéressées, fondée sur les résultats de la science, de la technologie et de l’expérience, visant à l’avantage de la communauté dans son ensemble. La définition d’une ‘norme environnementale’ en est quelque peu différente en ce sens qu’elle représente une limite fixée en fonction de la toxicité, de l’écotoxicité, etc. du polluant considéré au-dessus de laquelle des perturbations de toute ou partie des composantes du milieu ambiant et/ou de la santé humaine sont susceptibles de se produire. Pesticide Toute substance destinée à prévenir détruire, attirer, repousser, ou combattre tout élément nuisible, y compris toute espèce indésirable de plantes ou d’insectes pendant la production, le stockage, le transport , la distribution et la préparation d’aliments, de denrées agricoles ou de produits pour l’alimentation humaine et animale, ou pouvant être administrée aux animaux pour les débarrasser d’ectoparasites. Ce terme englobe les substances utilisées comme régulateurs de la croissance végétale, défoliants, desséchants, agents d’ébourgeonnement ou inhibiteurs de germination, ainsi que les substances appliquées aux cultures avant et après le transport. Il exclut normalement les engrais, les éléments nutritifs destinés aux plantes et aux animaux, les additifs alimentaires et les médicaments vétérinaires. Valeur limite Dans le présent texte, elle est définie comme étant la valeur moyenne du paramètre considéré à ne pas dépasser sur une journée de travail et tendant à préserver la qualité du milieu récepteur considéré. ABREVIATIONS UTILISEES AOAC Association of Official Analytical Chemists AFNOR Association Française de Normalisation CEM Charte de l’Environnement Malagasy DBO Demande biochimique en oxygène DCO Demande chimique en oxygène ONE Office National pour l’Environnement 1 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2003/464 du 15/04/03 PORTANT CLASSIFICATION DES EAUX DE SURFACE ET REGLEMENTATION DES REJETS D’EFFLUENTS LIQUIDES Le Ministre de l’Environnement, Vu la Constitution, Vu la loi n°90.033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement Malagasy et ses modificatifs Vu la loi 98.029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau Vu la loi 99.021 du 19 août 1999 portant politique de gestion et de contrôle des pollutions d'origine industrielle Vu le décret 2002-450 du 16 Juin portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu les Décrets n° 2OO2-451 du 18 Juin 2OO2 modifié par le décret n° 2OO2-496 du 02 Juillet 2OO2 et le décret n° 2OO2-493 du 24 Juin 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement Vue le Décret n° 2002-493 du 24 Juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-810 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement ainsi que l'organisation générale de son Ministère. Sur proposition du Ministre de l'Environnement En conseil du Gouvernement, DECRETE : Article 1 : Le présent texte porte sur la classification des eaux de surface et sur les normes de rejet d’effluents aqueux dans le milieu naturel. Article 2 : Le présent texte est applicable à tous les établissements (publics ou privés) et à tous les secteurs d'activités économiques. Article 3 : Les eaux de surface (cours d'eau, lacs et tous plans d'eau) sont classées de la manière suivante: 2 Classe A: bonne qualité, usages multiples possibles Classe B: qualité moyenne, loisirs possibles, baignade pouvant être interdite Classe C: qualité médiocre, baignade interdite HC: hors classes, contamination excessive, aucun usage possible à part la navigation. La