Décret 2004-1072 du 08 décembre 2004 portant création de l'Office National de Nutrition

. ' REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tamndrazana - Fahafaha,,a - Fandrosoana GOUVERNEMENT DECRET N° 2004 • 1072 Portant creation de !'Office National de Nutrition LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la constrIutio11 Vu 1·0,<Jonnancc n• 62-072 du 29 seplembre portanl cod,ltcalion des Iextes leg,slalifs concernant la sante publtque, mod,llee el complelee par la 10, n' 97-034 du 30 oclob<e 1997 , Vu le Dec, el n• 2003-007 du 12 jonvier 2003 po,1anI nominat,on du P, emier Ministre, Chef du Gouvcrncment Vu le Deere! n 2003-008 du 16 janvier 2003 modlfie par le Decrel n' 2004-001 du 05 ,anvier 2004 et le Decret n'2004 680 du 05 ,u,110I 2004 portanl nom,nat,on des Membres du Gouvememenl ; Vu le Decret n• 2003-782 du 08 juillel 2003 fixant les allribuhons et l'organisalion des Organes et des Services aup,es du Prem,er Mmistre, Chef du Gouvemernent; Vu 10 DecreI n• 2004 - 496 du 20 avril 2004 relatif ~ la Politlque Nahonale de Nutrition : Sur proposilron du Prem,er M,mstre, Chef du Gouvernernenl En Conseif du Gouvemement. DECRETE Article premier : fl esl cree un organlsme denomme Office Nalional de Nutrihon, dote de la personnalite morale el jouissant de l'autonomie administrahve et fmanc,ere qui est charge de la m,se en reuvre de la Politlque Nahonale de Nutrition, de la coordination technique, du suivi et evaluation, de la recherche et dt!veloppement des actlvites specifiques de nutr,t,on menees par les differentes agences de mlse en reuvre . Articl" 2 : L' Office National de Nulntion est place sous la tulelle de la Primature Article 3: Le s,ege de I' Office National de Nutrition est situe a Antananarivo. Toulefo,s, des antennes regionales peuvent etre creees selon les necessiles et las dlsponibilttes budgetalres de I' Office National de Nulritlon • Article 4: L' Offtce National de Nutrit,on. organe d'exeoution de la Polihque Nationale de Nutntton, a pour attribution de · I. II 111. IV. V VI. VII. VIII IX. Mellre en ceuvre les orientations strategiques definies par le Conseil National de Nutrition : Faire un rapport technique et financier au Conse,I National de Nutrition. Assurer l'integration de la nutrilion dans la planification el la budget,satlon des programmes des d,rrerents ,nteNenants publtc et prive au niveau national, regional et local. Assurer une collaboration etroite entre los secteurs cles • sante, education, agriculture, developpoment rural, ptan, protection sociale; ASsurer la synergie des ,nteNenlions avec Jes Organlsmes el Associations Non Gouvernemenlaux en ev,lant toul chevauchement et renforcer le partenariat public prive : Coordonner sur le ptan technique l'echange des infonnations el les actions de rocherche el de developpement dans le domaine de la nulnlion : Assurer la gestion efficace des fonds mis a d1sposit1on de I' Office Nalional de Nutrition pour tousles Programmes de Nulnhon ; Mettre en place un plan de positionnement des bailleurs selon les besoins du pays amsl qu'un plan de retra~ des bailleurs pour assurer la perennisation des actions, particulleremenl ta recherche des ressources necessaires pour la mlse en reuvre de la Pohlique Nationale de Nutrition ; Faclliter les audits financier et technique des activltes de I' Office Nahonal de Nutrition. X. Assurer la coordination el la coherence ctes interventions techniques, operationnelles et financ,eres, tout en apportant un appu, technique aux Agences de Mise en CEuvre sous le sigle AMIOs dans l'elaborahon des documenls de projet et de financement ; XI. Suivre et evatuer !'execution des actions par les divers intervenants ; XII. Promouvoir l'etablissement des standards de qualite des actions en nutrition par les divers intervenants et veiller a leur respect ; XIII Assurer l'harmonisat,on et rerreclivite des strategies eUou approches de mises en oeuvre. sans pour autant remplacer la responsabilile et les roles des ministeres sectoriels dans les domaines specifiques relevant de Jeurs mandats respectifs. Article 5: L' Office National de Nutrition est dilige par un Coordonnateur National ayant rang de Directeur General et nomme par decret en Conseil des Ministres. II est assisle par des departements techniques, administratifs et financiers . L' Office National de Nutrition peut aussi etablir des liens strategiques avec les services techniques des Ministeres. L' Office National de Nutrition peut faire appel a des personnes ressources selon revolution des aclivites de la Politique Nationale de Nutrition. Article 6 : Les structures deja existantes de coordination de nutrition au niveau national, provincial, regional et local seront integrees a I' Office National de Nutrition. Cependant, les comites nationaux de coordination specifiques tels Troubles Dus a la Carence en lode (TDCI), Allaitement Matemel. Securite Alimentaire, seront progressivement integres a !'Office National de Nutrition. Article 7 Apres selection, le Coordonnateur National sera nomme par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre. II est mis fin ii son mandat selon la meme forme. Article 8 : Les ressources financieres de I' Office National de Nutrition proviennent des fonds suivants : subventions d'equipement et de fonctionnement du budget de l'Etat : inscription d'une ligne budgetalre dans le budget de la Primature; credits, dons et autres ressources. Article 9: L'organisation et le fonctionnement de I' Office National de Nutrition seront fixes par decret pris en conseil du Gouvemement. Article 10 :: Le Ministre de la Sante et du Planning Familial, Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre de !'Education Nalionale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de l'Economie, des Finances el du Budget, Le Secretaire d'Etat charge de la Decentralisation, du Developpement Regional et des Communes sont Charges chacun en ce qui le concerne de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique. Par le Premier Ministre. Chef du Gouvemement Fait a Antananarivo. le 30 novembre 2004 Jacques SYLLA ,. Le Min1stre de la Sante et du Planning Fam1l,al JEAN LOUIS Robinson Le Ministre de l'Agricullure. de l'Elevage et de la Peche RAN0RIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs ZAFILAZA Le Ministre de !'Education Nat ionale el de la Reche rche Scientifique RAZAFINJA TOVO Haja Nirina Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget RADAVIDSON Andriamparany Benjamin Le Secretai re d'Etat charge de la Decentralisation, du Devetoppement Regional et des Communes ENIAVOSOA