Arrêté nº 15 898-2013-MSANP du 14 août 2013 relatif à la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUR ————— MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE . ARRETE . N° 15 898/2013-MSANP relatif à la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar. Le Ministre de la Santé Publique Vu la Constitution, Vu la loi n° 2011-014 du 28 déccJ11brc 20 l l portant insertion dans ' l'ordonnancement juridique interne de la · Feu1Ile de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011, Vu la loi 11° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, Vu le décret 11° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition <l'Union Nationale, Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale, Vu le décret n° 2012- 132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-73 7 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Vu la note de conseil n° 057/2013-PM/SGG/SC du 20 juin 2013 approuvant la mise en place de la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar, Arrête : Article premier. - Est adoptée la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar, conformément à la Note de Conseil n° 057/2013-PM/SGG/SC du 20 juin 2013, susvisée. ~e­ document renfermant les principes généraux de cette Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides est joint en annexe du présent arrêté. Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 3. - Le présent arrêté sera enregistré et. publié au Journal officiel de la Rëpublique et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 14 août 2013. Docteur NDAHIMANANJARA Johanita. POLITIQUE NATIONALE DE GESTION RATIONNELLE DES PESTICIDES A MADAGASCAR INTRODUCTION La gestion des vecteurs. des ravageurs et des nuisibles nécessite l'emploi de plus en plus important de pesticides, et Madagascar n'échappe pas à cette règle. J\ titre indicatif. les statistiques nationales en 2007- 2008 sur les importations et fabrications des pesticides utilisés dans la lutte anti-vcctoricllc indiquent des quantités utilisées de : 97 tonnes en 2010 et 104 tonnes en 2011 pour la lutte contre le paludisme ; 0.6 tonnes en 2007 et 5,5 tonnes cli 2008 pour la lutte contre la peste. Une grande partie de ces quantités a été utilisée pour lutter contre les puces chiques. Concernant les produits à usage domestique et les produits réservés aux professionnels de déparasitagc. les données ne sont pas disponibles. Dans le domaine de · 1 ·agriculture. les quantités des différents pesticides importés pour la protection des cultures, tous types confondus, sont plus élevées, allant de 484.426 Kg/L en 2010 à 657.302 Kg/L en 2011. Pour les insecticides, la plus grande partie est réservée à la lutte antiacridicnnc (source: DPV /Min Agri). Bien que la quantité de pesticides utilisée soit relativement faible dans l'ensemble. il n'en demeure · pas moins que la mauvaise gestion observée aussi bien en agriculture qu'en santé publique constitue un risque majeur pour la santé de la population et l'environnement. Ce risque est d ·autant plus important que le pays ne possède pas les moyens nécessaires pour Caire face aux problèmes ass?ciés à leurs utilisations. Les lacunes observées sur le plan législati r et réglementaire ainsi que la faible conscicntisatiun des parties · impliquées dans le domaine dçs pesticides ne font qu'aggraver le prohlèrnc. Le projet de Politique :\ationalc de Gcstton rationnelle des l\:sticidcs. ohjd du présent document. est élaboré pour répondre à ce besoin national de mettre en place un cadre politique et réglcmcnt~irc efficace de gestion rationnelle des pesticides. Il indique ks grandes orientations quant aux actions à entreprendre et aux stratégies pour les mett re en œuvrc. 1. CONTEXTE 1.1. Contexte international I ,es actions réalisées dans le domaine de la gestion des produits chimiques et toxiques trouvent en majorité leur origine dans la Conférence des Nations Lnics sur l'Environnement et le Développement ou « Conférence de Rio » tenue en 1992. Assurer la gestion rationnelle des produits chimiques et toxiques tout au long de leur cycle de vie constitue un des engagements pris par les pays participants à cette Conférence. Pour continuer les efforts entrepris, le Sommet Mondial pour le Développement Durable, tenu ù .Johannesburg en 2002, a pris des engagements, entre autres, de fabriquer et d'utiliser dïci 2020. les produits chimiques de manière à cc que les effets néfastes graves qu ïls ont sur la sanLé cks êtres humains et sur l'environnement soient réduits au minimum. La mise en place de la SAICM a été ainsi approuvée. La SAICM doit faire le point sur les initiatives en cours en vue d'identification des lacunes et des priorités et par conséquent d'amélioration. !,'objectif en est de promouvoir la coordination, la synergie et le renforcement des initiatives internationales. régionales et nmionalcs rclati vcs à la sécurité chimique°' Pour les pesticides en particulier, des initiatives ont été prises pour aider les pays à améliorer leur système de gestion. Il s'agit notamment de: l'élaboration ou la révision de divers codes, guides, et normes pour la gestion des pesticides comme le Code International de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides (FAO). la procédure pour l'élaboration des spécifications des pesticides (FAO), les Principes directeurs pour la gestion des pesticides utilisés en santé publique (OMS), les méthodes d'analyse et d'échantillonnage en matière de résidus de pesticides (Comité du Cùdcx sur les résidus de pesticides), les recommandations et directives pour la gestion rationnelle et la réduction des risque~. en particulier ceux liés aux pesticides ù toxicité aiguë (FISC), le Système Général I Iarmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (PNUE); l'adoption de conventions telles que : la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, la Convention de Stockholm sur les . polluants organiques persistants, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone l:::1 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontalicrs des déchets dangereux et leur élimination. 2. PROBLEMATIQUE Les problèmes caractéristiques de la gestion rationnelle des pesticides à Madagascar peuvent se regrouper sous quatn: aspects fondamentaux : législatif. organisationneL technique et financier. 