Arrêté N° 24317/2012 du 05 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du Décret N°2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 1/9 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS ————— ARRETE N° 24317/2012 Définissant les Conditions Relatives à l’application du Décret N°2012­690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, Vu la Constitution. Vu la Loi N°98­20 du 02 décembre 1998 autorisant la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Vu la Loi N° 2003/009 du 03 Septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto. Vu la Loi N°2011­014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu le Décret N° 98­1068 du 18 décembre 1998 portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Vu le Décret N° 2010­647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère. Vu le Décret n° 2011­653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale. Vu le Décret n° 2011­687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012­495 du 13 avril 2012 et n° 2012­496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale. Vu le Décret N° 2012­690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Vu l’Arrêté N° 1142 du 23 février 2010 portant réforme de l’Autorité Nationale Désignée pour les projets du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto ainsi que d’autres marchés de carbone à Madagascar au sein du Ministère de l’Environnement et des Forêts. A R R E T E : 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 2/9 Article premier. Le but Le présent Arrêté fixe les modalités d’application du Décret fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Il a pour but dedéfinir les obligations et responsabilités du promoteur de projets carbones à Madagascar. Article 2. Les catégories de promoteurs de projets Le présent Arrêté est applicable à tout promoteur de projet public ou privé titulaire de crédit carbone dans le cadre des projets carbones participant aux marchés de carbone. Article 3. La soumission des documents de projets Tout promoteur de projet implanté sur le territoire de Madagascar souhaitant faire participer son projet au marché du carbone doit soumettre son document de projet à l’Autorité Nationale Désignée (AND) pour évaluation, approbation et intégration dans le registre national carbone. En accompagnement du document de projet à sa soumission et annuellement après, le promoteur doit soumettre également à l’AND une fiche d’informations sur les ventes de crédits carbones y afférentes et ce, suivant le modèle donné en Annexe 1 Il en est de même pour les projets mis en œuvre et les ventes réalisés avant l’année 2012, les documents de projet ainsi que les fiches d’information sur les ventes y afférentes doivent être soumis à l’AND au plus tard au mois de décembre de l’année 2012. Article 4. La contribution financière des promoteurs de projets carbone En application de l’Article 11 du Décret N° 2012­690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar, "les promoteurs de projets carbones implantés sur le territoire national de Madagascar sont tenu d’appuyer financièrement l’AND". Cet appui financier est fixé à 5% du montant annuel des revenus carbone générés par le projet. A cet effet: 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 3/9 L’appui financier doit être justifié par un reçu de versement à transmettre au Bureau Permanent de l’AND au plus tard au mois de Novembre de chaque année. Un compte bancaire est créé au sein du Ministère chargé de l’Environnement pour l’AND. Les coordonnées bancaires sont à retirer auprès du Bureau de l’AND lors du dépôt des dossiers de demande d’approbation ou d’éligibilité Le promoteur de projet doit faire une déclaration de paiement de ses crédits carbone à l’AND. Une lettre d’engagement du promoteur de projet suivant le modèle donné en annexe 2, établi en double exemplaire. Article 5. Mesures de sanctions Les obligations prévues dans le présent Arrêté doivent être impérativement respectées par les promoteurs de projet. En application de l’article 12 du Décret N° 2012­690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar: En cas de non­respect des dispositions du présent arrêté, une lettre de recommandation est adressée aux promoteurs. Les promoteurs de projets disposent d’une semaine pour donner leurs réponses. S’il n’y a pas de réponse de la part des promoteurs, une lettre sera envoyée par l’AND auprès de l’Entité Internationale chargée de validation ou de la vérification ou de l’enregistrement du projet avant la suspension ou l’annulation du projet. Article 6. Le Ministre de l’Environnement et des Forêts et tous les promoteurs de projet carbone sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté. Article 7. Entrée en vigueur 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 4/9 Le présent Arrêté entrera en vigueur dès qu’il sera enregistré, publié et communiqué au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 05 septembre 2012 Par le Premier Ministre, Ministre de l’Environnement et des Forêts, par intérim Jean Omer BERIZIKY ANNEXE 1 FICHE ANNUELLE D’INFORMATION SUR LES VENTES DE CREDIT CARBONE ISSU DES PROJETS DANS LE CADRE DU MDP OU DU MARCHE VOLONTAIRES Intitulé et localisation du Projet Promoteur du Projet et personne contact (Nom, Adresse, Téléphone, fax, e­mail, site web) Acheteur de crédits carbones et personne contact (Nom, Téléphone, Adresse, e­mail, site web) Référence et durée du Contrat d’Achat de Réduction des Emissions ou des Crédits carbone (ERPA) Situation actuelle par rapport au cycle du projet (PIN, pré­validation, validation, enregistrement, etc. ….) et Numéro d’enregistrement du Projet auprès du Conseil Exécutif MDP pour le projet MDP et Numéro d’enregistrement et nom du Standard pour le projet volontaire Prix convenu de la Tonne de Carbone ou de tCO2Eq 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 5/9 Total REC ou REV (CER or VER) prévue générée ou générée par le projet Total REC ou VER faisant l’objet du présent ERPA Total REC ou VER restante disponible pour la vente Mécanisme de partage des revenus carbone ANNEXE 2 LETTRE D'ENGAGEMENT POUR LES PROMOTEURS DE PROJET CARBONE Nom du promoteur ………………………………………………………………... Adresse du promoteur............................................................................................. Monsieur Le Président de l’Autorité Nationale Désignée – Madagascar­ Antananarivo Réf: Objet: : Lettre d'engagement, accompagnant la soumission du projet "intitulé du projet" de la Société "nom et adresse" auprès de l’Autorité Nationale Désignée Je soussigné, (nom, prénoms et fonction du représentant légal), conformément respectivement à l’article 6 et à l’article 10 du Décret n° 2012­690 du 10 juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place du registre national carbone à Madagascar, m’engage par la présenteà : 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 6/9 ­ Fournir à l’AND toutes les informations et données liées au projet et qui sont nécessaires à la gestion du registre national carbone; ­ Apporter notre contribution financière pour appuyer l’AND dans ses rôles et taches de gestion de registre carbone, d’évaluation, de suivi, et de promotion de projets carbone à Madagascar, suivant les disposition de l’Arrêté n° …….du ……., fixant ………… Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Fait à … … … … … … … Signature......................................... (Représentant) 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 7/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 8/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41728&adr server=undefined 9/9