Arrêté nº 29179/2011 portant désignation de l'autorité compétente chargée de l'inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l'alimentation humaine, destinés à l’ exportation
Made 2011-10-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- institution, inspection, certification, international trade, governance
- Categories
- *, agriculture
Where to read it
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Text
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Art 2:2: L'inspection sanitaire consiste a l'examen /'examen des vegetaux et produits vegetaux destines a I'alimentation humaine et des systemes de contr61e l'alimentation contrale portant sur les aliments, les matieres premieres, la transformation et le premieres, Ie traitement, afin de verifier leur conformite aux normes nationales et intemationales internationales en vigueur. visuelies et des analyses officielles dans des L'examen doit reposer sur des observations visuelles laboratoires agrees.
Art 3 L.a certification est la procedure par laquelle la Direction chargee de la Protection des :3; La Vegetaux, apres avoir effectue !'inspection I'inspection et l'examen, I'examen, certifie par ecrit l'assurance !'assurance que les vegetaux et produits vegetaux destines a l'alimentation I'alimentation humaine et les systemes de.de- controle contrale y afferents sont conformes aux normes nationales et internationales. . Sont ainsi habilites a delivrer les certificats sanitaires les inspecteurs sanitaires nommes a cet effet.
Art 4:: L'elaboration
Art L'elaboration des des procedures procedures d'inspection d'inspection et de certification, certification, ainsi ainsi que que leur leur mise mise en en reuvre reuvre releve de la Direction releve Direction chargee chargee de la Protection Protection des Vegetaux. <;JesVegetaux.
Art 5 : Le present Arrete sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. :; 7 OCT 2011 o AA\<010\IAO