2.1. Aspect législatif et règlementaire En dépit du fait que Madagascar ait ratifié toutes les Conventions Internationales ayant un lien direct avec les pesticides. les lacunes en cc qui concerne les textes législatifs et règlementaires relatifs aux pesticides utilisés en Santé publique sont flagrantes. On ne dispose actuellement d'aucun texte règlementaire dans cc domaine. De cc fait, aucun contrôle ne peut être effectué et aucune opposition n ·est applicable à quelque niveau que cc soit . Au niveau de l'agriculture. les textes législatifs pour gérer les pesticides existent à Madagascar. En effet l'arsenal règlementaire pour les produits agro-pharmaceutiques est plus ou moms fourni concernant l'homologation, l' importation, la formu lation et rcconditionncmcnt. le stockage, la distribution, l'étiquetage, la publicité. Seules quelques .étapes du cycle de gestion des produits ne sont pas couverts, à savoir le transport, la survcillai1ce des résidus, le contrôle du matériel d'épandage et la .gestion des déchets, pour lesquels quelques projets ont été élaborés en 20 l O et soumis aux autorités compétentes pour adoption. Toutes les lacunes occasionnent des nsques à di fférents 111 veaux. ne garantissant pas la sécurité et 1 · intérêt des usagers. Au niveau de l'importation : Pour les pesticides util isés en santé publique. faute d'homologation et par conséquent de liste de produits homologués. on ne dispose pas d'informations concernant la. qualité des produits importés et des conditions de leur .utilisation. Cc qui entraîne de forts risques d'importation de formulations dangereuses. ou interdites au niveau internationaL ou de quali té médiocre, et des risques d'utilisation de produits pour des fins autres que celles auxquelles ils . sont c.k stinés . Concernant le cas particulier des programmes nationaux de lutte contre les vcctcurs de maladies, du fait de l'i nexistence d'une liste de produits oflicicllcrncnt utilisables au niveau national, et malgré le fait qu' ils se réfèrent aux recommandations de !'OMS, des diffic ul tés e t conllits apparaissent à l'occasion des procédures d'appels d'offres. 1.2. Contexte national Soucieux de son environnement et de la santé de sa population, Madagascar a fait des cfiè.nts pour intégrer les initiatives internationales en matière de gestion des produits chimiques et mettre en œuvrc au niveau local les recommandations y afférant. Ainsi. le pays participe aux activités du FISC d de la S/\IC\11. Pour la gestion rationnelle des pesticides. Madagascar a éidopté le Code de conduite de la FAO sur la base duquel le Comité d'homologation des pesticides agricoles a 6té mis en place en 1992. Différentes conventions ont été ratifi~cs : Stockholm en juillet 2005, Rotterdam en . septembre 2004. Bâle en juin 1999. concernant les changements climatiq ucs en juin 1999, Vienne en novembre 1996. Madagascar a confirmé son intégration au programme du Codex J\limentarîus avec la 1i1ise en place de son Comité National en octobre 2006. I~n matière de lutte contre le paludisme, Madagascar a souscrit à plusieurs initiatives mondiales et sous régionales: l'initiative « Roll Back Malaria >>, un réseau mondial de coordination des actions pour la lutte contre le paludisme. L'objectif principal du Partenariat Roll Back Malaria est de · mettre ù l'échelle les interventions au ni veau national pour assurer une large couverture nota1111nent pour les groupes les plus vulnérables : la déclaration du sommet d~ Abuja en 2000 qui stipule, entre autres, qu'au moins 60% des groupes vulnérables ou à haut risque tels que les enfants âgés de moins de cinq ans et les femmes enceintes dorment sous des MID ~ qu · au moins 60% des épidémies de paludisme soient détectées et contrôlées dans les 2 semaines suivant le signalement. Bien qu~unc dérogation pour continuer à utiliser le DDT dài1s la lutte contre le paludisme ait été demandée, des produits alternatifs ont d~jà été utilisés. Cependant. malgré tous ces efforts. l'on co11s1ate plusieurs lacunes dans la gestion des pesticides. notamment ceux utilisés en santé publique à Madagascar. Dans le domaine agriculc. le Comité dï lrnnologation de-; produi1s agw-phannac1..·utiquc:-- l: 1: créé en 1992 ( décret 11° 92-4 73 portant réglementation des produi1s agro-pharmaccutiqucs ). 11 est chargé : • D'élaborer toute règlementation relative aux produits agro-pharmaccutiques: • De donner son avis sur toute importation et fabrication de nouveaux produits ; • • De décider de l'autorisation d'utilisation de nouveaux produits au niveau national ; • De contrôler le pourvoi en expérimentation ; • De statuer sur tous les problèmes relatifs aux produits agro-pharmaccutiqucs portés devam le Comité . . Au niveau de . l'utilisation et de la manipula!ion : Toutes les personnes impliquées dans la distribution, le transpon, la formulation, le stockage et l'utilisation des pesticides en santé publique, sont exposées à des risques élevés de contamination et d'intoxication en raison de l'absence de règlementation et de contrôle en matière d'étiquetage, de matériels de protection et d'autres normes de sécurité. En effet, l'absence d · étiquettes sur les produits, l'insuffisance d'informations sur les étiquettes. lïnsufiisance des mesures de protection et la non-conformité aux normes sont fréquemment constatées. La majorité des in{i;ortatcurs et distributeurs de pesticides en santé publique sont également . des importateurs et distributeurs de pesticides agricoles et connaissent en conséquence les règlementations sur les pesticides. Leurs produit~ sont donc relativement acceptables, ayant obtenu une homologation. Mais pour les pesticides à usage domestique vendus dans les grandes surfaces et les épic'erics. le problème se trouve au niveau de la nature et de la concentration des matières actives et donc de la toxicité du produit, car l'absence de contrôle ne permet pas de vérifier si les informations données sur les étiquettes correspondent réellement au produit en question. Les professionnels de déparasitage sont également nombreux, mais ne respectent pas souvent les bonnes pratiques en utilisation des pesticides. Les situations ne sont pas connues quant à l'état des matériels d"épandage, en ·raison de l'absence de système de vérification, entraînant des risques pour la santé des opérateurs, des risques d' inefficacité pour les traitements effectués. et des risques de résistance des vecteurs suite à la mauvaise maitrise de la dose appliquée. Dans le domaine agricole. bien que le système de contrôle ètdt) ti dq)Ltis i 91J:2 .::;oit up-.:ralio1m-:l et que de multiples· formations aient été réalisées pour les revendeurs et les techniciens de base, de nombreux efforts restent encore à faire pour atteindre les objectif<; fÎxés (insuffisance du contrôle. notamment). J\u niveau de l'élimination: - ·- ------·- -· - - - -·· -·· . ·-· --· -- ---·- - ·---····-·· Ni les utilisateurs. y compris les programmes de lutte. ni les fournisseurs de pesticides n~inclucnt dans leurs actions la gestion des déchets et des emballages vides, d ·autant plus que les infrastructures répondant aux normes exigées pour les pesticides n · existent pas. Ce n · est que récemment que le Programme de Lutte contre le Paludisn'le et le Programme de Lutte J tiacridicnnè envisagent dans leur convention avec les fournisseurs de les obliger à prendre en charge l" élimination des déchets causés par les emballages vides des produits. 2.2. Aspect organisationnel Les structures et les mécanismes de gestion des pesticides agricoles sont fonctionnels pour assurer l'homologation, le contrôle des produits et la formation des revendeurs. De même, les Comités intersectoriels dont SAICM, CNGPC, CNCA, Commissions ou Bureaux de mise en œuvrc des conventions internationales, constituent de structures qui interviennent dans la gestion des pesticides. Les cellules environnementales créées au sein des \tlinistères peuvent également être mobilisées dans cc sens. La participation des parties prenantes constitue un des facteurs de réussite de la gestion des produits chimiques. On constate. par exemple, la volonté des opérateurs et de la société civile de contribuer à travers les diverses activités telles que l'information. la sensibilisation, la formation, la gestion des déchets ou la gestion de la sécurité chimique en général. · Pour le cas de la gestion des PSP. on constate aussi cet effort de participation à travers les faits suivants : la collaboration du Ministère de la Santé Publique avec l'Institut Pasteur dans la surveillance de la sensibilité des vecteurs du paludisme et de la peste est d ·une grande importance pour l'étude du problème de rés istance des vecteurs: la mise en œuvre du projet PMI par l'USAID dans le cadre du prograrnn1c de lutte ('.Ontrc le paludisme a contribué à l' amélioration de la gestion de pesticides : gestion des emballages vides, système de traitement des cn1ucnts. utilisation d'équipements de protection indi viduelle; 1 · adoption de 1 'initiative Roll Back Malaria; Les problèmes résident principalement dans les faits que : ✓ La problématique de la gestion rationnelle des pesticides utilisés en santé publique n~ est pas prise en compte dans les priorités nationales . Cela se traduit par l'absence de rnécanisri1e de gestion pour les produits à usage domestique et ceux destinés aux professionnels du déparasitage . Leur vente. utilisation. manipulation et élimination sont effectuées sans instruction précise ni précaution particulière. ✓ Les approches sont trop sectorielles : les structures et infrastructures existantes, entre autres le Comité d'homologation des pesticides agricoles cl le laboratoire de contrôle des pesticides placés sous tutelle du Ministère chargé de l' Agriculture. ne sont utilisées que pour la gestion des pesticides à usage agricole ; ✓ Les efforts de gestion sont dispersés : il y a plusieurs Comités et Conventions qui ont des incidences opérationnelles sur la gestion des pesticides utilisées en santé publique ; cependant. la synergie de leurs actions ne se fait pas vraiment sentir. Pour le · secteur privé et la société civile, les actions sont souvent ponctuelles et ne couvrent qu'une partie de la gestion. ✓ La pérennisation des actions n'est pas assurée : des changements fréquents de responsables et d ' organigramme au sein des ministères et des services décentralisés ne permettent pas la continuité des actions (cas des cellules environnementales dans les ministères). ✓ Pour la lutte contre les vecteurs de maladies. le problème consiste en l'insuffisance de coordination des activités concernant la gestion des pesticides. Celles-ci sont organisées et gérées différemment scion les programmes (Paludisme et Peste) et selon les planifications proposées aux bailleurs de fonds (Fonds Mondial et PMI pour le Paludisme). C'est le cas des magasins de stockage de pesticides au niveau régional pour les programmes « peste » et « paludisme». De même. le seul comité technique central qui existe est « le Comité Lutte Anti-vcctorielle » au niveau du Réseau RBM pour le Paludisme. Les autres programmes n · ont pas de structure centrale pour orienter ou gérer les activités. 2.3. Aspect tcchniq uc. L'aspect technique porte aussi bien sur les infrastructures nécessaires à la gestion que sur les pratiques observées dans l'utilisation des pesticides (techniques d'épati.dagc) en passant par l'information et la sensibilisation ainsi que la formation qui sont les pierres d'achoppement pour la bonne utilisation des pesticides, principalement dans le domaine agricole. Les lacunes portent sw· les points suivants : Jnfi·as11· 11c1u1·e I: infrastructure manque pour l'élimination des déchets et pour la surveillance ainsi que la prise en charge des intoxications. D 'autre part. les labofatoircs existants ( Direction de la Protection des Végétaux surtout ) font face à d'énormes dif1ïcultés liées à diverses raisons telles la vétusté des matériels, le manque de moyens pour s'approvisionner en pièces de rechange et de produits chimiques d'analyse. et éventuellement le renouvellement des matériels dont le coüt ne peut être supporté par le seul budget classique de l'Etat. f .. JJCtndage Pour le programme de lutte contre le paludisme. le changement des équipes opérationnelles cf une campagne à r autre ne permet pas d' assurer le maintien de la qualité du traitement. Pour la lutte contre la peste, cette qua lité du traitement est affectée par l'utilisation d 'appareils non appropriés. Les