Arrêté nº 1320 portant organisation et fixant les attributions de la direction des eaux et forêts et de la conservation des sols

23 Mars 1968 JOURNAL OFFICIEL DE L.\ REPUBLIQUE MALAGASY 659 ARRETE N" 1320 ,ortant organisation et fixant les attributions de la direction des eaux et forets et de la conservation des sols Le ~linistrc de l'agriculture, de !'expansion ruralc cl du ·avitaillemcnt, Vu Ia Constitution; Vu le decret n• 68-001 du 3 janvier 1968 flx:mt Ies attributions Ju Mioistre et portant organisation du ministcre de l'agriculture, 1c !'expansion rullale et du ravitaillement; Vu le dccret n• 62-321 du 3 juillet 1962 portaot creatioi;i du consell ;upcricur de 1'a. protection de la nature, Arrete : TITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIO:SS ET ORGAXISATIO:S GE:SERALE Artiole premier. - La direction des eaux et Corets et de la ·onservation des sols est chargee de la protection et de la ~cstion du patrimoine forestier de l'Etat et des collectivites· ,uhliques, du contr,jle des forcts privccs, de promouvoir le ·ehoiscmcnt national, de la protect10n des sols et de la lutte ·11ntrc !'erosion, de la protection de Ia florc, de Ia faune, de ,rnlcction et de l'cxploitation des rcssources piscicolcs des ·ivicres, lacs, etangs ct laguncs. · A eel cffet, clle prepare annuellement et fail executer, apres 1pprohatio11, le plan de campagne decoulant des directives mi 1isterielles ct ressortissant a s:i. missi~n et participe, en liaison 1 vcc les autres directions, .et sous l'egide du service central le mise en valeur, il l'etude et a }'elaboration des projets de 11isc en va-lcur intcgree. t'iie a lans ses aitri°butions les probieme~ relatifs : ' a la conservation, l'amenagcment, la 1111se en valeur, I ex ,loilation rationnellc du domaine forestier, des ressources na urcllcs cynegctiqurs et ,:pisc}coles; it la Jutte contre l cros10n, la regulation ou l'amclioration lu regime des eaux, le classcment et la surveiHance des pares ·I ri·sl'rves nationaux; au contcnticux forestier; it l'cconomie foresticrc : eludes et enquctes relatives :HJ narrht'.· du t,ois, utilisation du bois et des produits forcstiers, •xploilations forcsticres temporaires, orientation de la produc ion foresticrc privec, invenlairc foresticr. Elle est competente en matiere de recherches forestiercs, ,iscicolcs et cyncgetiqucs. Art. 2. - Le directcur des eaux ct forcls et de la conservation lcs sols est nommc -p·ar dccrct parnii les ingenicurs principaux les l':tll X Ct forcts. II ,•st assistc rl'un adjoint nommc par 111'.•cision ministcriclle >armi Jes ingenicurs principaux des caux et forc!s. ,.\rt. 3. - Dans le carlre des instructions ministi•ricllcs, le lin·1·1l-ur des caux et forcts et de la conservation des sols oricnle ·ael ion des services relevant lie la direction en assure le con nilc technique et financier, et presente au l\linistre tous rap ============= ports avis ou propositions dans Jes domaincs ou ccttc direction est conccrnee. II propose la misc a disposition de la direction, l'alfectaliou cl la rt'.•partition des ercdits sur tons hudgcts. Tl note tout le personnel place sous son :rnlorill\ l'I prcntl loull's 111t·sun·s cont·ernant son utilisation. dan<; le cadre des dl·legalions de pouvoir qui Jui sont consl·nties par le ~linistre. II fournit an scrrctairc general tous ks t\ll'.-mcnts techniques nt'.,ccssa ires aux mcsurcs legislatives ou rcglcmentaires perma nl'nlcs it prenclre ou it modifier . .