Arrêté nº5321-2002 Relatif à la création de l'établissement de Production et de Vente d'alevins et de de Poisson

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES ————— ARRETE N° 5321/2002 Relatif à la création de l'établissement de Production et de Vente d'alevins et de Poisson LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, Vu la constitution, Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61,74,75,90 et 92 de la Constitution du 19 septembre 1992 ; Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les Décrets n°2002-496 du 02 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 07 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2002-825 du 07 août 2002 modifiant le décret n°2002-412 du 06 juin 2002 fixant l'attribution du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale des activités de son Département. Page 1/3 ARRETE: Article premier. En application de l'article n°15 de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture, la création d'établissement de production de poissons ou d'alevins, outre la pisciculture familiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. Un délai jusqu'à la fin de l'année 2002 sera accordé à tous ceux qui ne disposent pas de leur autorisation. Article 2. : Pour une meilleure coordination de la production d'alevins et pour éviter tout acte de vol, toute vente d'alevins doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'agent chargé des activités de pêche et d'aquaculture le plus proche du producteur d'alevins. Article 3. La délivrance du certificat indiqué à l'article 2 ci-dessus est gratuite. Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à l'article 24 de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993. Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 17 Octobre 2002 Page 2/3 Le Secrétaire d'Etat Chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques, RARISON RAMAROSON Hippolyte Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3 http://www.tcpdf.org