Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINSTERE DE L'ENVIRONNEMENT ————— DECRET N° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 portant Charte de l'Environnement et ses modificatifs , Vu la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le Décret n° 98-962 du 18 Novembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Sur proposition du Ministre de l'Environnement, En Conseil de Gouvernement, DECRETE : Article premier. En application des dispositions de la Loi N° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, le présent Décret a pour objet de définir la structure et les règles de fonctionnement des communautés de base susceptibles de se voir confier la gestion des ressources naturelles renouvelables. TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. La communauté de base est un groupement volontaire d'individus unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune. Elle regroupe selon le cas les habitants d'un hameau, d'un village ou d'un groupe de villages. Elle est dotée de la personnalité morale. La communauté de base, visée par le présent Décret, a pour objet la gestion locale des ressources naturelles renouvelables selon la Loi n° 96-025 précitée. Art. 3. Le siège de la communauté de base est fixé au village, ou à l'un des villages ou hameaux de résidence des membres de la communauté. II peut être transféré dans d'autres zones du lieu d'intervention après décision de l'Assemblée Générale. Art. 4. La communauté de base doit être déclarée par ses fondateurs auprès de la commune de rattachement. Cette déclaration d'existence doit être accompagnée par un exemplaire du procès-verbal de constitution de la communauté de base et de son statut. II en sera délivré récépissé. La déclaration d'existence est une condition de recevabilité de la demande de transfert de gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Art. 5. Peut être accepté comme membre tout habitant résidant dans les limites du terroir de la communauté de base. Il doit s'engager à respecter les règles de fonctionnement de la communauté et à exécuter les activités et les objectifs établis par la communauté de base. La candidature pour devenir membre est soumise à l'Assemblée Générale, qui délibère dans les conditions fixées par le statut. La candidature doit être posée volontairement. Art. 6. Un membre peut démissionner de la communauté de base. Les responsabilités du membre démissionnaire sont fixées par le statut et le règlement intérieur et /ou dina. Art. 7. La communauté de base doit être dotée d'un organe délibérant et d'un organe exécutif, de règles de fonctionnement et de gestion financière. TITRE II DES ORGANES DE LA COMMUNAUTE DE BASE Art. 8. Les organes de la communauté de base sont les suivants : • l'Assemblée générale • une structure de gestion CHAPITRE PREMIER DE L'ASSEMBLEE GENERALE Art. 9. L'Assemblée Générale est l'organe délibérant de la communauté de base: Elle a pour fonction : • d'adopter le statut de la communauté de base ; • d'élaborer et adopter le Règlement Intérieur et /ou Dina régissant la communauté de base, conformément au modèle de règlement intérieur et /ou dina annexé au présent Décret, avec l'aide éventuelle du médiateur environnemental ~ • de fixer les objectifs à atteindre et le plan de travail annuel de la communauté de base ; • d'élire les membres de la structure de gestion ; • d'approuver les comptes de la communauté de base ; • de décider de l'affectation des fonds au profit du développement communautaire . Art. 10. L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an ou chaque fois que les intérêts de la communauté l'exigent. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de la structure de gestion ou du tiers des membres de la communauté de base. Le Président de la structure de gestion convoque l'Assemblée Générale selon les us et coutumes locales. Art. 11. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par consensus. A défaut de consensus, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. L'Assemblée Générale ne peut pas prendre de décision en l'absence de la moitié de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est lancée et la décision est prise à la majorité des deux -tiers des membres présents. CHAPITRE II DE LA STRUCTURE DE GESTION Art. 12. La structure de gestion est l'organe exécutif de la communauté de base. Il est composé d'un Président, d'un Vice-Président , d'un Trésorier et d'un Secrétaire élus par l'Assemblée Générale. En cas d'absence du Président, la fonction de ce dernier est exercée par le Vice Président Art. 13. La structure de gestion prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des objectifs fixés par l'Assemblée Générale. Elle est chargée de l'organisation des activités de la communauté de base. Art. 14. Le Président de la structure de gestion représente la communauté de base auprès des différentes instances administratives et des partenaires privés de la communauté. TITRE III DES REGLES DE FONCTIONNEMENT Art. 15. Les règles de fonctionnement de la communauté de base sont fixées par son statut, son règlement intérieur et son dina. Art. 16. L’élaboration, l’adoption et la modification du statut relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale. Le statut adopté est déposé auprès du Maire de la commune de rattachement. L’Assemblée Générale ne peut décider des modifications du statut de la communauté de base si le quorum des deux – tiers des membres n’est pas atteint. A défaut de quorum, une seconde convocation est lancée et la décision est prise à la majorité des deux – tiers des membres présents. Art. 17. Le statut de la communauté de base indique notamment : • son objet ; • son assise territoriale ; • ses organes ; • son fonctionnement sur la base des dispositions du présent Décret. II comprend en annexe la liste de ses membres et celle de ses représentants élus. Art. 18. Le Règlement Intérieur et /ou Dina est établi, adopté et modifié par l'Assemblée Générale selon les règles coutumières régissant la communauté de base et en vertu de l'article 49 de la Loi N° 96-025 précitée. Le Règlement intérieur et /ou Dina ne peut comporter des mesures pouvant porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public. Ses dispositions doivent être conformes à la Constitution, à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux usages reconnus et non contestés dans la Commune de rattachement. Le Règlement Intérieur et /ou Dina ne devient exécutoire qu'après visa du Maire de la commune de rattachement, qui doit le délivrer dans un délai maximum de vingt (20) jours. II fera l'objet d'un affichage par le Maire de ladite Commune. Un modèle indicatif de Règlement Intérieur et /ou Dina est annexé au présent Décret. Art. 19. Les sanctions des violations des règles de fonctionnement de la communauté de base sont fixées par le Règlement Intérieur et /ou Dina. TITRE IV DE LA GESTION FINANCIERE Art. 20. Les ressources financières de la communauté proviennent principalement : • de la cotisation de ses membres ; • des aides matérielles et financières provenant d'autres organismes ; • des dons et legs ; • des produits de ses activités. Art. 21. La gestion financière de la communauté de base est régie par la tenue d'un cahier de recettes et dépenses. Un commissaire aux comptes élu par l'Assemblée Générale procédera à chaque fin de l'année budgétaire au contrôle des comptes financiers de la communauté de base. Les comptes sont approuvés par l'Assemblée Générale. