Arrêté n° 9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE n°9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PËCHE Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l'Aquaculture ; Vu la Loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi n° 2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et d el’Aquaculture ; Vu le Décret n°2005-375 du 22 Avril 2005 portant Création de « l’Autorité Sanitaire Halieutique » ; Vu le Décret n°2006-286 du 25 Avril 2006 portant création d’un comité de pilotage de prévention et de lutte contre les maladies animales contagieuse et les zoonoses ; Vu le Décret n°2016-1308 du 25 Octobre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eaux continentaux et saumâtres du domaine publique de l’Etat ; Vu le Décret n°2016-1352 du 08 Novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystème aquatiques ; Vu le Décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant réglementation des activités d'aquaculture ; Vu le Décret n°2017-532 du 24 juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le Décret n°2018-479 du 29 mai 2018 relatif à la Police Sanitaire des Espèces Aquatiques et leurs produits dérivés ainsi qu'à la prévention et aux mesures de lutte contre leurs maladies ; Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son ministère ; Vu l’Arrêté n°3924/2018 du 20 Février 2018 relatif à la collecte et au transport des produits d'aquaculture ; Vu l’Arrêté n°17927/2018 du 11 juillet 2018 relatif à l'agrément zoosanitaire des exploitations aquacoles élevant et/ou détenant des animaux aquatiques ainsi que des établissements de transformation procédant à l’abattage d'animaux d’aquaculture aux fins de lutte contre les maladies ; Vu l’arrêté n°17929/2018 du 11 juillet 2018 relatif aux exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture ; ARRETE : OBJET Article premier : En application des articles 115 et 119 de la loi 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que les dispositions du décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant réglementation des activités d'aquaculture , le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales. DEFINITION Article 2 : Au sens du présent arrêté on entend par Carte pisciculteur : une carte d’identification de l’exploitant piscicole instituée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, délivrée gratuitement aux pisciculteurs professionnels détenteurs d’une autorisation d’exploitation piscicole sur le territoire national ; Pisciculteur : Toute personne physique ou morale qui élève des poissons à des buts lucratifs et donnant lieu à la vente habituelle des produits. CHAMPS D’APPLICATIONS Article 3 : Ce présent arrêté s’applique notamment aux activités liées à la pisciculture dans les eaux continentales naturelles ou artificielles dans le domaine public de l’Etat et domaine privé ainsi que les activités relatives à la rizipisciculture. CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PISCICULTEUR Article 4 : Tout pisciculteur, personne physique ou morale, possédant une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, doit bénéficier d’une carte pisciculteur auprès du Service Régional en charge de l’aquaculture du lieu d’exploitation, après avis du responsable local de la Circonscription Régionale en charge de l’aquaculture. Article 5 : Pour l’obtention de la carte de pisciculteur, il est prescrit au pisciculteur en activités de régulariser leur situation dans les trois mois après la date de la mise en vigueur du présent arrêté. Article 6 : L’autorisation d’exploitation des activités aquacoles a une durée de validité de CINQ (05) ans renouvelable. Le renouvellement d’une carte pisciculteur doit se faire obligatoirement auprès du Service régional en charge de l’Aquaculture annuellement au cours de la période de validité de l’autorisation y afférentes. Article 7 : La procédure de renouvellement consiste à viser la carte pisciculteur par l’autorité compétente au niveau du Service régional en charge de l’Aquaculture TROIS (03) mois avant l’expiration de la durée de validité de la carte pisciculteur. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PISCICULTEUR Article 8 : L’obtention d’une carte pisciculteur donne droit aux avantages liés aux activités de pisciculture. Article 9: Sans préjudice des textes en vigueur, la carte pisciculteur permet à son détenteur de transporter, de faire circuler et de vendre librement leurs produits toute l’année. Article 9 : La carte de pisciculteur comporte notamment : Le nom et l’adresse du pisciculteur ; Le code (Région, District, Commune, Fokontany) ; La nature de la spéculation (producteur d’alevin, grossisseur, producteur de géniteur) ; Les renseignements sur l’exploitation du pisciculteur ; La signature du Chef de Service Régional en charge de l’Aquaculture. La carte de pisciculteur mesure 125 mm X 175 mm, façonnée en carton non froissable, utilisée dans les deux faces (recto-verso) et établie selon les modèles déposés à l’annexe du présent arrêté. DISPOSITIONS FINALES Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera, nonobstant l’application des sanctions techniques et administratives, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 11 : La Direction en charge de la Pêche , la Direction en charge de l’Aquaculture, la Direction Régionale en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, Le Service Régional en Charge de la Pêche et de l’Aquaculture, Le Centre de Surveillance des Pêches et L’Autorité Sanitaire Halieutique sont chargées, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 14 mai 2020 LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE RANARIVELO FANOMEZANTSOA Lucien ANNEXE I CARTE DE PISCICULTEUR Nom : (pour les personnes physiques) ............................ Prénoms : (pour les personnes physiques) ........................ Adresse :………..Tél :(pour les personnes physiques) ....................... Raison sociale : (pour les personnes morales) ................ Nom du gérant : (pour les personnes morales) ................ Adresse de la société : (pour les personnes morales) .... Première année d’activité : Situation géographique : * A terre : — Superficie : ................................................................. — Lieu : .......................................................................... Région :…………………………………………………….. District : ……………………………………………………… — Commune : ................................................................. — Fokontany : ...................................................................... — Village : ...................................................................... Coordonnées GPS de l’exploitation En eau: — Latitude : .................................................................... — Longitude : ................................................................. — Superficie : ................................................................. Activité d’exploitation : — Type d’aquaculture : ................................................... — Mode d’élevage : ........................................................ — Système d’élevage : .................................................... — Espèces exploitées ......................................................... — Production envisagée : ............................................... — Emplois générés : ....................................................... En eau : Cage :............................... Nombre : ..................................... Dimension : ..................................... Volume : ....................... A terre : Etang ou bassins : Nombre : .......... : Dimension : .......... Volume : ....... Nature : ..... Année…… Année…… Année….. Année……..