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Laws of Madagascar

Arrêté N° 14519/2013 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières

Made 2013-07-05 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Madagascar
Subjects
Mineral resources
Keywords
mining, offences/penalties
Categories
metals-base, metals-precious, minerals-critical

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Article 2 — Pour le cas des infractions minières mentionnées dans les articles 168, 169 et 170, le

    Article 2. Pour le cas des infractions minières mentionnées dans les articles 168, 169 et 170, le http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42298&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 1/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature montant de la transaction est calculé selon la formule suivante : Montant de la transaction == [Cours moyens pratiqué sur le marché x Quantité saisie x Coefficient]+ Montant forfaitaire Le coefficient ainsi que le montant forfaitaire sont définis suivant l'article 3 ci­après.

  2. Article 3 — Le Ministre des Mines fixe par décision le coefficient et le montant forfaitaire applicables à

    Article 3. Le Ministre des Mines fixe par décision le coefficient et le montant forfaitaire applicables à chaque dossier d'infraction constatée. Le coefficient est fixé entre une valeur nominale de 1 à 2 suivant la nature de la substance saisie et de la gravité des infractions. Toute infraction minière est assujettie au paiement d'un montant forfaitaire obligatoire qui varie de 5 000 000 Ariary à 50 000 000 Ariary.

  3. Article 4 — Les substances saisies sont envoyées au Laboratoire National des Mines en vue de la

    Article 4. Les substances saisies sont envoyées au Laboratoire National des Mines en vue de la détermination de leur nature. Les frais y afférents sont à la charge du contrevenant.

  4. Article 5 — Le montant d'une transaction ne peut être inférieur à 5.000.000 Ariary

    Article 5. Le montant d'une transaction ne peut être inférieur à 5.000.000 Ariary.

  5. Article 6 — Les dispositions de l'Arrêté n° 8776/98/MEM du 12 octobre 1998 fixant les montants des

    Article 6. Les dispositions de l'Arrêté n° 8776/98/MEM du 12 octobre 1998 fixant les montants des transactions sur infraction minière sont et demeurent abrogées.

  6. Article 7 — Les Directeurs centraux et les Directeurs inter­régionaux des Mines sont chargés chacun en

    Article 7. Les Directeurs centraux et les Directeurs inter­régionaux des Mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 5 juillet 2013 Le Ministre des Mines, http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42298&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42298&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/4 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42298&adr_server=http://www.cnlegis.gov.mg 4/4

Arrêté N° 14519/2013 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières · Nelum