Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire

~EPOBLlkAN'I MAOAGASIKAAAi . . MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'I-IABÎTAT ET DES TRA VAUX PUBLICS DECRET N°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en œuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-01 8 du 12 septembre 201 4 régissant les compétences, les modalités d'organisation et les fonctionnements des Collectivités territo1 iales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 aoüt 2016; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aulC ressources des Collect vités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par a loi n°2018-01 du 11 juillet 2018 ; Vu la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat ; Vu la loi n°201 5-051 du 3 février 201 6 portant orientation de l'aménagement du territoire ; Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme ot à l'Habitat ; Vu le décret n°2015-960 du 16 juin 201 5 fixant les attributions du Chef de l'exécutir des Collectivités territoriales décentralisées ; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nominatic,n du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par le décret n°2019-1857 du 20 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-063 du 1°r février 201 9 fixant les attributions du Ministm de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat ·et des Tra1vaux Publics, En Conseil de Gouvernement, < .. DECRETE: Article prem r.- En application des dispositions des articles 46 à 47 de la loi n°20H i-051 du 3 fé ""e.f ,.. ·6 'e présent décret f ixe les modalités d'instruction, d'élaboration, de Vii lidation et àe "' se en œuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. SECTION PREMIERE De l'instruction du schéma régional d'aménagement du territoire Article 2.- Le schéma régional d'aménagement du territoire ($RAT) est élaboré ou révisé à l' initiative d'une Région. Le périmètre de l'étude couvre l'intégralité du territoire régi,onal. Article 3.- Après délibération du Conseil de la Région intéressée, un arrêté régional définit le périmètre valant ouverture de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du 1:erritoire et valide le budget y afférent si ceci relève des ressources propres de la Région. L'arrêté régional est soumis au contrôle de légalité au niveau des autorités compétemes, et porté à la connaissance du public par affichage dans la ré~Iion considérée. SECTION 11 · De l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire Article 4.- Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire, le Comité régional de l'aménagement du territoire prévue par l'article 19 de la loi n°201 5-051 du 3 février 2016 susvisée, s'il n'existe pas encore, doit être obligatoirement créé pour servir d'ancrage organisationnel. Ce Comité est présidé par le Chef de !'Exécutif de la Ré"ion et composé de repréuentants du (des) Conseil(s) et du bureau exécutif et de représentants des diverses entités te les que les communes, les services techniques des Ministères sectoriels intéressés, les acteurs économiques, les notables et la société civile. Article 5.- La Région détient la maîtrise d'ouvrage des travaux pendant la phase d'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et ce, selon les dispositions de la législation en vigueur. Article 6.- Le schéma régional d'aménagement du territoire tient compte des mes ..1res de protection contre les risques et catastrophes et d'adaptation climatiques ainsi que des besoins spécif iques de chaque secteur de développement économique et stratégiques. Il comprend: le diagnostic territorial définissant de façon détaillée la situation de dé part et débouchant sur les principaux enjeux du territoire; la prospective régionale ; la planification stratégique. Article 7.- Le· processus d'élaboration du schéma régional d'aménagement du terriitoire t,ient compte des principes de base suivants : l'utilisation des données et informations de sourceis officielles sans exclure la valorisation et le renforcement des connaissances de la situation locale incluant des données, plans de développement, études et des compétences locales ; l'obligation de se référer au Ministère en charge de l'aménagement du territoire c1u à son démembrement pour .-les orientations et encadrements méthodologiques (logiciels, images, démarche, normes) ; l'obligation de se référer aux spécifications du Guide SRA T pour la prise en compte des enjeux de résilience et d'adaptation au changement climatique dans la planification territoriale dont les détails des . procédures sont définis par " oie règlementaire. l'obligation de consulter les élus, les Services te,chniques déconcentrés, les représentants des Fokontany, les notables, le du secti~ur privé, la société civile, les Partenaires et les élus des Communes voisines. le processus intègre la consultation de tous les secteur~; membres du Comité régional de l'aménagement du territoire de la Région. SECTION Ill De la validation du schéma régional d'aménagement du territoire Article 8.- Le· projet de schéma régional d'aménagement dlJ territoire est présenté, pour validation technique, au Ministère en charge de l'aménagement du territoire, à travem le service régional d'aménagement du territoire. Article 9.- Le schéma régional d'aménagement du territoire ,~st approuvé par arrêté di~ la Région, après avis du Comité Régional d'Aménagement du Territoire dans un délai ne dépassant pas deux mois, à compter de la date à laquelle le projet lui a été soumis. L'arrêté régional de validation est soumis au contrôle de légalité de l'autorité compétente. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Le schéma régional d'aménagement du territoire approuvé est mis à la disposition du public par tous moyens appropriés et par les soins de la Région. SECTION IV De la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement du terrïtoire Article 10.- Le schéma régional d'aménagement du territoire Elst projeté pour une échéance de 20 ans et révisé tous les cinq ans. · Article 11.- L'élaboration et l'adoption d'une charte déterminant les responsabilités respectives de chaque instance impliquée dans la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement du territoire est obligatoire. SECTION V De la force exécutoire du schéma régional d'aménagement du territoire Article 12.- Les documents d'orientation du schéma régional d'aménagement du territoire, ont force obligatoire pour les acteurs de l'Aménagement du Territoire, ils servent de cadre de référence aux politiques, programmes et projets des Ministères •~t des CTD. Lesdits outils sont utilisés comme cadre fondamental pour tout acte de services en charge de la gestion foncière. Article 13.- Toutefois, pour revêtir une force obligatoire, les procédures d'acquisition, les délais ainsi que la réalisation des réserves foncières, dans le périmètre auquel s'applique le schéma régional d'aménagement du territoire, sont celles prévuias par les dispositions du livre Il sur l'aménagement foncier et du livre Ill sur . l'aménagement urbain de la loi n°2015-052 du 3 février 2016 susvisée. SECTION VI Dispositions finales Article 14.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Article 15.- En raison de l'urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal officieJ de la République, Article 16.- Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics. le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisatior et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés chacun, en ce qui le• concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 09 OCTOBRE 2019 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Ministre de l'Économie et des Finances, Richard RANDRIAMANDRATO Le Ministre de l'Aménagement, de l'Habitat et des Travaux Publics, Christian NTSAY Le Ministre cle l'Intérieur et de la Décentralisation, Tiainarivelo RAZAFIMAHEFA Le Ministre cle la Communication et de la Culture, Hajo ANDRIANAINARIVELO Lalutiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Pour ampliat ion conforme, . o' .. Antananarivo, le ~ 1 OC \ LU ,n o · e Général du Goul/erneme1nt, 0 .., I :if t~ ~~ \\ ' ~ftu AINIARISON Rondro Luce1tte