présence de germes pathogènes désigne directement une catégorie hors classes. C'est le paramètre le plus mauvais qui déterminera la classe d'une eau donnée. PARAMETRES CLASSE A CLASSE B CLASSE C HORS CLASSES FACTEURS BIOLOGIQUES Oxygène dissous (mg/l) 5≤OD 3<OD<5 2<OD≤3 OD<2 DBO5 (mg/l) DBO≤5 5<DBO≤20 20<DBO≤70 70<DBO DCO (mg/l) DCO≤20 20<DCO≤50 50<DCO≤100 100<DCO Présence de germes pathogènes Non Non Non Oui FACTEURS PHYSIQUES ET CHIMIQUES Couleur (échelle Pt-Co) coul<20 20≤coul≤30 30<coul Température (°C) θ<25 25≤θ<30 30≤θ<35 35<θ pH 6,0≤pH≤8,5 5,5<pH<6,0 ou 8,5<pH<9,5 pH≤5,5 ou 9,5≤pH MES (mg/l) MES<30 30≤MES<60 60≤MES<100 100<MES Conductivité (µS/cm) χ≤250 250<χ≤500 500<χ≤3000 3000<χ Article 4 : Sont notamment considérés comme des rejets liquides polluants: les eaux usées provenant des infrastructures hôtelières; les effluents industriels provenant de tous types d'activités de production manufacturière ou de transformation; les eaux de vidange provenant des activités touchant les hydrocarbures (station de service, eaux de lavage de véhicules, garages de réparation de véhicules, unités de stockage). Article 5 : Afin de préserver les ressources en eau (objectifs de qualité), les rejets d'eaux usées doivent être incolores, inodores et respecter la qualité suivante: 3 PARAMETRES UNITE NORMES FACTEURS ORGANOLEPTIQUES ET PHYSIQUES pH Conductivité Matières en suspension Température Couleur Turbidité µs/cm mg/l °C échelle Pt/Co NTU 6,0 - 9,0 200 60 30 20 25 FACTEURS CHIMIQUES Dureté totale comme CaCO3 Azote ammoniacal Nitrates Nitrites NTK (azote total Kjeldahl) Phosphates comme PO4 3 Sulfates comme SO4 Sulfures comme S- Huiles et graisses Phénols et crésols Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Agents de surface (ioniques ou non) Chlore libre Chlorures mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l-N mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l 180,0 15,0 20,0 0,2 20,0 10,0 250 1,0 10,0 1,0 1,0 20 1,0 250 FACTEURS BIOLOGIQUES Demande chimique en oxygène (DCO) Demande biochimique en oxygène (DBO5) mg/l mg/l 150 50 FACTEURS INDESIRABLES METAUX Aluminium Arsenic Cadmium Chrome hexavalent Chrome total Fer Nickel Plomb Etain Zinc Manganèse Mercure Sélénium mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l 5,0 0,5 0,02 0,2 2,0 10,0 2,0 0,2 10,0 0,5 5,0 0,005 0,02 4 PARAMETRES UNITE NORMES AUTRES SUBSTANCES Cyanures Aldéhydes Solvants aromatiques Solvants azotés Solvants chlorés Pesticides organochlorés Pesticides organophosphorés Pyréthrinoïdes Phénylpyrrazoles Pesticides totaux Antibiotiques Polychlorobiphényls mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l 0,2 1,0 0,2 0,1 1,0 0,05 0,1 0,1 0;05 1,0 0,1 0,005 RADIOACTIVITE Bq 20 FACTEURS MICROBIOLOGIQUES Coliformes totaux Escheriscia coli Streptocoques fécaux Clostridium sulfito-réducteurs Colonies 500 100 100 100 Les paramètres de base pour chaque secteur d'activité seront extraits de ce tableau en fonction des besoins de la situation. Article 6 : Aucun effluent ne doit causer des nuisances olfactives à une distance de 10 mètres de la source. Article 7: Les prélèvements seront effectués de manière à assurer une représentativité des effluents au(x) points de rejet: soit un minimum de 8 échantillonnages primaires par point de rejet et répartis sur une journée (conforme au rythme de travail de l'unité) avec lesquels un échantillon moyen sera obtenu. Un échantillonnage continu avec un appareillage adéquat constitue l'idéal. Si le débit et/ou la nature des rejets change(nt) en