Arrêté n° 29213/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d'obtention d'une autorisation d'exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE ————— ARRETE N° 29213/2017 Fixant les conditions et les modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture. LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE, Vu la Constitution; Vu la Loi n°053/2015 du 03 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture; Vu le Décret n°2017-532 du 04 juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture; Vu le Décret n°2016-1493 du 06 décembre 2016 portant organisation générale des activités d’aquaculture; Vu le Décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016 portant organisation générale des activités de pêche maritime; Vu le Décret n°2016-1352 du 08 novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques ; Vu le Décret n°2016-1308 du 25 octobre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat; Page 1/5 Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement; Vu le Décret n°2016-265 du 10 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2014-298 du 13 Mai 2014 portant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, A R R E T E : Objet Article premier. En application de l’article 37 du décret 2017-532 du 04/07/2017, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation des produits et des sous produits de la pêche et de l’aquaculture. Conditions et modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation Article 2. Sans préjudice des textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui procède aux activités d’exportation des produits et des sous produits de la pêche et de l’aquaculture doit avoir une autorisation d’exportation. Page 2/5 Le Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture est la seule personne habilitée à délivrer cette autorisation. La liste des bénéficiaires de l’autorisation d’exportation sera disponible au niveau du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche. Article 3. Toute personne physique ou morale demandeur de cette autorisation doit fournir : une demande sur papier libre à adresser à Monsieur Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche en mentionnant les types de produits à exporter et ; un dossier comprenant les renseignements généraux du promoteur et ses projets détaillés. Article 4. Le titulaire d’une autorisation d’exportation doit obligatoirement envoyer trimestriellement au Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche – BP : 1699 - Ampandrianomby - Antananarivo, toutes les copies détaillées et visées par les Autorités de l’Etat présents de chacune des expéditions réalisées durant le trimestre. Ces détails comprennent les dates d’expédition, les espèces, les formes de présentation et les quantités expédiées. Article 5. La validité de l’autorisation d’exportation est d’une année calendaire. Conditions et modalités de renouvellement d’une autorisation d’exportation Page 3/5 Article 6. A Chaque renouvellement d’autorisation d’exportation, l’ancienne autorisation originale ainsi que les preuves d’envoi des rapports des copies complétées et visées des expéditions de l’année précédente doivent être présentés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. Le renouvellement n’est pas accordé s’il y a manquement ou falsification de l’un ou des rapports mentionnés au présent alinéa de cet article. La demande de renouvellement doit être effectuée trois (3) mois avant la fin de la validité de l’autorisation. Dispositions transitoires et finales Article 7. Dès la publication au Journal Officiel de la République de Madagascar du présent arrêté, les concernés doivent régulariser leur situation dans les trois (3) mois qui suivent. Article 8. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 28 novembre 2017 Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Page 4/5 GILBERT François Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 5/5