risques d'intoxication pour l'opérateur sont élevés à cause du non respect des mesures de protection et des consignes de sécurité. Même si la compétence pour une surveillance de l'efficacité de l ' épandage par des méthodes parfaitement mises au point. suivi entomologique et suivi parasitologiquc, existe (1PM et PNLP), faute de ressources financières, seules les sites sentinelles ont fait robjet de suivi . Toujours · faute dJ ,r1:essources financières, les chefs d'équipe et les chefs de secteur sont rarement équipés pour pouvoir procéder à un entretien et ~:i un étalonnage régulier des matériels d'épandage. li en est de même pour le domaine de l'agriculture où le problème de l'insécurité en matière d'épandage et cf application est quasi -total au niveau de la masse paysanne. Deux points caractérisent cet aspect : Premièrement les activités de formation des personnels impliqués dans l'utilisation des PSP sont insuffisantes par rapport aux problèmes liés à l'utilisation des produits : a) La formation dispensée annuellement au personnel impliqué dans la lutte contre . les · vecteurs du paludisme ne peut garantir leur nivcan de compétence faute d'un contrôle d'assimilation. h) La formation officielle dispensée pour les professionnels du déparasitagc n'existe pas. Lc(s) services responsables de ces agents assurent eux-mêmes leur ro·rrnation selon leurs moyens. en dehors des formations sur les techniques d1application dispcnsêcs sur demande par la DPV. Deuxièmement les attivités de recherche sont relativement limitées. Elles font même défaut dans les domaines : a) de l'évaluation des risques et des impacts pour la santé et l'environnement b) du suivi et de la surveillance des résidus de pesticides, c) de la gestion des risques et accidents liés à l 'utilisationdcs pesticides. Ces faiblesses proviennent en grande partie à l'absence de politique qu'exige leur réalisatioi1 et d'autre part à l' insuffisance voire l'absence des moyens de les faire. ln(è>rmation/communicationléducation La collecte et la centralisation d'informations concernant les pesticides en général et ceux utilisés en santé publique font cruellement défaut dans le pays : L'inexistence d ·un système d'enregistrement des produits importés ou manufacturés a fait qu'aucune donnée officielle n'existe concernant les pesticides à usage domestique et ceux destinés aux professionnels de déparasitagc. Les enquêtes menées auprès de~ revendeurs ne donnent que des indications sur les types de produits existants sur le marché . La collecte des données et la notification des cas d'intoxications n'existent pas nor plus. Ces cas ne sont connus qu'à la suite <.fun évènement grave. type accident de transport ou de stockage, si bien quïl est impossible d'évaluer l'importance de: intoxicatioi1s liées aux pesticides en général et aux PLSP en particulier. Par ailleurs. les échanges J ïnfonnatiuns sout :~.m..: :-. : li n'existe pas de mécaüismc structuré d · échange d'informations entre les minislèl'es· principalement concernés et d · autres organismes impliqués dans la gestion des pesticides : La communication des informations relatives aux produits par les rcvendellrs aux utilisateurs se limite souvent aux étiquettes. bien que certains revendeurs essaient de faire passer les messages après la formation, notamment au niveau de l'agriculture. En cc qui concerne les programmes d'éducation de la populati<m pour réduire les risques liés aux pesticides. ils sont peu fréquents. Réalisés seulement lors des CAID. ils sont limités à de simples informations. Pour ce qui est de l'éducation nationale, le programme ne comporte pas de volet concernant les risques liés aux pesticides. La situation ne diffère guère pour l'agriculture où l'on observe une insuffisance de cadres formateurs spécialisés dans la protection des végétaux ainsi qu'une lacune en matière d'informations sur les dangers potentiels liés à l'utilisation des pesticides . 2.4. · Aspect financier La principale lacune réside dans l'insuffisance des ressources financières. Comme l'Etat n'alloue aucun budget pour la gestion des pesticides, la réalisation des activités dépend totalement des financements extérieurs. Or, dans la plupart des cas, ceux- ci ne sont destinés que pour des projets ou programmes ponctuels qui intéressent les bailleurs. 3. POLITIQUE ET STRATEGIES 3.1.· Politiq uc 3.1.1. Préambule La Politique )\ationalc de Gestion rationnelle des Pesticides découle des constatations que : • la population et l'environnement malgaches sont menacés par l' utilisation de plus en plus accrue et de manière souvent inadéquate des pesticides ~ • les mesures et les moyens appropriés à la gestion des pesticides sont insuffisants. voire inexistants, au niveau du pays ; • de nombreux acteurs interviennent dans le domaine mais leurs efforts sont dispersés par manque de coordination, de collaboration, et surtout de cadrage légal. La Politique Nationale de Gestion rationnelle des Pesticides inclut tous les pesticides sans considération du domaine d'utilisation (Agriculture, Santé publique. Elevage, Industrie agro­ alimentaire) afin d'avoir un système de gestion unique et homogène. Etant donné la complexité des problèmes y afférant, elle s'inscrit dans un cadre multisectoricl. . Cette Politique rentre dans le cadre de la Stratégie Nationale de réduction de la pauvreté et du développement durable. Elle fixe les objccti[s à atteindre en matière de gestion des pesticides. les stratégies à adopter et le plan d'actions y afférant. la l11l5C en œuvrc de (a Po(1ùquc devra a6ouür dans f'enscmbfc, aux résultats suivants : a) réunion des conditions cadres d'une gestion rationnelle des pesticides telles que : législation efficace, bonne coordination des actions. collaboration effective entre les parti ès prenantes, bonne gestion de l' inforriiation, formation adéquate des utilisateurs · professionnels, programmes d'éducation et de sensibilisation efficace< infrastructures techniques appropriées et sùffisantes. ressources financières suffisantes et pérennes ; b) contrôle effectir de l'importation. de la distribution. du stockage. de l'utilisation et ùc \' élimination de tous ks pesticides util isés ù l'v1adagascar en vue de réduire le plus possible les risques pour la santé et l'environnement "'., c) contribution à la réduction de la charge de maladies à transmission vectorielle: d) contribution à la réduc ti on des pertes (11 produc1 ions agricoles ducs aux invasions des parasites et/ou des ravageurs ; e) réduction du recours à la lutte chimique. 