Arrêté n°30.374/2015 du 28 septembre 2015 portant création du Comité National de mise en œuvre du Traité International sur les Ressources phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA)
Made 2015-09-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- Keywords
- genetic resources, international agreement-implementation, institution, governance, plant production, plant protection, plant variety, biodiversity, access and benefit-sharing
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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Art.2 : Le Comité a notamment pour missions de : - appuyer le Ministère en charge de l’aAriculture dans l’élaboration et l’actualisation des documents d’avant-projet de lois sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA), et ses textes d’application, en fournissant les éléments et informations nécessaires ; - amplifier le partage des informations et le plaidoyer auprès des acteurs concernés relatives aux actions sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA ; - proposer toutes actions et mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre du TIRPAA ; - traiter et examiner les demandes d’accès et de partage des avantages relatives aux Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA) ; - valider techniquement les documents relatifs au TIRPAA à soumettre au Secrétariat du Traité - assurer, discuter et faire des recommandations sur des sujets stratégiques et techniques pour la mise en œuvre du projet susmentionné, y compris les objectifs et les priorités, jugés importants pour la mise en œuvre du projet ; et - examiner les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le projet et la nature d’implication d’autres parties prenantes au projet.
Art.3 : Sauf pour les représentants du Groupement des Producteurs Semenciers, le Comité est composé de deux (2) représentants de chacune des entités suivantes : x pour le Ministère chargé de l’Agriculture: - la Direction de l’Agriculture ; - la Direction des Affaires Juridiques ; et - le Service de l’Environnement. x le Centre National de Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA) : x FIompiana FAmbolena MAlagasy NORveziana (FIFAMANOR) : x l’Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) : x pour le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts : - la Direction Générale des Forêts ; et - la Direction Générale de l’Environnement. x la Coalition Paysanne de Madagascar (CPM) ; x le Silo National des Graines Forestières (SNGF) ; x le Service d’Appui à la Gestion de l’Environnement (SAGE) ; et x le Groupement des Producteurs Semencier (GPS).
Art.4 : Chaque entité désigne son représentant qui va siéger au sein du Comité.
Art.5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 28 septembre 2015