Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation

REPOBLIKAN ' i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE : N°.,J{-i!f.f / ;)&V,5 fixant les modalitlts d'application du Decret n° 2003-908 du 02 septembre 2003 portant application de la loi n°2003-29, modifiant certalnes dispositions de l'ordonnance n° 60 146 du 3 octobre 1960 relative au regime de l'immatriculatlon. Vu la Constitution, Vu l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au regime foncier de l'immatriculation modifiee par la loi n° 2003-Q29 du 27 aout 2003, Vu le decret n° 2003-908 du 2 septembre 2003, portant application de la loi n° 2003-29 du 21 aout 2003 modffiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre relative au regime foncier de l'immatriculation, Vu la loi n° 94-008 du 26 avril fixant les regles relatives a !'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivites decentralisees, Vu la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Regions, Vu le decret n° 2005-012 du 11 janvier 2005, portant creation des Districts et des Arrondissements administratifs, Vu le decret n° 2003-007, du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le decret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifie et complete par les decrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 decembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le decret 2004-037 du 20 janvier 2004 modifie et complete par les decrets n°2004-278 du 24 fevrier 2004, n°2005-094 du 22 fevrier 2005 et 2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de !'Agriculture de l'Elevage et de la P~che ainsi que !'organisation generale de son Ministere, ARRETE Article premier : En application de l'alinea premier de !'article premier du decret n° 2003 908 du ·02 septembre 2003, portant application de la loi n°2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre relative au regime foncier de l'immatriculation; les communes mettront en place, par deliberation, le dispositif administratif relatif a la procedure de !'operation de delimitation d'ensemble. La delimitation des zones de simple constat des occupations est menee : soit a !'initiative de la collectivite ou d'une association d'usagers, soit par un geometre assermente, soit par une commission de reconnaissance locale, selon les objectifs de la collectivite concemee. A moins qu'elle ne co'incide avec les limites administratives de la commune ou d'un Fokontany de celle-ci. Le plan ainsi etabli etant annexe a la demande deposee au bureau de l'autorite administrative competente. Pour la constatation des droits de propriete qui requiert la participation d'une ou plusieurs brigades topographiques, la procedure mise en place est etablie en concertation avec le service administratif en charge de la Topographie. Article 2 : Les demandes aux fins de constatation d'occupation d'une zone doivent etre soumises a !'approbation du chef du District dont releve la Commune. Article 3 : Les procedures etablies conformement a !'article ci-dessus ne peuvent porter que sur les terrains objets de droits de jouissance reconnus localement, a !'exclusion de tous les terrains constituant des dependances du domaine public de l'Etat ou de la commune, du domaine prive de l'Etat ou de la commune, des terrains immatricules au nom de particuliers, des terrains ayant fait l'objet d'attributions par des actes domaniaux. Article 4 : Le present arrete sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Falt a Antananarivo le 2 3 JUJN 2005 GRI i: DE l 'AGF'IICUl TU~E ET DE LA PECHE ;J;; ~ r-t:~- ~ e,-, ( ,c'f;, I \~:::: E ARIMANANA Ha1>isoe &