Décret nº 2002-412 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat à la pêche et aux ressources halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son département

AJawnalny 16 Septambra 2002 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA 1775 SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES DECRET N' 2002-412 flxant !es . attributions du Secretaire d'Etat a la Peche et aux Ressour~es h3Iieutiques, ainsi que l'organisation generale de son.d.Sp8:rtement Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Consiitution, Vu l'ordonnance n" 93-027 du l3 mai l'993 rela.tive a la (eglementation des hauts emplois de l'Elat. Vu le dicret n" 76-,132 du 31 mars 1976 portant reglementation des hauts cmplois de rEtat et ses textes subsequent<:, Vu \e decret n° 2002- )9l du 9- mai 2002 portant nomination du Premier · Ministre, Chef ~u Gouvemement. Vu fe dCcret n9 2002-192 du 14 mai 2002 ponant nomtnation 00 tne.mbres du GouvernelTICllt. S ur proposition du Secretaire d'Etat a la Peche el aux Ressources halieuriques, En conseil du Gouvcrnemcnt, Decrete·: Article premier. - Dans le cadre de la politique gcnerale de l'Etat, sous l'autorite·du Premier Ministre, Chef du Gouvemement et, par delegation du ministere de I' Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forets, le Secretaire d'Etat ,lt la Peche et aux Ressources halieutiques est charge de la conception, la mise en oeuvre et la coordination. de la politique de l'Etat malgitche dans le domaine de' la Peche et de· I' Aquaculture. Art. 2. - P<><!r I' exercice de ses attributions tixees par I' article prel11ier pr6::6dent ·et, dans le ·C8dre des directives arrCtees par le Gouvernement, le Secretaire d'Etat a fa PScbe- et aux Ressources halieutiques a pour mission d'assurer l'identifiCation et revaluation des res'sources llaturel1es animates et vegetales de toutes Jes etendµes deS eaux. tant ,continentales que maritimes, re'fevant de la souverainet6 ou de ta juridiction de l'Etat malgache .. de promouvoir la production, de gerer et de surveiller !'exploitation desdites ressources ainsi que d' en assurer la preservation. Art .. 3. - Pour l'exCcution des missions fixe!es par !'article 2 du presen't decret, l'organisaJion generate du Secretariat d'Etat .a la Peche et aux RessOurces halieutiques est fixCe com me· suit: . A. AU NIVEAU CENTRAL Al. Des organes ratta(?hes- directement au Secretariat d'Etat a la PSche et aux Ressources haJieutiques c:omprenant: A I. I. La Direction du Cabinet. A2. Des organ.es d'administration, de contrOfe et de coordination techniques et opeTationntls composes de : A2. I. La Direction generale de la Peche et des Ressources halieutiql!es dont relCvent : A2. I. I. Le Service d' appui a la recherche et ~ J 'environnement; AZ. 1. '2. Le Service legislation et contentieux; A2. I. 3. Le Service de la documentation, infOrtnation et communication; A2. I. 4. Le Service medico-sanitaire; A2. I, 5. Le Service du personnel, de la formation et du suivi des carriCres; , ' A.2. 1. 6. Le Sous-ordonnancement: · A2. l. 7. La Cellule informatique; A2. I. 8. La Cellule du fonds de developpement halieutique et filJUicole . A2. 'l. 9. La Direction de la peche; A2. I. 10. La Direction de )'aquaculture; A2. I. 11. La Direction du contriile, de la surveillance et des statistiques~ A2. I. 12. La Direction de la programmation et du finailcement. B. AUNIVEAU REGIONAL Bl. Des Directions rCgionales de la pSche et de·s ressources halieutiques. BL L Antananarivo : ImerinU-Central, Vakinankarntra et ltasy; Bl. 2. Antsiranana : Antsiranana/Amhi-lobe, Nosy Be/Ambanja et SA VA (Sambava, Antalaha, Vohemar, An~apa); B 1. 