3.l .2. But La Politique t\ationalc de gestion rationnelle des pesticides a pour but de' « Préserver la santé humaine et animale ainsi que l'environnement des risques associés aux pesticides ». 3.1.3. Objectif global J La Politique Nationale de Gestion rationnelle des Pesticides a comme objectif global d~ « Contribucrà la réduction des maladies à transmission vectorielle et des nuisibles qan·s 1 les domaines de la Santé publique et agricole par la mise en œu,1re d'une gestion écologiqucmcnt rationnelle des pesticides>>. 3.1.4. Objectifs spécifiques La Politique :-Jationalc de gèstion rationnelle des pesticides prévoit d'atteindre les huit (08) objecti fs spécifiques suivants: ( 1) Réviser et améliorer le cadre législatif et règlementaire de la gestion des pesticides. (2) \tlettrc en place un système fonctionnel de contrôle e~ de suivi des pesticides. (3) Mettre à disposition des infrastructures techniques de gestion appropriées. (4) Procéder à la coordination effective de la gestion des risques liés aux pesticides. (5) llarmoniser les procédures d 'intervention pour les différents programmes de lutte . anti-vcctoriel le. (6) Elaborer et appliquer un programme de formation et de vulgarisation. (7) Mettre à disposition des données scientifiques fiables pour appuyer les prises de décision et les activités de gestion. (8) Adopter un plan de financement pour pérenniser les actions. 3.1.5. Principes de base La Politique Nationale de Gestion rationnelle des Pesticides s'appuie sur les principes clés ci­ après : Principe de prévention La Politique prône l'application des lois et règlements. la sensibilisation et conscientisation de tous les acteurs, l'utilisation sécuritaire des produits et matériels en vue de prévenir et réduire les risques d'intoxication pour la population et de pollution pour l'cnvironncmcm. Principe de développement durable · Les actions de gestion proposées par la Politique sont conçues de façon à prévenir les risques sanitaires et environnementaux pour fa,,oriser les effets bénéfiques au bien-être social et économique de la population. Principe du droit à l'information La Politique promeut la circulation et l'échange d'informations pour renforcer k droit des citoyens d'être informés en matière de pesticides et sur les actions et décisions qui peuvent· avoir des conséquences sur les lieux et milieux où ils vivent et où ils travaillent. En effet. cc · droit à 1 'information permet à tout un chacun, d'une part de prcndü: les mesures nécessaire" '~ sa propre protection et à la protection de l'environnement et, d'autre part, d' adoptl'.r ics recommandations et décisions prises par les responsables. Principe du pollueur- payeur La Politique encourage la rcsponsabilisation des opérateurs pour tous les actes relevant de leurs activités et pouvant porter atteinte à l1intégrité de l'environnement et de la santé humaine. Le principe doit être notamment appliqué pour lès risques découlant des conditions de stockage · inadaptées ou d'un acte délibéré d'élimination illicite de déchets issus des pesticides. . 3.2. Stra tégics 3.2.1. Approches stratégiques L"atteinte des objectifs fixés par la politique nécessite l'adoption de différentes approches, telles que : . Approche basée sur une législation et une règlementation fortes et complètes Compte tenu du contexte socio-économique du pays. une approche basée sur une législation et une règlementation fortes et complètes est la solution appropriée pour obtenir une efficacité certaine de la politique de gestion rationnelle des pesticides, Cette approche permet, d'une part. de gagner l'engagement du Gouvernement sur la mise en œuvre de la politique et, d'autre part, d'imposer une ligne de conduite applicable à tous les intervenants dans la gestion des pesticides (importateurs, société de déparasitage, circuit de distribution des pesticides). Par ailleurs, les structures règlementées pcrmettdnt, dans la plupart des cas, une pérennisation des actions malgré les problèmes, surtout administratifs et financiers. Approche des produits à tous les stades de leur cycle de vie Pour s'assurer que les risques engendrés par les pesticides sont tous pris en considération dans les actions à entreprendre. il est important d'effectuer la surveillance et le suivi tout le long de leur cycle dl: vie . Les mesures nécessaires pour éviter et réduire les risques seront prises suivant les cas examinés, Approche intégrée et coordonnée Cette approche vise le renforcement de la coordination des actions entreprises par toutes les parties concernées et la complémentarité des compétences et capacités existantes. Elle permet d 'augmenter l'efficacité du système national de gestion en évitant les chevauchements dans les interventions des acteurs ainsi que les conflits qui peuvent s'en suivre, et en favorisant la concentration des efforts pour l' atteinte de l'objectif commun de protection de fa santé et de l' environnement. Approche participative La problématique de la gestion des pesticides touche diverses questions de santé. d · agriculture, cl· environnement. de commerce. de relations internationales. Cc qui nécessite 1 'intervention de différents ministères, organismes internationaux, et d'autres parties i ntércssées telles q uc les soc ié tés industrielles, les revendeurs et distributeurs. les professionnels du domaine de la santé et de l'agriculture, les travailleurs , les groupes dïntérêt public. les institutions de formation et de recherche, la communauté et les individus. La participation de ces parties prenantes peut se faire sous forme de soutien ou sous forme d'engagement dans la mise en œuvre des actions prévues par la politique. 