Arrêté nº 327-MAP/FOR fixant les modalités d'application de l'article 14 de l'ordonnance nº 60-126 du 3 octobre 1960

Par le President de le Republique Chef du Gouvernement, Le Ministre du ™veloppement Rurale, Albert SYLL~. 327-Ml.P/FQ! fixant lee modalites d'apolication de l'art. I4 de l'ordonnance n2 60-126 du 3 Octobre 1960. (compte tenu des modifications ulterieures) LE MINISTRE DE L1 tGRlCULTURE ET DU PLYSJ.NlLT Vu la Constitution de la Republique Mal.gache, en date du 29 Avril 1959; Vu l'Ordonnance n2 60-126 du 3 Octobr-e 1960 fixant le regime de la cheese, de la p&che et de la protection ·de la faune et notamment son article 14; Vu l'avis du Comite Consltatif de la chasse, de la p3ches et de le protection de la faune en seance du 15 decembre 1960; Sur.proposition du Directeur du Service des Epux et For&ts ~ R R E T E : i.RT.Ier.-nouveau "En application" de l'atiole 14 de l'Ordonnance IO nQ 60-!26 du 3 Octobre 1960 fixant 1le re~ime de la chFss~ chaque ennee lP. 'Ohasse sera ou.,.;crte e:ur 1: enssmble du territoire ,, la Republique Democr.Ftiqv.-?- de ·r.P.dep-~scer entr'.3 Jeux de·tes df.termi-· nees pP.r arr~te C-:.u ·/J ai ~t"!'e 01'.c.rge de l' .i.dministration des Eaux e·~ For@ts s1 tuees dens la periode allant du I er '.!ai eu premier dim~r .. o·: -! du mois d •"'ctobro inclus li.rr !424 HDRl1.t .. /DIR/FOR/cx du 24 :.vril IS'?.).' t.R'r. 2.- (no~veaa)-(1.1.rr9te n2 2045 ... t-11.ER/Dm/FOR du 13 ~ei !968)! Sont intcrdi·;;s rr:.Qmc m:.;. neriode d t ouverture de cle cheese .ue poursui·~e, l 'npproahe et le tir du P,:ibier en vehicule !~, en bateaux a moteur; La chasse aux phares; a la lenterne et en gen&ral a 1: ci:• . .io de tous engins ecleirPnts; Les b~tt1..:.~ et chi::isse individueJles eu moyen de feux; Le. cheese a l'aide de dr::,~ue, app~tsempoisonnes, fusilf) fixes, explosifs: filets pie~es et fesses; ,a chasse de nuit, c'est-a-dire entre le coucher et le lever du soleil. La ch2sse a la "pass€~" concernant les gibiers d'eau re~t~ legel et une heurc nee.nmoins autorisee une heure e.~ent le :.ever heure epres le coucher legal d.u Soleil. /.RT. 3.- La ch~sse ~u moyen d' armes de fabrication lccaJ.E:!:; (notament sa~eies, arcs, sarbuce:nes) est autori·see a titre de drof' t d 'usage 1 sauf dens ·les re~.ions ou J.e .detention des di ts arrj~:3 es interdi te. Ce droi t d 'usage est reconnu UI.1.tque, m ent en vue de po~ vc· ;.· aux besoins personnels de le ~opulation, Le gibie~::- r--: ~3:. tue nE pourra f.~ire 1 1 ob Jet d' aucune t.ra1. saction commerciale; ·E:.1 a~cun ces, les animaux prpteges ne peuve:1·~ ~tre abattus en vertu des droits d'usa~~~ · /.RT,. 4-- Le ureoent arrtjte abro .. re l ''.Rrr§te n2 345-SE/EF/ JS .,.,.. ,. ... . \ du 12 dece.mbre I955 notamroent eon annex3 I. Il sara publie au. Journal Offi~iel de 1~ RJpu·blique ~~algac·~1e et diffuse et communiqucb partout ou. besoin sera.· Tananarive, le 8 Fevrier I96I LE T·HNI SI'IIB E DE L 1 J.GRICUL'Wk.E ET DU P:\ YS1'..N!JAT p. i. signe: Alfred RA.i,VJ..NGASOAVINL