\rt. 4. - En dehors de scs fonctions lie s11pplea11ce gcncralc, l":Hljoint au dircrll'nr pent ctrc charge par celui-d cle fnnctions partieulicres JJl•rmanl'ntl's 011 tl'mporaircs dans It• cadre de J"organisat ion et des acth-i~cs de la direction. Art. 5. - La direction des caux ct forcts et de la conservation dl'S sols <'Omprcnrl : le 1,ureau administratif et financier; . le bureau de legislation et du contentieux Corestier; le bureau de dcssin ct rle cartographic; ,la division de misc en valeur des rcssources forestiercs; ..:. la division de reforestation; le service de la protection de la flore, de la (aune el de gcstion du dornaine forcstier; le service de la conservation des sols; la division de la pcche et de la pisciculture; les servict•s provinciaux. TITRE II CHAPITRE II BUREAUX A COMPETENCE GE:O.'ERALB Art. G. - Le bureau administratif et financier est charge : du secretariat ct des archives de Ja direction; des operations materielles relatives a la notation du per sonnel et a toutes propositions le concernant, ainsi qu':i son utilisation; des operations materielles de preparation du hudget con cernant Ia direction, d'alfect-ation, de repartition ct d'adminis tration des credits suivant Jes instructions et attributions don nees dans chaque cas au directeur par decision OU arrete mi nisteriels; de la preparation des appols d'ofTres concernant les mar ches a passer sur lcs credits administres par Ia direction; d'assurcr, rlans toutes ces maticres, l:i liaison avcc le ser vice central administratif du s~cretari"at general. Art. 7. - Le bureau de legislatfon et du contentienx foresticr est charge : de !'elaboration technique de la legislation ct reglemen tation foresticre genera le; de la r&ciaction des textes reglementaires a caractere exclu si vcment technique et temporaire ou loc·aI bases sur une regle mentation constante; de !'.ensemble du contentieux relatif i la ~gl, •~:tllllllJl rorestiere, de la cha.sse et de Ja p~che. Art. 8. - Le bureau de dessin et de cartographie' t ~ technique au service de l'cnsemble de la direction. e.fl l!!fflPI! en outre la conservation des caries forcstieres et des divers pl·ans. CHAPITRE III DIYISIOXS o'I:STERVE:NTIO:N EX lIATIERE-FORESTIERB Art. 9. - La division de la miu en l'ale11r des ressources f ore.~ticres - est clirigec par un ingcnieur principal OU, a de fant par un ingcnicur des eaux ct forcts. Elle comprend : la section des exploitations foresticrcs ct de !'utilisation des bois chargce; ·d'assurcr }'execution et le controle des exploitations en regie; d"instruire lcs perinis d'exp!oitation, Jes com·entions ct actcs portant cession de p~orluits fon•stiers; . ,de vcillcr a l'aJ>plication de Li h'.·gislation en matiere d'ex ploitation el d'en proposer i-vt•ntuellcmen t la modification; de promouvoir Jes IL'chniques d'cxploitation, d'informer l'I conseiller Jes cxploitants foresticrs ct de pcrfccti11nner Jes technicit•ns cie cette hranche; d'ctudier Jes proprictes physiques et mccaniques des bois suivant les normes internationales, d'efTectuer Jes essai'> en vue 660 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALAGASY 23 Mars 1968 <le icnr nlilis:1lion. ti(' prrft•rlionncr h"i nu'.·lho,lcs d'usinagc ct de lransfnrm:ilir~n i11,l11slrh•llc dt•s l10is: d',•ffrt'l:1t•r louks cnquctes rrlativcs :'t l'utilisalion de nou Yel!cs essences. la st•riion tic l'inwnl:iire ct d1• l':1111t'.·11:1gcment for<'sliers clrnr~cc du : prort·dcr it la rcconnaissanec glohalc· ell's rcssourcrs forC's tirrcs. :'1 J'im·enlaire tlt•s massifs fore,;fi,•rs ct it l'cvaluation du µulinlit•I ft>re:,;licr d:11ts s.•s diwrs(•s utilisations; t•lurlit•r et prc,·oir ks plans d',1111c•nagemcnts forcsticrs ct rle devel11ppem~nt d<'s adivites for<'slii•r<'s en vue de la satis faetion dl''i hl'soins de l"i11d11slrie I'! d,·s din:rs marches. .\rt. 10. -- [,a dir•ision dr la r,·foustr,tion - est dirigt•c par tm ingt'.•nienr principal, ou i, cli·faut. par un ingenieur des caux ct forets. Eilc <·omprrncl : la section des rcboiscmcnls, chargcc d'exccuter lcs travaux clc rehoisement national. de coordonacr et controlcr !'ensemble d1·s acli\"ilt"•,; dt• r<'hoisL·1m•nt, ct de ·Y11l!!:1riscr ks mctholles ct It's t•spi·1·rs adi·qn:iles de rl'bois;'nwnts;" · la st•rlion tit• svldculturt•, chargi-c clc !'exploitation des i•llltlt•s sur l,•s C''iSl'll<;t•s introduilt•,; l'I .a11lol'h!ones. de l'ctudc hiologit(U<' 1lt•s fort•ls naturel,!r,;, de la g<'slion des stations tl't•si,;ai,; et tl'l'xpt"•rimenlalion et de la liaison avec ks organismcs de rl'cherclw t·n ectlc matii•rc. T.a dh·ision dt' rrfor<'~lalion participc a,·cc le servicr lie la Yulgarisalion agricolc i, !'organisation ct au fonctionncmcnt des zones cl'expansion ruralc. CH,.