Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité

Article 2 : Paramètres économiques d’indexation Afin de compenser l’effet de l’évolution de l’environnement économique, les tarifs de vente d’électricité seront ajustés par indexation, en fonction des évolutions des paramètres économiques, à savoir : • l’indice des prix à la consommation (J) du ménage malgache, publié dans le Journal Officiel; • l’index des valeurs des produits importés (D) par rapport aux taux de change (USD ou EURO) et par rapport aux indices des prix de ces produits dans leur monnaie d’origine (USD ou EURO), l’index (D) étant défini comme suit : où : - EUR est le taux de change de l’ARIARY par rapport à l’EURO, publié par la Banque Centrale - USD est le taux de change de l’ARIARY par rapport au DOLLAR – US, publié par la Banque Centrale - CPIEUR est l’indice des prix de la zone EURO, disponible sur le site de la Banque européenne à l’adresse http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=122.ICP.M.U2.N.000000.4 .INX - CPIUSD est l’indice des prix des Etats-Unis, disponible sur le site du Department of Labor àl’adresse http://data.bls.gov/PDQ/outside.jsp?survey=cu (sélectionner : 1- US city average ; 2- All items ; 3- Seasonally adjusted ; 4- Get Data) - t : instant de l’ajustement - o : instant de la dernière mise à jour du Plan de développement du secteur électricité • le prix d’achat du gasoil à la pompe (G), en USD par litre.

Article 3 : Formules d’indexation La structure tarifaire peut comprendre, explicitement ou implicitement, les éléments ci-après : • Un terme Pt se rapportant à la puissance, dénommé « Prime Fixe », Pt indexé par l’indice Kt • Un terme Et se rapportant à l’énergie, dénommé « Prix de l’Energie », Et indexé par l’indice Lt • Un terme Rt se rapportant à l’abonnement, dénommé « Redevance », Rt indexé par l’indice Nt Les différents éléments de tarifs seront indexés comme suit, à l’instant t :

Article 4 : Détermination des indices Kt Lt Nt A l’instant t de l’ajustement, les indices Kt relatif à la « Prime Fixe », Lt relatif au «prix de l’énergie » et Nt relatif à « la redevance » sont définis comme suit, selon les répartitions des coûts y afférents, et par zone tarifaire si celle-ci existe : - Pour la Zone tarifaire Z1 où la production d’énergie électrique est essentiellement assurée par des centrales hydroélectriques. - Pour la Zone tarifaire Z2 où la production d’électricité est fournie par des centrales diesel fonctionnant principalement au fuel lourd. - Pour la Zone tarifaire Z3 où la production d’électricité est intégralement fournie par des centrales diesel fonctionnant au Gas-oil. Les différents coefficients qui représentent les répartitions des coûts, peuvent être modifiés à l’initiative du Ministère chargé de l’Energie ou à la demande du Permissionnaire ou du Concessionnaire, chaque fois que l’une des conditions ci-après est réalisée : • la structure tarifaire date de plus de cinq (5) ans, période tarifaire prévue par la loi ; • Un quelconque des indices varie de 25 %, en plus ou en moins, par rapport à la valeur qu’il avait au moment du dernier ajustement tarifaire ; • une modification notable des valeurs des paramètres économiques occasionnée par des circonstances telles que la dévaluation, choc pétrolier, ... • la mise en service de nouveaux moyens de production, de transport ou de distribution améliorant de façon notable et permanente les conditions d’exploitation et / ou de service.

Article 5 : Valeurs de référence Les valeurs de référence des paramètres économiques sont celles exprimées aux conditions économiques du mois de Juillet 2007 (instant o), date de la dernière mise à jour du Plan de développement, à savoir : Indice de prix à la consommation…………Jo = 198,6 Parité de l’EURO…………………………EURo = 2 505,65 Ar Parité du DOLLAR………………………USDo = 1 818,97 Ar Indice des prix de la zone EURO…………CPIEURo = 104,25 Indice des prix des Etats-Unis……………...CPIUSDo = 208,0 Prix d’achat du gasoil………………………Go = 1,089 USD par litre

Article 6 : Fréquence et modalités de l’ajustement La fréquence de l’ajustement des tarifs est de deux (2) fois par an, lors de la facturation relative aux consommations du mois d’Avril et de celle du mois d’Octobre. A l’instant t de l’ajustement, on prendra, comme valeurs des paramètres, la moyenne arithmétique des valeurs observées à la date du 1er des trois mois précédant l’ajustement, soit la moyenne des valeurs disponibles au 1er Février, au 1er Mars et au 1er Avril pour l’ajustement du mois d’Avril, et celles au 1er Août, au 1er Septembre et au 1er Octobre pour l’ajustement du mois d’Octobre.

Article 7 : Responsabilité du Permissionnaire ou du Concessionnaire Le Permissionnaire ou le Concessionnaire calculera les ajustements des tarifs et les communiquera, pour avis, à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE). Pour ce faire, il est tenu de joindre au dossier tous les éléments et supports de calculs y afférents, au plus tard le 15 Avril et le 15 Octobre. Le Permissionnaire ou le Concessionnaire appliquera les nouveaux tarifs ajustés après l’obtention de la non objection de l’ORE qui lui sera délivrée au plus tard le 22 Avril et le 22 Octobre, faute de quoi l’ajustement s’applique. Toutefois, l’ORE a le droit de formuler une objection aux valeurs d’ajustement proposées par le Permissionnaire ou le Concessionnaire avant le 22 Avril et le 22 Octobre. Dans ce cas, l’ORE est tenu de justifier son objection, et le Permissionnaire ou le Concessionnaire d’en tenir compte.

Article 8 : Responsabilité de l’Office de Régulation de l’Electricité Les nouveaux tarifs seront publiés la première semaine du mois de Mai et du mois de Novembre sur le site web de l’ORE à l’adresse : www.ore.mg L’ORE veille au respect des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Entrée en vigueur de l’Arrêté Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 17 Juin 2009 Le Ministre de l’Energie Rodolphe RAMANANTSOA