3.2.2. Axes stratégiques Pour atteindre les objectifs fixés par la Politique. les axes stratégiques répondant à diverses nécessités suivants sont adoptés : ( 1) L'amélioration du contexte législatif et règlementaire. (2) La mise en place d'un système de gestion efficient. (3) l'amélioration de la mise en œuvre des programmes de lutte anti-vectorielle . ( 4) Le renforcement de la sensibilisation pour un changement de comportement. (5) Le développement de la recherche. (6) L'étude d'un système de financement pércrine. Axe stratégique 1 : amélioration du contexte législatif et réglementaire La législation et les réglementations constituent des outils de base pour une gestion r?,tionnelle des pesticides et sont essentiels dans les actions de protection de la santé humaine et animale ainsi qüe de l'environnement. Cependant, les dispositions réglementaires pour la gestion des pesticides en santé publique sont totalement absentes Dans le domaine de l'agriculture. la règlementation est suffisamment fournie mais s'avère trop sectorielle pour pouvoir être appliquée dans sa globalité aux autres groupes de pesticides, notamment les pesticides utilisés dans la lutte anti-vcctoriclle et ceux à usage domçstiquc. L'objectif est donc de renforcer le cadre législatif et règlementaire existant. Pour y parvenir, la Politique Nationale de Gestion rationndle des pesticides vise: à inclure les pesticides utilisés en Santé publique, en élevage et autres domaines dans les règlementations régissant les produits agro pharmaceutiques moyennant des modifications au niveau des textes. Des ordonnances, décrets et arrêtés seront élaborés le plus tôt possible pour les compléter, de manière ù avoir des réglementations uniques pour tous les pesticides. à mettre en œuvrc un processus de veille juridique pour assurer -que les lacunes ct·élahoration. d 'adoption, ct·application de la législation et des règlementations soient complétées et mises ù jour par rapport au contexte riational et aux rccommanclations internationales~ Les lacunes nécessitant des dispositions règlementaires peuvent être regroupées comme suit : système d'homologation des produits et des appareils de traitement, contrôle à tous les niveaux du cycle de gestion, conditions de stockage. de manipulation. de tl'ansport. d · épandage. gestion des déchets (produits périmés ou non conformes, et emballages vides ou autres) y compris leur élimination, suivi et surveillancè des résidus. système de surveillance des intoxicàtions. système de financement. Axe stratégique 2: mise en place d'un système efficient de gestion La politique de gestion rationnelle des pesticides reconnaît q uc les risques actuels pour la santé et l'environnement sont élevés mais qu'ils peuvent être réduits et leurs impacts atténués . par la mise en œuvre c.fun système adéquat de gestion: Un tel système inclut des procédures efficaces de contrôle et de suivi des produits à toutes les étapes de leur cycle de vie, des capacités de mise en œuvrc et d ' application des instruments législatifs. I ,es objectifs sont de : mettre en place un système de contrôle et de suivi des pesticides fonctionnel ~ mettre à disposition des infrastructures techniques de gestion appropriées ; rendre opérationnelle et effccti vc la coordination de gestion des risques liés aux pesticides. Les pesticides destinés au domaine agricole fa.nt l'objet d'un contrôle aussi bien en amont qu'en aval de leur importation et de leur rcformulation sur place. Les produits agro­ pharmaccutiqucs passent par des procédures d'homologation avant importation et font l'objet de divers contrôles au cours de leur cycle de vie contrairement au PSP pour lesquels aucun système de contrôle n'a été prévu. Bien que le système de contrôle des pro duits agro-:pharmaccutiqucs ne soit pas entièrement efficace en raison notamment de problèmes de ressources humaines et matérielles, il peut encore être amélioré. Dans cc sens, la Politique de gestion raiionncllc des pesticides prévoit : l ' application du système actuel de contrôle et de suivi pour tous pesticides une réorganisation de cc système en impliquant toutes les pa11ics concernées le renforcement des capacités des ressources humaines et l'amélioration des matériels utilisés en quantité cl en qualité. • L'infrastructure qui constitue un des éléments essentiels, déterminant les capacités nationales de gestion rationnelle des pesticides. est insuffisante tant en nombre qu'en . qualité. Aiüsi, la poli tique de gestion rationnelle des pesticides met l'accent : sur ia nécessité de donner aux parties prenantes le potentiel approprié pour que le système de gestion fonctionne normalement. sur le renforcement des capacités des laboratoires existants et la mise en place des infrastructures et des outils techniques nécessaires à la mise en œuvre des ;;1ctivités de gestion des pesticides. • La coordination des activités de gestion est primordiale pour arriver à une synergie et à une complémentarité des actions. La politique de gestion rationnelle des pesticides: prévoit la création d'une structure intersectorielle basée auprès d'un ministère impliqué dans la gestion des pesticides (ministère chargé de l 'Agriculture ou chargé de la Santé publique) qui sera chargée de la coordination des activités de gestion, de l'évaluation de la mise en œuvrc de la politique de gestion et d'apporter au besoin les correctifs nécessaires pour améliorer la politique. Elle servira également d'interface avec les autorités étatiques, par exemple, dans la recherche de financement. préconise : o la désignation d'une autorité compétente ayant les responsabilités d ' assumer les fohctions telles que définies ci-dessus, o la mise à disposition de la structure de toutes les informations utiles pour orienter les stratégies ainsi q uc des ressources lwmai ncs, techniques et financières néccssai rcs, . . o ·1c dévcloppcmènt de pa~tenariat a\;ec les institutions non étatiques nationales et . . . .t: internationales. Axe stratégique 3: l'amélioration de la nuse en œuvre dès programmes de lutte a11ti­ vectorielle 'Les pesticides sur les lieux de travail. ·dans le cadre des opérntions d · épandage (trânsport. . , : st~ckage. épandage proprement dit) sont une des sourccsd 'exposi tio11 a~t~ .r-isqucs pour les · agents de terrain, la population ainsi que l' environncrnc11t. · La situation· nationale est telle que les pesticides sont gérés · différemment selon les . . programmes de lutte et s,clon l~s bailleurs de fonds. Ceci constitue un énorme handicap dans · les .efforts nationaux pour parvenir à une bonne gestion des pesticides. Pour