Décret n° 2000-975 du 13 décembre 2000 interdisant l'importation de farines animales de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux

Article 2. Sont considérées comme farines animales : les farines de viandes les farines d'os les farines de viande osseuse les farines de sang les farines provenant des produits de la pêche

Article 3. L'importation de farines animales, de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux est interdite sur tout le territoire de la république de Madagascar. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les farines provenant des produits de la pêche.

Article 4. Des contrôles systématiques sont établis au niveau des douanes des postes frontalières (ports maritimes et aéroports). Les contrôles à l'importation des produits visés à l'article 3 ci-dessus sont exercés concurremment par : Les vétérinaires chargés de contrôle au poste frontalier, Les agents chargés d'inspection des douanes, Les agents des forces de l'Ordre, Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier (du Port maritime et de l'aéroport) est habilité à procéder à la saisie, à la confiscation et à la destruction des farines animales introduites en infraction aux dispositions du présent décret. Il prescrit les mesures de protection qui s'imposent et, si besoin est, il peut Page 2/4 prendre toutes autres mesures nécessaires pour éviter l'introduction de toute maladie.

Article 5. Les farines provenant des produits de la pêche introduites à l'importation doivent subir à l'arrivée un test de contrôle réalisé par un laboratoire agrée, aux frais de l'importateur. Les prélèvements d'échantillon de farines provenant des produits de la pêche seront effectués par les agents de Service Vétérinaire officiel. L'utilisation de ces farines ne peut être autorisée que sur présentation des résultats d'analyse et des documents d'accompagnement, munis de visas de sortie apposés par le Vétérinaire chargé du contrôle au Poste Frontalier.

Article 6. Les Infractions aux dispositions de l'article 3 constituent un fait de contrebande prévu et puni par les articles 281, 278, 290 et suivants de l'ordonnance n°60-084 du 08 avril 1960 portant reforme et codification de la législation et de la réglementation douanière.

Article 7. Toute vente et utilisation, toute tentative de vente et d'utilisation de farines animales en raison de son origine importée, seront également passibles des peines prévues par les dispositions de l'article 6 du présent décret.

Article 8. Sans préjudice aucune des sanctions pénales prononcées, les infractions à l'article 5 exposant les contrevenants à la saisie, à la destruction et au refoulement des produits aux frais de l'importateur.

Article 9. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Transport et de la Météorologie, le Ministre du Commerce et de la Page 3/4 Consommation, le Ministre des Forces Armées, et le Ministre de l'Elevage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 13 décembre 2000 Parle Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Tantely Andrianarivo Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Pierrot RAJAONARIVELO Le Ministre des Finances et de l'Economie, Tantely ANDRIANARIVO Le Ministre de l'Intérieur, Gal Jean Jaques RASOLONDRAIBE Le Ministre des Transports et de la Météorologie p.i., TSARANAZY Jean Emile Le Ministre du Commerce et de la Communication p.i., Solay RAKOTONIRAINY Georges Le Ministre des Forces Armées, Gal Marcel Ranjeva Le Ministre de l'Elevage, RAKOTONDRASOA Page 4/4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)