\PITRE IV SERVICE DE PROTECTIO"S DE LA FLORE, DE LA FAUNB ET DE LA. GESTlO"S DU DO"){AI~E FORESTIER Art. 11. - Le service de· protection de la florc, de la faune rt de gcstion du domainc foresticr est dirigc par un ingenieur principal, ou :i defaut, par un ingenieur des c·aux et forets. JI comprend : La division du domaine f orestier qui a ponr attributions : la constitution, la conservation et la gestion du clomainc foresticr de l'Etat des ('()llel'ti\'ilcs puhliques; le contri>le des fort·ts des p·articuliers; Jes actes de disposition tcmporair<.' ou definitive des terres du domaine pri\'c de l'Etat et lies collectivites publiques, pour lesqnels son a\'is c•st n•quis; ks trarnux de delimitation cventucllc de pcrimetres fores I ieri,;; Jes aulorisation,; cle misc a Ceu. [,(I diuisio11 des reser1•es 1wturelles, <le.~ pares nationa11x, de la prr;tertion de la 11al11re et de lu chasse - qui a p·our allrilrntions : la constitutioq, la con.';ervation, la gcstiou ct l~ controtc «ks ri'.•,;ern·s naturelll.'s, parl·s nationaux. r~serves speciales. l'I 11~ dassetnL'.111 1:t· l:1 protccl(pn ~•~i. ,;ilt-s n,ah,rels; Fi•iu,i(• ei i:appfit:aiion ~ies r~gicmcniaHons prot~gea~t ia f:11101• t•l la llorc; . J'a111.:•11ag1•mcnt cyncgctique; l'instrul'lion <ll"s <lcmand<'s <le pcrmis scientifiqucs ct ro111111t·rl."iaux de chassc, ct des dcmandcs d'cxportation et d'im portaljon de pl:mtes ct ani111anx sauvages; .. J"d111le de la fannc ct de la florc en li:uson avcc les orga n isme,; sl'ientiliques nationanx ct intcrnationaux. CHAPITRE V SERVICE DE L.-\ CO:XSERVATIOX DES SOLS ET DES EAUX Art. 12. - Le service ,It• la consenation des sols ct des eaux est dirige par un ingcnicu1· principal, OU a dcfaut, par un inge nieur des eaux et fon~ts. II compre111l : la diui.~ion de l'am1;1lllff<'IIIC11l et 1iroleclion des bassins ver sants et des vallees f orestii:res, qui a dans scs attributions : l'claboration d'unc politiquc generate de protection des bassins versants et des sols non cultives; !cs mcsurcs de protections 1lcs sols contrc !'erosion et J dcgraclation, la rcstauration de ces sols et l'amclioration di ressources en cau. A t·et cffct, cllc proccde : aux eludes ct a J'ctahlisscment des plans 11':ui1c11agcmer clrs bassins vcrsants; aux t'.·tudrs particulicres ct ctablisst'lllCllts lie plans d'ul lisalion rationncllc des tcrmcs; :'t la misc au point des techniques de defense et rcstauratio des sols. Elle Ycille au rrspert «Ir la polil iq11<.' de cons<.'n·ation <l<'s soi l'l de !'can, parlicipc £1 l't'.·lahoration tics travaux :i realiser pn Jes services provinciaux ct autrcs scn·ircs ct controlc lcu rt'.•alisation. Elle dispose d'nnc section d'clllllcs pcdologiqucs, topograph qucs, d'amcnagemcnt antierosifs <.'t de bassins wrsants et de I conception des Oll\Tagcs de protection. Lorsquc !'importance des travaux d'amcnagemcnt depassc le possibilitcs des services provincianx, des brigades d'interventio sont crcccs par decision afin cl'cxccutt•r Jes !eves topographiqne: l'implantation des ouvragcs ct clispositifs de defense contr l'crosion, ct, le cas echeant, leur Tcalisation ainsi que Jes &mf na:.!emcnls hyllroagricolcs en zones forcstieres ct des barrage collinaircs. La division de defense et restcwration des sols est chartge specialcmcnt de l'amenagement des terrains de cultures scchc et de la misc au ·point ct de la vulgarisation des methodes d protection des terrains cultivcs contre !'erosion. . Elle controle les brigades mobiles de DRS et assure la liaiso1 avec les organismcs charges de la rccherche, et le service d la vulgarisation agricole, notamment dans le cadre des zone d'expansion rurale. CHAPITRE VI PtCHE BT PISCICULTURB Art. 13. - La division