Arrêté n° 2904/2007 du 12 février 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Arrêté n°3271 du 20 Mars 2001 fixant les critères micro biologiques et le plan d'échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine en vue d'exportation

Article 2. La maîtrise de la qualité des matières premières, des Bonne Pratique d'Hygiène et Bonne Pratique de Fabrication, et de l'HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) prime sur l'analyse microbiologique pour la délivrance du Certificat Sanitaire.

Article 3. Le respect des critères microbiologiques est à vérifier par le fabricant avant la mise sur le marché des produits. Les plans d'échantillonnage d'autocontrôle sont établis par les responsables d'établissement et validés par l'Autorité Compétente. Le plan d'échantillonnage officiel, établi par l'Autorité Compétente, figure en annexe C.

Article 4. En cas de non respect des critères, les établissements s'engagent : Page 3/16 1. à informer l'Inspecteur Officiel chargé de l'inspection de l'établissement des résultats d'analyse et des mesures prises concernant les lots incriminés ; 2. à réviser les méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques pour identifier la source des contaminations, incluant une augmentation des fréquences d'analyse jusqu'à la résolution du problème ; 3. en cas de résultats non satisfaisants, on ne peut pas exporter le lot. Les opérateurs sont libres d'affiner leur traçabilité pour faciliter une investigation en cas de non-conformité, évitant ainsi la mise à l'écart d'un lot trop important de produit.

Article 5. Les méthodes d'analyse microbiologique utilisées doivent être normalisées ou à défaut, être scientifiquement reconnues au niveau international. La liste des méthodes d'analyse microbiologiques préconisées figure en annexe B

Article 6. Les critères microbiologiques retenus ainsi que le plan d'échantillonnage officiel peuvent être complétés ou révisés par "Autorité Compétente en fonction des données scientifiques, techniques ou épidémiologiques nouvelles.

Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Page 4/16

Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 12 février 2007 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, RATOLOJANAHARY Marius PRODUI Caractéri Flore Coliforme AnaérobieE.coli Staphyloc Salmonell Vibrio Listeria TS stiques Totale s sulfito- oques a pathogène b Monocyto Mésophile Thermoto réductrice -glucuroniCoagulase Spp Par voie gènes 30°C lérants 37°C dase+ + 37°C digestive 44°C /25g /25g Page 5/16 UFC/g UFC/g UFC/g UFC/g UFC/g /25g * * * ** ** ** ** ** Crevettes Crus, réfri m=5 m=2 entières gérées, M = 10m M = 10m m=1 Absence Absence Langouste congelées s entières n = 5 c=2 n = 5 c = 2 M = 10m Crabes entiers n=5c=2 n = 5 c=0 n = 5 c=0 Cigales entières Crevettes Crues, réfr m=5 m=2 m=1 m=100 Absence Absence étêtées igérées, M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m Langouste congelées s étêtées n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 n = 5 c=0 Cigales étêtées Crevettes Crues, réfr m=5 m=1 m=1 Absence Absence décortiqué igérées, es M = 10m M = 10m M = 10m congelées n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 n = 5 c=0 Crabes Crus, réfri m=5 m=2 m=1 m=1 Absence Absence Page 6/16 morceaux gérées, M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m Chevaquin congelées es n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 n = 5 c=0 Crevettes Cuites, réf m = 104 m=5 m=2 m=1 Absence Absence Absence à entières rigérées, la M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m Langouste congelées Production s entières et N = 5 c = n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 2 Cigales < ou égal entières 100 à DLC Crevettes Cuites, réf m = 104 m=5 m=2 m=1 m=1 Absence Absence à étêtées rigérées, la M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m Langouste congelées Production s étêtées et N = 5 c = n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 2 Cigales < ou égal étêtées 100 à DLC Crevettes Cuites, réf m = 104 m=5 m=1 m=1 Absence n = 5 c=0 Absence à décortiqué rigérées, la es M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m congelées Production et N = 5 c = n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 2 < ou égal 100 à DLC Poissons Crus, m= 20 m=1 m=1 Absence Absence Page 7/16 congelées (tranchés, M = 10m M = 10m M = 10m filets) n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 Poissons Crus, m= 20 m=1 m=1 Absence congelées (éviscérés, M = 10m M = 10m M = 10m étêtés) n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 Poissons Frais, m= 20 m=1 m=1 Absence n = 5 c=0 congelées (tranchés, M = 10m M = 10m M = 10m filets) n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 Poulpes Crus, m= 20 m=1 m=1 Absence Absence congelées Calmars M = 10m M = 10m M = 10m Civelles n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 Bichiques Crues, m= 20 m=2 m=1 m=1 Absence congelées M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 Page 8/16 Chair de Crues, m = 104 m= 10 m=2 m=1 m=1 Absence n = 5 c=0 crabes congelées M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m M = 10m N = 5 c = n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 2 Semi- pasteuriséem = 104 Absence Absence Absence Absence Absence Absence Absen conserves s M = 10m N = 5 c = n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c 2 Poissons fumés m = 104 m= 1 m=1 Absence Absence Absence Absence Absen la (filets) M = 10m M = 10m M = 10m Produ et N = 5 c = n = 5 c=2 n = 5 c = 2 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 n = 5 c=0 2 < ou é 100 à * Critères d'hygiène (indicateur relatif au procédé de fabrication) sauf pour la Flore Totale Mésophile dans les produits cuits Page 9/16 ** Critères de sécurité (à caractère obligatoire) appliqués sur les produits finis Les paramètres m, M, n et c sont définis comme suit : m = seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont jugés satisfaisants M = seuil d'acceptabilité au-delà duquel les résultats sont jugés non satisfaisants n = nombre d'unités dont se compose l'échantillon, c = nombre d'unités élémentaires dont le décompte des bactéries se chiffre entre m et M INTERPRETATION DES RESULTATS La qualité du lot est considérée : Page 10/16 (a) satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont égales ou inférieure à 3m; (b) acceptable lorsque les valeurs observées se situent entre 3m et M et aussi lorsque c/n est inférieure ou égale à 2/5. La qualité d'un lot est jugée non satisfaisante : - chaque fois que les valeurs sont supérieures à M - lorsque c/n est supérieur à 2/5. Annexe B : Méthodes d'analyse préconisées REFERENCE Indice de classement Intitulé complet de la Date de sortie norme NF EN ISO 6887-1 V 08-010-1 Préparation des sept-99 Page 11/16 échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique - Partie 1: Règles générales pour la préparation de la suspension mère et des dilutions décimales NF EN ISO 6887-3 V 08-010-03 Préparations des janv-04 échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologiques - Partie 3 : Règles spécifiques pour la préparation des produits de la pêche NF EN ISO 4833 V08-011 Méthode horizontale pour mai-03 le dénombrement des microorganismes - Technique par comptage de colonies à 30°C NF V 08-051 V 08-051 Dénombrement des févr-99 microorganismes par comptage des colonies à 30°C - Méthode de routine NF V 08-060 V 08-060 Dénombrement des mars-96 colonies thermotolérants par comptage des colonies obtenues à 44°C - Méthode de routine NF EN ISO 16649 V 08-031-2 Méthode horizontale pour juil-01 le dénombrement des Escherichia coli bêta- glucuronidase positive par comptage des colonies à 44°C au moyen du 5-bromo-4-chloro-3-indolyl bêta-D-glucuronide - Méthode de routine Page 12/16 NF V 08-053 V 08-053 Méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia coli bêta- glucuronidase positive par comptage des colonies à nov-02 44°C au moyen du 5-bromo-4-chloro-3-indolyl bêta-D-glucuronide - Méthode de routine NF EN ISO 6888-1 V 08-014-1 Méthode horizontale pour oct-99 le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive (Staphylococcus aureus et autres espèces) - Gélose Baird Parker ISO 6888-1/A1 V 08-014/A1 Méthode horizontale pour janv-04 le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive (Staphylococcus aureus et autres espèces) - Gélose Baird Parker (inclusion des données de fidélité) NF V 08-057-1 V 08-057-1 Méthode de routine pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive par comptage des colonies à 37°C - janv-04 Technique avec confirmation des colonies NF V 08-57-2 V 08-057-2 Méthode de routine pour le janv-04 dénombrement des colonies à 37°C - Technique sans confirmation des colonies ISO 15213 Méthode horizontale pour août-03 le dénombrement des bactéries sulfito-réductrices se développant en conditions anaérobies Page 13/16 XP V08-061 V 08-061 Dénombrement en anaérobiose des bactéries sulfito-réductrices par comptage des colonies à 46°C - Méthode de routine mai-05 NF EN ISO 6579 V 08-013 Méthode horizontale pour déc-02 la recherche des Salmonella spp NF EN ISO 11290-1/A1 V 08-028-1/A1 Méthode horizontale pour févr-05 la recherche et le dénombrement de Listeria monocytogenes. Partie 1: Méthode de recherche, Amendement 1: Modification milieux d'isolement, de la recherche de l'hémolyse et introduction des données de fidélité Projet ISO/TS TS 21 872-1 Méthode horizontale pour la recherche des vibrios spp présumés pathogènes par voie digestive. Partie 1 : Recherche de Vibrio cholerae et de Vibrio parahaemolyticus Projet ISO/TS TS 21 872-2 Méthode horizontale pour la recherche des vibrios spp présumés pathogènes par voie digestive. Partie 1 : Recherche des espèces autres que Vibrio cholerao et Vibrio parahaemolyticus ANNEXE C : Plan d'échantillonnage officiel pour l'analyse des produits finis Page 14/16 destinés à l'alimentation humaine en vue d'exportation Le plan d'échantillonnage officiel pour l'analyse des produits finis fixé auparavant est maintenu en attendant le résultat des études des différents facteurs y afférents. Type de produit Echantillonnage Bichiques 1 prélèvement pour 1 tonnes de produits finis Céphalopodes (poulpes, calmars) 1 prélèvement pour 5 tonnes de produits finis Civelles 1 prélèvement pour 1 tonnes de produits finis Crabes 1 prélèvement pour 2 tonnes de produits finis Crevettes 1 prélèvement pour 3 tonnes de produits finis Langoustes 1 prélèvement pour 3 tonnes de produits finis Poissons (tranchés, filets) 1 prélèvement pour 5 tonnes de produits finis Poissons éviscérés et/ou étêtées 1 prélèvement pour 20 tonnes de produits finis Semi-conserves pasteurisées 1 prélèvement pour 20 tonnes de produits finis Un prélèvement est constitué de cinq échantillons. Page 15/16 Remarque : établissements dérogatoires Compte tenu du niveau satisfaisant de l'équipement et de la qualification technique du personnel de laboratoire d'autocontrôle (analyses microbiologiques des produits finis) et du volume de ce type d'autocontrôle, de certains établissements de préparation de crevettes, un plan d'échantillonnage officiel spécifique, fixé par l'Autorité Compétente est prévu pour ces établissements dérogatoires. Page 16/16 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)