Arrêté n° 6225/93 du 30 novembre 1993 portant suspension et restriction d’utilisation de quelques produits agro pharmaceutiques

8 Les domaines d’utilisation et les publicités doivent se conformer strictement aux spécification de l’homologation attribuée. Article 6 – Tout distributeur et tout revendeur de produits agropharmaceutiques doivent tenir un registre côté et paraphé sur les entrées et ventes effectuées aussi que leurs utilisations. Ils sont tenus de présenter ledit registre à tout contrôle des services officiels. Les fabricants doivent également tenir un registre sur les quantités et stocks de produits formulés. Article 7 – Les personnes ayant reçu l’autorisation de faire le commerce des produits agropharmaceutiques sont tenues d’assurer la formation de leurs personnels, notamment sur les consignes de sécurité. Elles peuvent requérir, à leurs frais, l’assistance de services officiels pour assurer la formation. Article 8 – A titre transitoire, les personnes physiques ou morales, faisant ledit commerce, sont tenues de faire une déclaration écrite auprès du Ministère chargé de l’Agriculture (Direction de la Protection des Végétaux) suivant modèle en annexe. Article 9 – La Direction de la Protection des Végétaux du Ministère de l’Agriculture est chargée des contrôles, assistés aux besoins par les forces de l’ordre. Article 10 – Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 03 février 1993 Le Ministre de l’Agriculture Le Ministre de la Recherche Scientifique Claude Rostand ANDREAS Pierre ANDRIANANTENAINA Le Ministre de la Santé Le Ministre de l’Intérieur Professeur DAMASY ANDRIAMBAO Le Colonel Charles Sylvain RABOTOARISON Le Ministre du Commerce Henri RASAMOELINA REPOBLIKAN’NY MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fanfaronnade MINISTERE D’ETAT A L’AGRICULTURE ET AU DEVELOPPEMENT RURAL ARRETE N° 6225/93 portant suspension et restriction d’utilisation de quelques produits agropharmaceutiques LE MINISTRE D’ETAT A L’AGRICULTURE ET AU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la Constitution, Vu l’Ordonnance n°62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, Vu l’Ordonnance n°86-013 du 17 Septembre 19986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, ratifiée par la loi n°86-017 du 03 Novembre 1986, Vu le décret n°86-310 du 26 Septembre 1986 relatif à l’application de l’Ordonnance n°86 013 du 17 Septembre 1986, Vu le décret n° 92-473 du 22 Avril 1992 portant réglementation des produits agropharmaceutiques, Vu le décret n° 93-466 du 26 Août 1993 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, Vu le décret n°93-468 du 26 Août 1993 complété par le Décret n° 93-547 du 1 Octobre 1993 portant nomination du membre du Gouvernement, modifié par le décret n°93-629 du 13 Octobre 1993, Vu le décret n°93-499 du 10 Septembre 1993 fixant les attributions du Ministre d’Etat à l’Agriculture et du Développement Rural ainsi que l’organisation générale de son Ministère, A R R E T E ARTICLE PREMIER. – En raison de leur haute toxicité et de l’importante bio-accumulation de leurs résidus, sont suspendus la vente et l’utilisation des formulations de produits agropharmaceutiques, destiné à la protection des cultures, contenant l’une des matières actives ci-après désignées : Chlordane Dieldrine Endrine Aldicarbe (Carbamate ) Aldrine HCH ( isomères beta et delta ) D.D.T. Camphechlore (Toxaphène) appartenant toutes au groupe des organochlorés. ARTICLE 2. – Les utilisations en agriculture des formulations agropharmaceutiques contenant l’une des matières actives suivantes, seule ou en association, Lindane (isomère gamma de l’HCH) Endosulfan Heptachlore sont soumises à restrictions quant à leurs domaines d’emploi. ARTICLE 3. – Les directives se rapportant à l’application de l’article 2 feront l’objet d’une note ministérielle. ARTICLE 4. – Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 30 Novembre 1993 Emmanuel RAKOTOVAHINY