pallier à cette lacune, il est nécessaire . de coordonner les activités de lutte sur l'ensemble du territoire · national. · L'objectif visé est d'arriver à une harmonisation des procédures d'intervention pout les · différents programmes de lutte anti-vcctoricllc. Pom~ y parvenir: · La Politique Nationale de Gestion rationnelle des Pesticides -recommande aux responsables des programmes de l uttc· à: veiller à ce que l'utilisation des pesticides ne soit pas source d'augmentation de coùt sanitaire ni de maladies associéc;s. Les responsables de la planification des programmes de lutte doivent tenir compte de tous les aspects de gestion des pesticides y compris la maintenance des matériels et équipements et l'élimination des déchets ; adopter les mêmes procédures de gestion des pesticides ; faciliter la mise en commun des moyens et outils de gestion des pesticides pour tous · les programmes. Axe stratégique 4 : re11forceme11t de la sensibilisation pour 1111 changement de comportement Les activités de formation sont insuffisantes aussi bien au niveau des agents ou manipulateurs chargés de la mise en œuvre des traitements que des tiers utilisant les pesticides (produits à usage domestique). Par ailleurs, la plupart des utilisateurs ne possèdent pas une connaissance suffisante des risques liés à la manipulation des pesticides en raison d'une absence certaine de sensibilisation et de vulgarisation. L'objectif est d'avoir des programmes de formation et vulgarisation adaptés et applicables aux différents groupes cibles. Pour y parvenir, La Politique de gcstioi1 rationnelle des pesticides œuvre pour l' amélioration de l'organisation des activités de sensibilisation et de formation afin de limiter r exposition aux risques d'une part, et. d'autre part, d'amener les différentes parties prenantes à prendre conscience de leurs rôles respectifs dans la gestion des pesticides. Les programmes de formation et de vulgarisation seront conçus de telle manière que toutes les catégories d · acteurs soient couvertes . La formation ciblera les groupes suivants : o les responsables et agents des services de la protection des végétaux : connaissances de base sur les pesticides et leurs impacts environnementaux. techniques d'application. toxicologie des pesticides ; o les responsables et agents des services de la production agricole, de la production animale : bonnes pratiques ; · o le personnel de santé : connaissances sur les impacts sanitaires des pesticides, prise en charge des intoxications ducs aux pesticides ; o les professionnels de la distribution : code de conduite sur la distribution des pesticides ; o les professionnels de la lutte phytosanitaire et la lutte anti-vectorielle : techniques d'application et appareils de traitement risques et conduites à tenir ; o les chercheurs : toxicologie et éco-toxicologiç, anthropologrc liée à r utilisation des pesticides. impacts environnementaux ; o les ONG ou association œuvrant dans la lutte phytosanitaire et la lutte anti-vectorielle : techniques d'application et appareils de traitement. risques et conduites à tenir. La vulgarisation et sensibilisation pour k bon usage des pesticides s'adressera particulièremcn t: o aux collectivités territoriales décentralisées sur la législation et les textes réglementaires et les risques liés aux pesticides, o aux paysans sur les risques d'utilisation et de manipulation. o aux revendeurs -sur la nécessité d'informer les utilisateurs sur les nsqucs et par conséquent les meilleures manipulations des pesticides, o au public sur les dangers et risques ainsi que les comportements à adopter Axe stratégique 5: promotion de la recherche Des travaux de recherche ont été effectués sur l' évaluation de la résistance des vecteurs des . . maladies, sur la présence de résidus de DDT dans les œufs1 et le lait maternel2 , sur d'autres molécules dans . les fruits et légumes3 • • • .•• Ces travanx restent cependant des cas isolés et aucun programme de recherches n'est défini pour le moment. I ~n ce qui concerne le domaine . agricole. seuls les traitements spécifiques comme la lutte antiacridicnnc font l'objet d'un suivi spécifique à travers l'établissement d'un Cahier de Charges Envirom1emcntales (CCE). Les résultats ne sont pourtanj: pas disponibles. Par ailleurs. des avancées vers la lutte intégrée ont été enregistrées. notamment en agriculture. mais les résultats restent encore mitigés. Des efforts doivent être entrepris dans ce sens pour réduire les quantités de pesticides utilisés. Enfin. aucun programme de suivi des impacts de pesticides sur la santé humaine et l'environnement n'a été effectué et les données fiables et complètes sur les cas d'intoxication duc à l'utilisation des pesticides ne sont pas disponibles. L'objectif est de disposer de données scientifiques fiables pour appuyer les prises de décision et les activités de gestion . .t REYNOLDS G. W., " f:tude de la présence de résidus de DDT dans les a~uf, de poule" School of Internat ional Training, USA / Projet VO/\RISOJ\, 1996 1 RA'NDRIANARIVO/ PROJET VOARISOA (Travaux de mémoire, 1998) 3 NOGIER c.- H. RASOLOMANANA " [tudc• sur la pn~sence des ·,ésidus d e pesticides dans les denrées alimentaires et dans l'eau" Projet VO/\RISO/\, 1996 Poi1r y parvenir, la Poliüquc de gestion rationnelle des pesticides : cncot1r~gc les efforts de recherche dans les domaines de la lutte intégrée privilégiant les inéthodes -alternatives (lutte biologique, lutte mécanique, assainissement lutte physique, lutte traditionnelle. lutte . génétique). de la résistance des vecteurs et ravageurs, et de la gestion des risques ; appuie les activüés de suivi de la sensibilité des vecteurs et de l'efficacité des . pesticides pour renforcer les programmes nationaux de lutte contre les vecteurs et les . ravageurs : appüic les a~tiyités de stüvi de la répartition des vecteurs, nuisibles et des ravageurs ; ··. oblige ks opérateurs à réaliser des suivis post homologation en vue d'identifier les 1 , risqùcs pour rhomtnc, les animaux et l'environnement: rccottunandc le déve~oppcmcnt des recherches anthropologiques liées à 1 ~utilisation des pesticides. Axe stratégique 6 : pérennisation du système de financement Un des problèmes cruciaux · de la gestion rationnelle des pesticides