Arrêté nº 11 774-2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, sur l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique sur les établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que sur les installations d'élevage

Arrêté nº 11 774-2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, sur l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique sur les établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que sur les installations d'élevage Par arrêté n° 11 774/2012 du Ministre de l'Elevage, en date du 14 juin 2012, les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique aux établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que les installations d'élevage sont payants et ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au compte n° 3 02 41 0 300 1 (Fonds de l'Elevage). Le montant des droits, des prestations relatives aux autorisations, certifications et agréments cités à l'alinéa précédent est fixé par voie réglementaire. Les établissements ou installations d’élevage déjà existant disposent d'un délai de un (1) an à compter de la date du présent arrêté pour régulariser leur situation auprès du Ministère de l'Elevage.