3. FianarantSoa Haute-Matsiatra, AtsimO-Atsinanana (Sud"Est) et Amoron' i Mania; Bl. 4. Mahajanga : Boina, Melaky et Sofia; 1776 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA .Alatsin~iny 16 SeptambrE!).2002 Bl. 5. Toamasina-Atsinanana (Cote-Est), Alaotra et MAVAM (Moramanga, Anosibe An' Ala, Vatomandry, Antanambao-Manampotsy, Marolambo); · Bl.. 6.Toliara : Atsimo-Andrefana (Sud-Quest), Menabe et Tolagnaro. o·e chacune des Directions regionales relevent, par ordre hiCfarchique dCcroissant : B2. les Circonscriptions de la peche et des ressources halieutiques; B3. !es Sections d.e la·peche et des ressources halieutiques; B4. les Brigades de la peche et des ressources hali.eutiques. Art. 4. - Les missions et Ja structure des organes prevus par l'article 3 precedent sont fixees ·comme suit: 4.1. Le Directeur de Cabinet supervise et co ordonne !es activites du Cabin.et. II peut recevoir du Ministre dCICgation pour le remplacer dans les cererrionies officielles ou pour signer un ·certain nombre de dCClsions a caractCre politique ou diriger certain(!~ commissions ·ctont la presidence Cchoit en principe au Ministre. Relevent de la Directi on du Cabinet : des conseillers technique's; des charges de mission; des inspecteurs; des attaches de presse; le chef protocole; le chef secretariat paiticuliet. 4.2. La Direction de la peche est chargee de mettre en a:uvre la politique nationale en matiere de peche, pour une gestion durable de !'exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend: le Service de la pCChe continen~Je; le Service de la pCche. maritime tradi tionnelle et artisana1e; · le Service de la peche industrielle; le. Service d'appui aux.pCcheurs. 4.3. La Direction d e l'a~uaculture· est ch argCe de inettre en reuvre la politique nationale ~n thatiCre d' aquaculture, de dCfinir et d'assurer la mise en application des mesures et dispositions prises pout Un dCveloppemerit respOnsable et durable de }'aquaculture. Elle ct>mprend : · - le Serviqe de l'aquaculture marine; le Service de )'aquaculture en eau douce; le Serviced' appui ailx aquaculteurs. 4.4. La Direction du contrOle, de la: surveillance et O\:..d statistiques eSt chargee de mettre en· ceuvre la politique nationale en matiCre de surveillance et de suivi- de l'exploitation·des ressources. halieutiques, de promotion de la qualitt~ de la transformation et de la distribution des produits. Elle comprencl : le Service de la valoi-isation des produits; le· Service de la Su"rveillance des obser·v.ateurs· le Service des statistiques. 4.5. La .Direction de la programmation et du financement est chargee de programmer les diffCrentes actions a mener pour developper et gerer la peche et !'aquaculture et d'en chercher !es · financements ainsi que d'assurer la gestion des moyens materiels ,du Secretariat d'Etat a la Peche et aux Ressources halieutiques. Elle' comprend : . le Servke de la programmation, du suivi et de l'evaluation; le Service financier; le Service de 'la ·1ogistique et de l' approvisionnen,1ent. Art.- 5. - Les Directions regionales de la peche et des ressources halieutiqu·es exercent, a leur echelon respectif, Jes attributiOns vistes a I' article .? du pres~nt dtcret et qui' ne re!C:ven~ paS de la competence exclusive des-autorites centrale s. Art. 6. - L:a structure et !es missions respectives des. subdivisions secoridaires des organes prevus a !'article 4 du present decrei seront tixtes par arrete du Secretariat d'Etat a la PCche. et aux ressou rces halieutiqueS. Art. 7. -· Le Vice-Premier Ministre charge des Finances et du Budget, le Ministre de I' Agriculture, de I 'Elevage et des Eaux et Forets, le Ministre de la Fonction publique, le Ministre du Travail et des Lois sociales et le Secreraire d'Etat a la Peche et aux Ressources halieutiques aupres 4u Ministre de I' Agriculture, de J'EJevage et des Eaux et ForCt.S sont charges chacun en c~ qui le concerne, de l'exeCution du present decret qu i sen\ public au Journal officiel de la Republique. Fnit a Antnnnnnrivo, le 6 juin 2002. Jacques SYLLA. Par Je Premier Ministre, Chef du Gouvernement : f .,e Vice-Premier Ministre charge des Finances et du Budget, Narisoa RAJAONARIVONY. Le MiniStre de la Fonction publiq,,e, Vola Dieudonne RAZAFfNDRALAMBO. Le Ministre de l'Agricultur~. de l'Elevage et des £ate~ et Foret.\·, Yvan RANDRIASANDRA TRINIONY. Le Ministre du Travail et des Lois sociales, Longin Dieudonne RAONDRY. Le Secretaire d'Etat Cl la Peche et au.xRe.Ss-ources halieutiques, Le Contre-Amiral RARISON RAMAROSON Hippolyte.