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 22. En cas de démission de la majorité absolue des membres de la communauté de base, une procédure de réconciliation est engagée sous l'égide d'un médiateur environnemental et /ou du Maire de la commune de rattachement. En cas d'échec de cette médiation, la dissolution de la communauté de base est constatée par le Maire de la commune de rattachement. Art. 23. La dissolution de la communauté de base peut aussi être décidée par l'Assemblée Générale. Une telle décision ne peut être prise, si le quorum des deux -tiers des membres n'est pas atteint. A défaut de quorum, une seconde convocation est lancée et la décision de dissolution est prise à la majorité des deux -tiers des membres présents. Art. 24. Dans les cas de dissolution prévus par les articles 22 et 23 du présent Décret, et si toutes les dettes ont été apurées, tous les matériels et dons reçus par la communauté de base sont transférés à la commune de rattachement qui les transmettra ensuite à d'autres communautés de base ayant des activités similaires dans ladite Commune. Art. 25. Toutes les décisions prises lors des réunions doivent être rédigées par écrit et classées dans un livre réservé à cet effet. Art. 26. Le Président ou l'un des membres de la structure de gestion se charge de toutes les rédactions écrites. Art. 27. Des arrêtés pourront être pris en application du présent décret. Art. 28. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de Eaux et Forêts, la Ministre de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 13 Janvier 2000 B. Annexe au Décret n° 2000-027 du 13 Janvier 2000 relatif aux Communautés de Base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables MODELE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET /OU DINA REGISSANT LES COMMUNAUTES DE BASE ET RELATIF A LA GESTION LOCALE DES RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES Le présent Règlement Intérieur et /ou Dina est délibéré et adopté par les membres de la communauté de base de …….............................. de la Commune ....................... , Sous-Préfecture de.......................... au cours de leur Assemblée Générale en date du.................................., présidée par M ............................................... assisté par M ..................................... Secrétaire M .................................. M .................................. Article premier . Le présent Règlement Intérieur et /ou Dina a pour objet d'édicter des mesures en vue de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables dans la localité de ...................... Commune ..................... ., Sous-Préfecture de ............................, Province de .......................... en vertu du contrat de transfert de gestion entre ...................................... A cet effet, les membres de la communauté de base sus -mentionnée s'engagent à : • gérer selon le plan d'aménagement les ressources naturelles renouvelables ; • respecter les lois et règlements de la République ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à la protection de l'environnement ; • respecter les règles de fonctionnement régissant la communauté de base. Art.2. Le Règlement Intérieur et /ou Dina a force de loi entre les membres de la communauté de base. La communauté de base peut faire appel à l'administration pour faire respecter les dispositions du présent Règlement Intérieur et /ou Dina. Art. 3. En application de l'article 13 du Décret n° 2000-027 du 13 Janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, la mise en application du Règlement Intérieur et /ou Dina est assurée par la structure de gestion. Art.4. Tous les membres de la communauté de base doivent participer à l'exécution des tâches fixées par le plan de travail annuel adopté par l'Assemblée Générale. Art. 5. Tout membre de la communauté de base bénéficie d'une priorité pour l'exécution des travaux décidés par l'Assemblée Générale. Art. 6. En application de l'article 53 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du Règlement Intérieur et /ou Dina est passible des "vonodina" qui y sont prévus, sans préjudice des réparations pécuniaires qui peuvent être stipulées dans ledit Règlement Intérieur et /ou Dina au profit de la communauté de base et de toute poursuite pénale, en cas d'infraction à la législation et à la réglementation en vigueur. Tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du statut et du règlement intérieur est également passible de "vonodina". Le "vonodina" consiste en des réparations pécuniaires, en une remise en état des dégâts causés ou en t'exécution par équivalent d'accord parties au profit de la communauté de base. Art. 7. Les réparations pécuniaires doivent être payées dans un délai fixé par l'Assemblée Générale. Une fois ce délai expiré, un délai supplémentaire peut être accordé au membre fautif moyennant une majoration du "vonodina" à payer. A l'issue de ce nouveau délai, le membre fautif qui n'a pas payé le "vonodina" est exclu de la communauté de base. Art. 8. En cas de remise en état des dégâts causés ou de l'exécution par équivalent d'accord parties au profit de la communauté de base, la non-exécution de ses engagements par le membre fautif sera sanctionnée par une exclusion de la communauté de base. Art. 9. L'exclusion d'un membre de la communauté de base ne peut cependant être prononcée qu'après que le membre fautif ait pu plaider sa cause devant l'Assemblée Générale. Art. 10. Le recours devant la justice ne doit être engagé qu'après épuisement des procédures prévues par le Règlement Intérieur et /ou Dina. Art. 11. Le membre démissionnaire ou exclu demeure solidaire des actes accomplis par ta communauté de base, à 1'actif et au passif, jusqu'à la date de sa démission ou de son exclusion. A compter de cette date, il ne bénéficie plus des droits accordés aux membres. Art. 12. Le présent Règlement Intérieur et /ou Dina entre en vigueur à compter de la date d'obtention du visa du Maire de la commune de rattachement.