fonction de la nature des différentes opérations unitaires effectuées quotidiennement, un échantillon moyen pondéré (débit instantané et durée) sera à obtenir. Article 8: Les valeurs limites de rejet seront définies par d'autres textes qui peuvent prendre un caractère sectoriel suivant leurs spécificités; elles tiendront compte de la qualité des milieux récepteurs. Article 9: Les effluents ne doivent présenter aucun risque microbiologique pour les riverains. Article 10: a) Les épandages de boues issues de traitement d'eaux usées ne peuvent se faire que dans les conditions suivantes: 5 Elément Concentration maximale dans la boue (mg/kg de matières sèches) Apport maximal en kg/ha/10 ans Cd 40 1.5 Cr 2.000 45 Cu 2.000 120 Hg 20 1 Ni 400 30 Se 200 1 Zn 6.000 300 Cr+Cu+Ni+Zn 8.000 120 Toutefois, aucun épandage ne pourra plus être effectué sur un sol dont la concentration en éléments de traces atteint déjà les seuils suivants: Elément Concentration dans le sol (mg/kg de matières sèches) Cd 3 Cg 200 Cu 140 Hg 1,5 Ni 75 Pb 300 Se 10 Zn 300 b) Après épandage de boues, le pH du sol ne doit pas être inférieur à 6. Article 11: En période d'épidémie, les autorités compétentes peuvent instituer d'autres analyses bactériologiques particulières. Article 12: Le présent décret sera publié dans le journal officiel de la République et diffusé et communiqué partout où besoin sera. En collaboration avec les autres Ministères techniques, le Ministère chargé de l'Environnement sera chargé de l'application du présent décret. Antananarivo, le ……………………… 1 ANNEXE: METHODES D'ANALYSE PARAMETRES METHODE ANALYTIQUE DE REFERENCE AUTRES METHODES APPLICABLES Echantillonnage Echantillonnage moyen pondéré sur un cycle de production NF T90.100 Couleur Méthode au chloroplatinate (échelle de Platine) Odeur Méthode directe pH Méthode électrométrique NF T90.008 Température Méthode directe de mesure de température avec un thermomètre au 1/10ème mini. Matières en suspension Filtration sur disque filtrant Centrifugation Filtration sur papier lent NF T90.105 Turbidité Mesure directe avec un turbidimètre / néphélomètre NF T90.033 Conductivité Méthode électrochimique NF T90.031 Résidus secs Méthode par vaporisation NF T90.029 Chlorures Méthode au nitrate d’argent (indicateur au chromate de potassium) NF T90.014 Sulfates Méthode gravimétrique au chlorure de baryum Méthode néphélométrique NF T90.040 Agents de surface NFT 90.039 Nitrate NF T90.012 ou 045 Nitrite Spectrophotométrie (réactif de Zambelli) NF T90.012 ou 045 ISO 7890-3 Azote total Kjeldahl (NTK) Méthode de Kjeldahl NFT90.110 Azote ammoniacal - Distillation puis acidimétrie Spectrophotométrie NF T90.015 Phosphore total Méthode spectrophotométrique NF T90.023 DBO5 Méthode des dilutions NF T90.103 DCO Méthode au bichromate NF T90.101 Huiles et Graisses Méthode de l’extrait à l’hexane Pesticides totaux Méthode AOAC Sulfure d’hydrogène Méthode indirecte par iodométrie Cyanures libres Méthode spectrophotométrique NFT90.108 Hydrocarbures totaux Méthode spectrophotométrique NF T90.114 Phénols et composés phénoliques NFT90.109 NFT 90.204 Radioactivité Spectrométrie gamma Antibiotiques Méthode AOAC Fer Spectrophotométrie avec l’orthophénanthroline Sélénium Absorption atomique Mercure Absorption atomique Chrome hexavalent Spectrophotmétrie NF T90.043 Cuivre, Plomb, Chrome total, Manganèse, Arsenic, Cobalt, Nickel, Zinc, Argent, Cadmium, Titane, Antimoine et autres métaux non cités ci-dessus Polarographie Absorption atomique Analyses bactériologiques Comptage de colonies