Arrêté nº 35 742/2010 du 05 octobre 2010 relatif aux conditions d'octroi de l'agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano

ARRETE nº 35 742/2010 du 05 octobre 2010 Relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano Le Ministre de l’Elevage, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 75-014 du 5 août 1975 portant ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, Vu la loi n° 94-005 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs compétences et ressources des collectivités des décentralisées. Vu la loi n° 2006-30 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar, Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaires. Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à M. Andry Nirina Rajoelina, Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle, Vu l’ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Ive République, Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004-167 du 3 février 2004, relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, Vu le décret n° 2009-1 388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n° 2010 759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministère de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Sur proposition du Directeur des Services vétérinaires. Arrête : Article premier. – Le présent définit les conditions octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano. Les dispositions du présent arrêté concernent le guano, produit ne contenant aucun élément chimique additionnel. Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : Guano : toutes substances entièrement biologiques issues de l’accumulation des fientes de chauves souris et des oiseaux marins. Le guano utilisé comme engrais est riche en substances organiques et minérales plus équilibrés notamment en composés nitrés et en phosphore. Le guano se limite à deux types de produits : le bat guano et le guano marin. Bat guano : substance entièrement biologique issue de l’accumulation des fientes de chauve souris, est l’engrais le mieux équilibré et un des plus puissants connus. Il est composé d’azote (N), de phosphore (P), à un taux très élevé et de potassium (K) d’origine organique, d’un pourcentage élevé de matières organiques et d’autres éléments minéraux (Calcium, Magnésium, Manganèses, …) et peut être utilisé dans différentes types de productions agricoles telles que la riziculture, le maraîchage, l’arboriculture et le jardinage. Guano marin : substance entièrement biologique issue de l’accumulation des fientes d’oiseaux marins, est un engrais naturel complet riche en phosphore. Il a un effet reconnu sur la croissance et le développement des plantes et apporte aux cultures de nombreux oligo-élements, tout en respectant l’évolution naturelle de leurs besoins, selon l’étape de leur croissance. Il peut être utilisé pour la fertilisation de toutes les plantes allant du jardinage, de l’arboriculture, de l’horticulture et du maraîchage. Art. 3. – Ne peut être appelé « guano », en tout ou en partie, tout produit non conforme aux définitions de l’article 2 du présent arrêté. CHAPITRE PREMIER Des conditions techniques applicables aux sites d’exploitation du guano Art. 4. – Sous réserve d’avoir rempli les exigences en matière environnementale, l’autorisation d’exploitation des sites de guano doit être délivrée par l’autorité décentralisée territorialement compétente. Art. 5. – L’accès au site d’exploitation est strictement interdit à toute personne étrangère à l’entreprise. L’exploitant doit respecter les règles d’hygiène et prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser le site contre toute incursion d’animaux afin d’éviter tout contamination extérieure. Art. 6. Les sites d’exploitation doivent faire l’objet de contrôle périodique de l’autorité compétente vétérinaire. Art. 7. – Tout lot de guano extrait d’un site d’exploitation doit être enregistré à l’embarquement et au débarquement. En ouvre, tout contact avec d’autres matières étrangères durant le transport, du site d’exploitation jusqu’à l’établissement de traitement, doit être évité. CHAPITRE 2 Des conditions techniques applicables à l’établissement de traitement du guano Art. 8. – L’ouverture d’un établissement de traitement de guano doit faire l’objet d’un agrément vétérinaire délivré par arrêté du Ministère chargé de l’Elevage sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires, autorité compétente vétérinaire. Art. 9. – Toute personne physique ou morale désirant ouvrir un établissement destiné à traiter du guano doit en faire la demande d’agrément vétérinaire auprès de la Direction des Services Vétérinaires. A cette demande doivent être joints : L’agrément environnement délivré par le service compétent ; Les copies certifiées des autorisations d’exploitation du ou des site(s) délivrée(s) par l’autorité décentralisée territorialement compétente ; Toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’octroi de l’agrément vétérinaire. Art. 10. – Pour être agréé en matière vétérinaire, un établissement de traitement du guano doit avoir un minimum d’installation, notamment : Des locaux affectés spécialement à l’activité professionnelle de l’entreprise et qui ne doivent contenir que les équipements ou des matières premières nécessaires à son fonctionnement ; Des locaux distincts ou séparés de l’atelier par des cloisons pour installer les moteurs ainsi que les réserves de combustibles, si l’établissement emploie une force motrice ; Un espace minimum de 100m2 pour assurer tout le traitement jusqu’au conditionnement. Art. 11. – L’établissement de traitement du guano doit comporter des équipements permettant le séchage, le broyage du produit si nécessaire, le mélange, le tamisage, le pesage, le conditionnement dans des sacs et l’étiquetage. Art. 12. – Le conditionnement du guano doit respecter l’une des caractéristiques fondamentales du produit, qui