dans le pays est l'insuffisance des moyens financiers. L'absence de financement pérenne reste ainsi tin facteur critique pour la mise en œuvre des activités prévues par la présente Politique. L'objectif est de disposer d'un plan de financement pour pérenniser les actions. Pour y parvenir, la Politique de gestion rationnelle des pesticides : soutient que la législation nationale prévoit. des textes en la matière. propose des modes de financement qui permettent d'assurer une source de financement durable pour les structures de contrôle et les autres activités de gestion. Ces modes de financement comprennent : o Le prélèvement à la sm~rcc -d \m certain pourœntagc sur tous les pesticides importés pour un fonds à ~1tilisation directe. o L'obligation de ligne budgétaire pour la gestion des pesticides pour tous les programmes et projets utilisant des pesticides, :>o~H" y parvenir, la Poliüque de gestion rationnelle des pesticides : encourage .les efforts de recherche dans les domaines de la lutte intégrée privilégiant les inéthodcs · alternatives (lutte biologique, lutte mécanique, assainissement lutte physique, lutte traditionnelle. lutte . génétique), de la résistance des vecteurs et ravageurs, et de la gestion des risques ; appuie les activités de suivi de la .sensibilité des vecteurs . et de l 'efficacité des . . . pesticides pour renforcer les programmes nationaux de lutte contre les vecteurs et les .... .- " . . ! . ravageurs ~ 'àppüicles a~tiyités de suivi de la répartition des vecteurs, nuisibles et des ravageurs; . oblige les opérateurs à réaliser des suivis post homologation en vue d'identifier les ' ,risques 110L1r l'homtne, les animaux et renvironnemcnC recommande le déve!oppcment des recherches anthropologiques liées à l'utilisation des pesticides. Axe stratégique 6.: pérennisation du système defina11ceme11t Un des problèmes cruciaux de la gestion rationnelle des pesticides dans le pays est l ïnsuffisance des moyens financiers. L'absence de financement pérenne reste ainsi tin facteur critique pour la mise en œuvre des activités prévues par la présente Politique. L'objectif est de disposer d'un plan de financement pour pérenniser les actions. Pour y parvenir, la Politique de gestion rationnelle des pesticides : soutient que la législation nationale prévoit. des textes en la matière. propose des modes de financement qui permettent d'assurer une source de financement durable pour les structures de contrôle et les autres activités de gestion. Ces modes de financement comprennent : o Le prélèvement à la soL~r-cc -d \m certain pourcentage sur tous les pesticides importés pour un fonds à ptilisation directe. o L'obligation de ligne budgétaire pour la gestion des pesticides pour tous les programmes et projets utilisant des pesticides, o La création d ·une fondation dont le financcn1cnt sera alimenté entre autres par les TV A prélevées sur les pesticides utilisés en Santé publique. o La contribution de l1association des importateurs, o La tarification de certaines activités liées à la gestion. préconise l'inscription dans la Loi des Finances d'une ligne budgétaire pour le fonctionnement de Centres antipoison. d · unités de traitement des déchets et de laboratoires d'analyse des résidus de pesticides, . recommande la n1obilis~tion de ressources par n1ontagc de dossiers de projets par l'Etat à présenter aux partenaires techniques et financiers. 4. SUIVI ETEVALUATION 4.1.Suivi Le succès de la mise en œuvrc de la Politique Nationale de Gestion rationnelle des Pesticides repose sur r efficacité de la structure intersectorielle de coordination et de suivi prévue par la présente politique qui dépend de la collaboration et de la participation effective des acteurs impliqués. Le suivi global est assuré par cette structure, suivant le domaine de compétence de chaque pm1ic prenante: • Les services de la protection des végétaux et les services sanitaires assurent le suivi sur terrain conccrhant l'application des dispositions réglementaires et des bonnes pratiques de distribution et d'utilisation. • Les importateurs garantissent le suivi des bonnes pratiques de distribution et d'utilisation. • Les opérateurs agro-alimentaires certifient l'utilisation des molécules autorisées et le respect des limites maximales de résidus. • Les collectivités territoriales décentralisées contribuent à la veille juridique, sanitaire et environnementale. • Les cellules environnementales de chaque Ministère contrôlent le respect des normes environnementales. • La société civile pai1icipc à la veille juridique, sanitaire et environnementale. 4.2.Evaluation L'évaluation sera confiée à un auditeur externe dont le recrutement revient à la structure de coordination. CONCLUSION La politique de gestion rationnelle des pesticides s'inscrit dans le processus mondial de promotion de la sécurité chimique adopté par la Conférence de Rio de 1992 qui a recommandé, entre autres, de gérer rationnellement les substances toxiques afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes des produits dangereux et toxiques. Cette politique répond aux besoins nationaux de réduire la charge des maladies à transmission vectorielle, de lutter efficacement contre les ravageurs des cultures, de protéger la population et l'environnement contre la pollution de toutes sortes issue de la mauvaise utilisation des pesticides. La politique de gestion rationnelle des pesticides détermine les orientations générales en matière de gestion des pesticides et indique les principes et mesures ' nécessaires à sa réalisation. Elle est évolutive étant donné que les problèmes et les besoins peuvent changer au cours du temps. Les défis dc la Politique nationale de gestion rationnelle des pesticides consistent à assurer: • La coopération/collaboration intersectorielle transparente (Définition ou détermination des rôles et responsabilités des pat1ics prenantes). • La participati01~ effective des parties prenantes. • I ,e renforcement de capacités nationales. • Le développement des partenariats. • Un financement adéquat. Ces défis ne peuvent être surmontés sans la volonté politique de faire de la gestion des pesticides une des préoccupations majeures du Gouvernement et sans rengagement de tout un chacun à participer au processus.