de la peche et de la pisciculture es· dirigee par un ingenicur principal OU :i defaut, par un ingenieu: des eaux et forets. Elle comprend : 1-a section de l'exploitation des eaux interieures, qui a dan: ses attributions : le devcloppement de l'exploitation des- plans d~eat intericurs; !'elude des possihilites de production et de commerciali sation du poisson ct antrc faunc aquatique; l'ctude ct la J'ationalisation de l'cxploitation, de Ia conser vation. <le Ju transformation et du transport du poisson; l'ctude, !'adaptation et la vulgarisation de methodes dt: pcchc; la formation ct !'assistance directe ou indirecte de~ pecbcurs; retude technique et le contr6le de rapplicatiOll • Ja f~il~~ntation de I• pfche; !'instruction des demandes d'amodiation des ~kz f pechc; · La section de pisciculture a dans ses attributions : l'introduction de nouvcllcs especes; la gcstion et !'exploitation des stations de repeuplement de centres d'clcvagc et de rclais; le developpcment de Ia pisciculture familiaie ou indus• triellc et de la rizipisciculture, eventuellement clans le cadre des zones d'expansion rurale; l'etudc du rlcvcloppement et l'exploitation de piscicultun speciale, en liaison avec la recherche. TITRE Ill 'SERVICES PROVINCJAUX Art. 1-1. - 11 est <Tee au chcf~licu de chaquc province ur srrvic<.' IH'o,·incial des eaux et forels ct de la conservatior 11<.'s sols. Chaque chef de service provincial est nomme pm· decisio1 ministerilclc parmi Jes ingenicurs principaux ou, a defaut les ingenieurs des eaux et forets. 23 Mars 1968 JOURNAL OFFICJEL DE LA REPUBLIQUE MALAGASY 11 cxercc, dans Jc c:ulrt! de Jn province, Jes attributions definies a !'article premier du prcsl'nt arrctc, sauf cellcs CJUC Jc dirccteur sc scrait cxprcssenwnt rcscrvccs. JI est assislc d'un nri.ioint, nu moins ingrnil'ur <les cnux ct fort~ls, qui J>l'llt cu11111lalin·111enl l':\l'rCl'r ks fonctions de r-hcf de l'inspeclion foreslicrc du chef-lieu de province. Art. 15. - Le service provincb1l des caux ct forcts comprcnd : un bureau ndminislratif ct lel'hnique; des inspcclions forcslicrcs, subdivisccs en cantonncmcnts, brigades l'l triagL•s forestiers; des chelfcrfrs de travaux, stations forcslicrcs ct piscicolcs, postcs de reboiscment ct chanlicrs dl' conservation des sols. Art. 16. - Les chefs des inspections forcstieres sont nommes parmi Jes ingcnieurs principaux ou ingcnicurs des caux et forcts, ct exen·1•11t d:ms lcur circonscriplion tcrritorialc }curs attributions dans Jes mi·mcs conditions que Jes chefs de services provinciaux. Art. 17. - Les chds de cantonncmcnls forestiers sont nommes parmi Jc personnel des caux ct forcts apparlcnant au minimum au cadre rirs :uljoinls techniques. Ils exccutent Jes directives de lcur chef d'inspcction qui pcut leur delcguer ccrtaincs de ses attributions, sauf en maticre de transactions. Art. 18. - Le nombrc et le rcssort territorial des inspections forcsticres ct cantonnemcnts forcslicrs sont fixes par arrete ministericl. Art. 19. - Les brigades et triages forc.sticrs sont diriges respectivement par des agents techniques ct par des surveillants ties caux et forcts. Les limiles des brigades ct triages sont fixees par decision ministerielle et coincident en principe aYec ccllcs d'une ou plusieurs communes. Art. 20. - Les chefferies de travaux, stations forestieres et piscicoles, posies de reboisement et chantiers de conservation des sols, relevant du chef de service provincial ou du chef de finspection forcsticre sont crees dans chaque cas particulier par arretc ministeriel TITRE IV ORGANISME CONSULTATIF Art. 21. - Le conscil snpcrfrur de la protection de cri•c par le decrct 11 • (i2-321 du 3 jnilkt 1962 est pla, prcsidcnce du l\linistrc en ,,crtu des dispositions de Art. 22. - Le dirccteur des caux et forets ct de la co1 des sols est charge de l'cxccution du present arrctc public au .To11rnal officiel de la Hepublique ct co1 partout ou bcsoin scra. Tananarh-c, le 20 m:11 J'ean-Jacques N.