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Laws of Madagascar

Décret n° 2003-1095 du 20 novembre 2003 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Made 2003-11-10 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Madagascar
Subjects
Agricultural and rural development, Livestock, Environment, Fisheries and aquaculture, Forestry, Cultivated plants, Wild species and ecosystems
Keywords
biotechnology, ratification
Categories
agriculture

Where to read it

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Text

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  1. EPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET n° 2003­1095 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003­032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. D E C R E T E : Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2003 Par Le Président de la République, RAVALOMANANA Marc Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA

Décret n° 2003-1095 du 20 novembre 2003 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique · Nelum