Arrêté n° 1142-2010 du 23 février 2010 portant réforme de l’Autorité Nationale Désignée pour les projets du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto ainsi que d’autres marchés de carbone à Madagascar au sein du Ministère de l’Environnement et des Forêts

2/15/2017 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS ————— ARRETE N° 1142/2010 Portant réforme de l’Autorité Nationale Désignée pour les projets du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto ainsi que d’autres marchés de carbone à Madagascar au sein du Ministère de l’Environnement et des Forêts. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2009­001 du 17 mars 2001 transférant les pleins pouvoirs à une directoire militaire, Vu l’ordonnance n° 2009­002 du 17 mars 2009 transférant les pleins pouvoirs à M. Andry Nirina Rajoelina, Vu la loi n° 98­020 du 2 décembre 1998 autorisant la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, Vu la loi n° 2003­009 du 3 septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto, Vu la lettre n° 79­HCC/G du la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de laquelle M. Andry Nirina Rajoelina exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celles des ordonnances sus évoquées, Vu l’ordonnance n° 2009­012 du 18 septembre 2009 relative à l’organisation du Régime de la Transition vers la IVè République, Vu le décret n° 2009­1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, Vu le décret n° 2009­1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2009­576 du 8 mai 2009, modifié par le décret n° 2010­043 du 9 février 2010, fixant les attributions du Ministère de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère, A R R E T E : Article premier. Il existe au sein du Ministère de l’Environnement et des Forêts une Autorité Nationale Désignée (AND) pour les projets du Mécanisme du Développement Propre (MDP) ainsi que d’autres marchés de carbone à Madagascar, dont le présent arrêté porte modification. Article 2.Composition Présidence : L’Autorité Nationale Désignée est présidée par une personne issue de la Direction Générale de l’Environnement/MEF. Le Président est assisté par deux personnes qui assureront l’Appui technique et le Secrétariat. Les membres de l’Autorité Nationale Désignée Les membres de l’AND sont composés de : ­ un représentant de la Direction Générale de l’Energie, ­ un représentant de la Direction Générale des Forêts; ­ un représentant de la Direction Générale de l’Industrie;. ­ un représentant de la Direction Générale des Transports; ­ un représentant de la Direction Générale de l’Agriculture, et ­ un représentant de la Direction Générale de la Décentralisation Article 3. Attributions L’Autorité Nationale Désignée a pour attributions de : 2/15/2017 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2 ­ tenir le registre national carbone; ­ promouvoir le Mécanisme de Développement Propre à Madagascar et marché volontaire ­ évaluer et approuver les projets carbones; ­ représente techniquement le Ministère dans l’établissement, la négociation et l’approbation des contrats; ­ assurer le suivi des contrats et celui de l’utilisation des fonds affecté aux communautés de base à vocation environnementale Les attributions ci­dessus énumérées sont valables pour les projets MDP et marchés carbone volontaire. Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté demeurent abrogées. Antananarivo, le 23 février 2010 Le Ministre de l’Environnement et des Forêts, RANDRIAMIANDRISOA Edelin Calixte Olivier