Décret nº 2002-825 modifiant le décret nº 2002-412 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat à la pêche et aux ressources halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son département

SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES DECRET N° 2002-825 .nodifiant le dicret n" 2002-412 du 6 join 2002 fixant Jes attributions du Secretaire d'Etat a la Peche et aux Ressource-s halieutiques, ainsi que l'organisation generale de son Dl!partemenl, · Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Comti'l.11\ion, Vu l'ordonnnnce n° 9J-027 du 13 mai f993 relative ii la rtgfementation des cn,ploiA de J'Etat, Vu le decre( n" 76-132 du 31 mnrs 1976 cona:mant !es houts emplois de !'£Int et les textes subs,!qutnls, Vu le dCrret n° 2002-450 du 16 juin 2001 porrnnt nominntion du Premier "'1inistre, Chef du GouvelTI.ement, Vu le decret n" 2002-45 l du l8juin 2002 modifit par le Merer n° 2002--659 du \1 }11ii!e1 2001 et \e decret n• 2001-4% du 1 jui\\et 1001 portool 11omim1tion des ,nembres du Gouvememenl, Sur proposition du Secre'.tmte d'Etnt A fa Pfrhe et aux Res.1ources hnlieut19ues, En conseil du Gouvernemenr, oecrete: Article premier. - Dans le cadre de la politigue generate de l'Btat, sous l'autorit6 du Premier MiniMre, Chef du Gouvemement, :!I, par dCICgation du ministere de l'Agricu\lure, de l'Elevage et des Enux et Forets, le Secr6taire d'Etat a la Pi!che et aux Ressources halieutiques est charge de la conception, la mise en reuvre et la ;oordination, de la po1itique de l'Etat malgache dan:; le domaine de la peche et de !'aquaculture. Art. 1. - Pour \'exercice de ses attributions fixees par ['article premier precedent et, clans le cadre des directives arr6t6es par le Gouvernement, le Secfetaire d'Etat a la Peche et aux Ressources halieutiques a pour mission d'assurer ]'identification et l'Cvaluation jes ressources naturelles animales et vegetales de 1ou1es Jes ~tendues des eaux, tant continenUlles que maritimes relevant de la '>OuverainetC ou de la juridiction de l'Etat malgache, de promouvoir fa production, de gerer et de survei!ler !'exploitation desdi1es ressources ainsi que d'en assurer la preservation. Art. 3. - Pour l'exCcution des missions fixCes par !'article 2 du present dCcret, ['organisation g6nerale du Secretariat d'Etat a la Peche et aux Ressources halieutiques est fix6e comme suit : A. AU NIVEAU Cf:NTRP..L Al. Des organes rattach"es directemeilt au Secretariat d'Eiat a la P&he et aux Ressources halieutiques comprenant: A I. I. La Direction du Cabinet Al .2. La Coordination generale des projets A2. Des organes d'administration, de contr81e et de coordination techniques et operationnels composes de: A2. J. Lll Direction gCnernJe de la pfche et des res sources halieutiques dont relevent: A2. I .1. Le Service d'appui ii la recherche et ii :'environnemem; A2.1.2. Le Service de la documentation, information et ~ommunication; A2. I .3. Le Service mt':dico-sanitaire; A2. l .4. Le Service du personnel, de la formation et du suivi des carrieres; Al. I .5, Le Sous-orUonrmncement; A2. l.6. La Cellule informatique; A2.l.7. La Cellule du fonds de dt':veloppement halieutique et aquicole; A2. l.8, La Direction de la pCche; A2.l.9. La Direction de ]'aquaculture; A2. l.10. La Direction du contr61e, de la surveillance et des statistiques; A2. I .11. La Direction d-e la programmation et du finance men I. B. AU NIVEAU REGIONAL Bl. Six (6) Services interr€gionaux de la pCche et des ressources halieutiques et dix-huit (18) circonscriptions de la p&:he et deS ressources halieutiques. B 1.1. Antan;anarivo : Imerina Central, Vakinankaratra et Itasy B1.2. Antsiranana: Antsiranana/Ambilobe, Nosy-Be/Ambanja et SAVA (Sambava, Antalaha, Voh.emar, Andapa) B1.3. Fianarantsoa: Hawe Matsiatrn, Atsimo-Atsinanana (Sud Est), et Amoron' i Mania. B 1.4. Mahajanga : Boin.a, Melaky et Sofia. BI .5. Toamasina : Atsinanana (C6te Est), Alaotra et MA V AM (Moramanga, Anosibe An' Ala, Vatomandry, Antanambao Manampotsy, Marolambo). B 1.6. Toliara : Atsimo-Andrefana (Sud-Ouest), Menabe et Tolagnaro. De chacun des Services interregionaux releveut, par ordre hi6rarchique d6croissanr: B2. Les circonscriptions de la peche et des