doit être manipulé de façon à protéger sa flore microbienne spécifique, jusqu’à la mise en terre de guano. Pour garder cette microflore vivante, les niveaux d’humidité, dans le guano à l’intérieur du sac doivent être maintenus entre 10% à 15%. Pour éviter le dessèchement causé par une infraction entre le guano et le milieu extérieur, l’utilisation du simple sac en polyéthylène est requise pour les conditions légères inférieures à 10 kg. Pour les conditionnements lourds, l’usage des sacs à double épaisseur, dont un sac en polyéthylène à l’antérieur et un sac en polypropylène tissé à l’extérieur ou le sac de vide, est obligatoire pour sécuriser la manutention pendant le transport et le stockage. Art. 13. – L’étiquette sur les emballages doit indiquer clairement et lisiblement le nom et l’adresse de l’établissement de production avec la marque du produit et le numéro du lot garantissant ainsi la traçabilité du produit fini. Art. 14. – Après traitement, les produits finis sont entreposés dans les conditions appropriées et transportés sous emballages, dans des sacs fermés, jusqu’aux centres de distribution. Ces centres de distribution doivent être équipés d’une salle d’entreposage et/ou de stockage bien aéré. CHAPITRE 3 Des conditions d’hygiène et du contrôle sanitaire applicables dans l’établissement de traitement du guano Art. 15. – Le contrôle et la surveillance sanitaire de l’établissement de traitement de guano sont exercés par des Vétérinaires officiels de la Direction des Services Vétérinaires et des Services Vétérinaires Régionaux. La Direction des Services Vétérinaires est l’autorité compétente vétérinaire. Les vétérinaires chargés des missions de contrôle et de surveillance sont appelés Vétérinaires officiels. Art. 16. – Les établissements doivent se conformer aux conditions d’hygiène aussi bien sur la propreté des locaux, entretien du matériel la propreté et l’état sanitaire du personnel que sur les conditions dans lesquelles est effectuée la manipulation. Art. 17. – Le sol et les murs de l’établissement doivent être nettoyés au moyen de lavages périodiques. En outre l’établissement doit comporter un dispositif d’évacuation et de traitement des eaux usées. Art. 18. – Outre les contrôles inopinés, des visites régulières des établissements sont effectuées par les Vétérinaires officiels. Des autocontrôles réguliers sont à entreprendre par les responsables des établissements, à savoir une analyse physico-chimique et une analyse microbiologique auprès d’un laboratoire agrée. Les résultats de ces analyses sont archivés et conservés pendant un délai de deux ans au sein de l’établissement et tenus à la disposition des Vétérinaires officiels qui peuvent en prendre connaissance et communication d’une copie à tout moment. Art. 19. – Le propriétaire ou son représentant n’a aucun droit pour s’opposer à l’accès de l’établissement par les Vétérinaires officiels chargé du contrôle sanitaire. Chaque établissement doit tenir un registre côté et paraphé dans lesquelles sont inscrites les recommandations, observations ou injonctions des Vétérinaires officiels lors du contrôle. Le propriétaire ou son représentant, après avoir émargé sur le registre, est tenu de se conformer aux recommandations, observations ou injonctions faites. Art. 20. – L’exercice du contrôle sanitaire comporte des prises d’échantillons aux fins d’examens et d’analyses des produits finis. Ces prises d’échantillons sont inscrites en détails sur le registre. L’échantillonnage est opéré par la prise de cinq (5) échantillons de 3 x 100 grammes chacun à prélever sur des lots hétérogènes par 50 tonnes de produit traité. Les stocks entreposés depuis plus de six (6) mois doivent obligatoirement faire l’objet de contre analyse physico-chimique par le propriétaire ou son représentant par dépôt et par lot de 50 tonnes au maximum. Art. 21. – Les laboratoires de l’Institut Pasteur de Madagascar et du FOFIFA (DRZV et DRA) sont agréés pour effectuer les analyses officielles en vue de certifier la qualité des produits. Toutefois, tout laboratoire peut effectuer les analyses citées dans le présent arrêté s’il est agrée par arrêté du Ministère chargé de l’Elevage. Le contrôle physico-chimique et le contrôle des agents pathogènes sont recommandés. Art. 22. – Les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des produits autorisés à être mis sur le marché local et pour l’exportation sont jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Art. 23. – Les Vétérinaires officiels certifient les lots de produits finis avant leur mise sur le marché. L’utilisation de formulaires conformes au modèle international est requise pour les produits destinés à l’exportation. CHAPITRE 4 Dispositions diverses et finales Art. 24. – L’exportation de guano doit se faire exclusivement dans les ports ou aéroports internationaux et sous le contrôle des agents de la Direction des Services Vétérinaires. Art. 25. – La carence en micro-éléments, tout rajout de substances non conformes à celles énumérées en annexes du présent arrêté, ainsi que la présence d’agents pathogènes dans le produit guano sont considérés comme des irrégularités ne permettant pas la commercialisation du produit. Art. 26. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par le Code pénal en matière de fraude et de falsification et celles prévues par les articles 81, 84, 85 et 86 de la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar en matière de contamination du produit par des maladies animales, les sanctions administratives suivantes sont appliquées selon l’article 74 de ladite loi en cas d’irrégularités constatées, et selon la gravité de cas : La saisie et la destruction du produit ; Retrait du produit du circuit de distribution ; Le retrait de l’agrément vétérinaire. Art. 27. – Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Antananarivo le 5 octobre 2010. MAHARANTE Jean de Dieu Benjamin