Arrêté n° 704/2005 du 1er mars 2005 fixant les critères microbiologiques et les substances toxiques auxquels doit satisfaire l'eau utilisée dans l'établissement des produits de la pêche

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 704/2005 Fixant les critères microbiologiques et les substances toxiques auxquels doit satisfaire l'eau utilisée dans l'établissement des produits de la pêche. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Page 1/6 Vu la Constitution ; Vu la loi n°91 008 du 25 juillet 1991, modifiée et complétée par la loi n° 2001-014 du 11 septembre 2001, relative à la vie des animaux; Vu la loi n°2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d'une aquaculture de crevette responsable et durable. Vu le décret n°62-213 du 18 mai 1962 modifié par le décret n° 62 665 du 25 décembre 1962 réglementant le contrôle de salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation; Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004 n°2004-680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 modifiée et complété par le décret n°2004 298 du 24 février 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministères Vu l'arrêté n°9052/97 du 9 octobre 1997 relatif aux critères micro biologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animale ou d'origine destinés à la consommation humaine. Sur proposition du Directeur de la santé animale et du phytosanitaire. A R R E T E : Article premier. Pour être reconnue propre à être utilisée dans l'établissement de produits de la pêche, l'eau doit satisfaire aux critères micro biologiques fixés au présent arrêté et être conforme aux dispositions décrites à l'article 2. En outre, elle doit être exempte de toxines dangereuses pour la santé publique. L'eau de mer ou saumâtre utilisée dans les établissements de produits de la pêche ne doit pas présenter de contamination micro biologique , ni de substances toxiques qui peuvent avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche. Page 2/6 Article 2. Au sens de l'article premier cité ci-dessus , les critères micro biologiques relatifs à l'eau utilisée dans l'établissement des produits de la pêche sont les suivants: Désignation Coliformes totaux Coliformes fécaux Streptocoques fécaux Clostridiums sulfitoréducteurs Echerichia coli Concentration admissible Absence Absence Absence Absence Volume d'Echantillon 100ml 100ml 100ml 20ml 100ml Article 3. Les critères concernant les substances toxiques relatifs à l'eau utilisée dans l'établissement des produits de la pêche sont les suivants : Désignation Expression des résultats Concentration maximale admissible Observations Arsenic Pg/1 As 10 Berylium Pg/1 Be Cadmium Pg/1 Cd 5,0 Page 3/6 Cyanures Pg/1 Cn 50 Chrome Pg/1 Cr 50 Mercure Pg/1 Hg 1,0 Nickel Pg/1 Ni 20 PLomb Pg/1 Pb 10 Antimonei Pg/1 Bb 5,0 Sélénium Pg/1 Se 10 Vantadium Pg/1 V Pesticides et produits apparentés : Par substance individualisée Au total Pg/1 O,10 0,50 Organochlorés presistants Organophosphorés Carbamates Herbicides Fongicides PCB et PCT Hydrocarbures polycycliniques aromatiques Pg/1 0,10 Page 4/6 Article 4. Les critères définis au présent arrêté sont vérifiés par des laboratoires agrées. Les résultats de l'analyse doivent comporter l'identification de la sortie d'eau où a été collecté l'échantillon et sont conservés pendant au moins deux ans. Article 5. Les échantillons doivent être obtenus à partir des différentes sorties d'eau dans l'établissement de produits de la pêche et collectés dans les bouteilles propres et stériles par un agent officiel. Article 6. Le présent arrêté sera enregistré , publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 1er mars 2005 Harison Edmond RANDRIARIMANANA Page 5/6 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 6/6