Arrêté n° 16376/2005 portant réglementation de la pêche aux poulpes
Made 2005 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishery management and conservation, molluscs, marine fisheries, legal proceedings/administrative proceedings, use restrictions
Where to read it
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Text
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 16376/2005 Par arrêté n°16 376/2002 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 21 octobre 2005, la pêche aux poulpes sous quelque forme que ce soit est interdite du 15 décembre de chaque année au 31 janvier de l'année suivante sur la Côte Ouest et du 1èr juin au 15 juillet de chaque année sur la Côte Est de Madagascar. Tout individu ayant un pois minimal de 350 grammes doit obligatoirement être rejeté à l'eau dès sa capture à l'état vivant ou mort. L'utilisation de filet de pêche ayant une maille cotée inférieure à 4 cm est interdite. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté. www.cnlegis.gov.mg 1 / 1