ressources halieutiques. B3. Les sections de la peche et des ressourees halieutiques. B4. Les brigades de la peche et des ressources halieutiques. Art. 4. - Les missions et la structure des organes prevus par !',article 3 precedent sont fixt':es comme suit : 4.1. Le Directeur de Cabinet supervise et coordonne Jes acti vit€s du Cabinet. II peut recevoir du Minis1re delegation pour le remp!acer Jans Jes ceremonies officie!les ou pour signer un certain nombre de decisions a caracthe politique ou diriger certaines commisions dont la prCsidence t':choit en principe au Ministre. Reltvent de la Direction du Cabinet : ·- un (I) Directeurde Cabinet; trois (3) conseillers techniques; trois (3) charges de mission; trois (3) inspecteurs; un (1) attache de presse; un (1) chefprotoco!e; un (I) chef secretariat particulier; un (I) conseiller mt::dico-social. 4.2. Le Coordonnateur general de projets II est charge de suivre tous Jes projets existants ou en cours de finalisation au sein du Secretariat d'Etat a la Peche et aux Ressources halieutiques; esl a meme de rendre compte en temps reel a Monsieur le President de la Rt':publique et au Secr€tnire d'E1a1. 4.3. La Direction de la f]eche·est chargee de melfre en reuvre la politique nationale en matiCre de peche, pour une gestion durable de ['exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend: le Service de la peche continenta\e; le Service de la peche maritime traditionnelle et artisan;ile; le Service de la peche industrielle; le Service d'appui aux pecheurs. 4.4. La Direction de !'aquaculture" est chargCe de mettr~ en reuvre la politique nationale en matiCre d'aquaculture, de detinir et d'assurer la mise er. app!ication des mesures; et dis1msitions r,tises pour un developpement respon:sable et durable de l'aquaculture. Elle comptend : le Service de /'aquaculture marine; . le Service de !'aquaculture en eau douce; le Service d'appui aux aquacu\teurs. 4.5. La Direction du contrOJe, de la surveillance el des statistiques est charg6e de mettre en reuvre la politique nationate en matiefe de surveillance et de suivi de !'exploitation des ressources halieutiqi.ies, de promotion de la qualite, de la transfo!lTlation el de la distribution des produits. Elle comprend; - le Service de la valorisation des produits; le Service de la surveillance et obsetvateurs; le Service des statistiques. 4.6. La Direction de la programmation et du financement est charg6e de programmer les diffl!:rentes actions a mener pour dtvelopper et gefer la peche et l'aquaculture et d'en chen:her Jes financements ainsi que d'assurer la gestion des moyens matCriels du Secretariat d'Etat a fa P&he et aux Ressources halieutiques. Elle comprend: le Service de la programmalion, du.suivi et de \'(!valuation; le Service financier; le Service de la logistique et de l'approvisionnement Art. 5. - Les Services interr6gionaux. de la peche et des ressources ha]ieutiques exercent, ii leur echelon respectif, les attributions visfes a \'article 2 du present d6cret et qui ne relhent pas de la competence exclusive des autorilts centrales. Art. 6. - La structure et les .missions respectives des subdivisions secondaires des organes privul'ra !'article 4 du present d6cret seront fixees par an"Cte du Secretariat d'Etat ll la Peche el Ressources halieutiques. Art. /. - Le Vice-Premier Ministre charge des Flnances f Budget, le Ministre de ]'Agriculture et de l'Elevage, le Minis.tr la Fonction publique, du Travail et des Lois socia]es et le Seen~ d'Etat aupres de la Peche et des Ressources halieutiques pre Ministre de !'Agriculture et de l'1levage sont ch.argts., chacun e qui le concerne, de l'exCCution du present d&:ret qui s.era publi Journal .ojficiel de la Rtpublique. 1'11i1 l A.nt;marui.TTl'o. \c 1 aoul 2002. Par le Premier Ministre, Chef du Gouvemement : Jacques SYLLA. Le Vice-Premier Ministre, charge des Finances et du Budget, Narisoa RAJAONARJVONY. Le Mi11istre <k {'Agriculture et de l'Elevage, Yvan RANDRIASANDRATRINIONY. Le Ministre de la Fonction publique, du TravOii et des Lois sociales, Vola Dieudonne RAZAFINDRALAMBO. Le Secritaire d'Etat 0. ia Plche et aux Ressources halieutiques, Le Contre-Amiral RARISON RAMAROSC Hippolyte.